Interventions sur "consommateur"

... que l'égalité peut être contrariée, au regard de certains principes, par l'imperfection de la concurrence et des marchés. C'est justement cette imperfection qu'entend corriger ce projet de loi qui nous est soumis. De façon classique, ce qui doit être rémunéré chez les entrepreneurs, c'est leur capacité à répondre aux besoins individuels et collectifs et à prendre un risque. Or ce que paient les consommateurs dans certains territoires de la République c'est la constitution d'une rente à ceux qui administrent, qui stockent ou distribuent. L'article 1er du projet pose le principe d'une intervention du Gouvernement pour en limiter les mécanismes et les effets. Comme aurait dit Keynes, il s'agit de supprimer autant que faire se peut les entraves à la concurrence qui est parfois réduite ou abolie. Autreme...

...que est critique et les territoires d'outre-mer sont les premiers à pâtir de distorsions de concurrence qui conduisent au surenchérissement du coût de la vie. Je suis donc d'avis que le Gouvernement puisse saisir automatiquement l'Autorité de la concurrence afin que des décisions rapides et systématiques soient prises pour remédier aux dysfonctionnements de ces marchés. Il nous faut protéger les consommateurs, et je souhaite vivement faire respecter la libre concurrence de manière immédiate dans les outre-mer. C'est la raison pour laquelle mon amendement n° 6 propose que le Gouvernement saisisse l'Autorité de la concurrence « dès promulgation de la loi » afin que des solutions systématiques soient apportées aux problèmes de distorsions de concurrence. Il est également précisé que l'Autorité de la c...

... Je sais par ailleurs qu'il n'est a priori pas possible, en raison de la liberté du commerce et de l'industrie, de dicter à un établissement bancaire les tarifs qu'il doit pratiquer. Il est cependant urgent d'agir contre ces disparités excessives. Je ne m'inscris en aucun cas contre les entreprises, qui ont bien évidemment des objectifs marchands à satisfaire, mais il ne faut pas que le droit des consommateurs, en particulier celui des consommateurs ultra-marins, soit pour autant foulé aux pieds dans le seul but de respecter le principe de rentabilité. Mon amendement n° 8 rectifié propose donc que l'Autorité de la concurrence surveille les tarifs bancaires et propose des solutions à leurs déséquilibres.

L'article 2 du projet de loi vise à interdire toute clause accordant des droits exclusifs d'importation qui ne seraient pas justifiés par l'intérêt du consommateur. Cette excellente initiative a été enrichie au Sénat et en commission. Il n'apparaît donc pas opportun de la supprimer, d'autant que vos amendements sont d'application incertaine. La commission est donc défavorable à ces trois amendements.

Cet amendement vise à mettre fin au flou entretenu par la notion de « au bénéfice des consommateurs ». Je vous propose de reprendre la formulation de l'article L. 420-4 du code de commerce qui nous paraît beaucoup plus précise et efficace. Tout d'abord, le profit doit être équitablement réparti entre les producteurs et les consommateurs ; ensuite, cette notion de part équitable est mieux connue des juges qui s'y réfèrent régulièrement en matière de concurrence. Le but est de tenter de rééquili...

Le groupe UDI soutient l'amendement n° 53 tendant à réserver une partie équitable du profit au consommateur parce que cela donne une assise juridique plus forte à la démarche engagée. Nous soutenons également l'amendement qui vient d'être proposé pour rendre obligatoire la publication de la décision prise. (L'amendement n° 55 est adopté.)

...tir les droits de la défense, il est important que l'Autorité de la concurrence caractérise la notion de préoccupation de concurrence et démontre le caractère abusif des prix introduit par le Conseil d'État puis supprimé par le Sénat. Il est proposé d'écarter la notion de marge qui relève de la stratégie de l'entreprise et peut être différente du prix. Elle n'a pas nécessairement d'impact sur le consommateur contrairement, parfois, au prix. Le caractère objectif de son appréciation par l'Autorité de la concurrence est, en outre, préoccupant. La marge est-elle associée à un coût variable ou à un coût fixe ? Est-elle estimée par rapport au secteur, au produit, à une gamme de produits ou à un ensemble de produits ? Au sein du territoire visé ou par rapport à la métropole ? Autant de questions auxquell...

...ce, donner lieu à des prix élevés, sauf à ce que le calcul se fasse au total détriment des petits producteurs, la marge étant élevée pour le seul distributeur. Refuser de prendre les marges en considération pourrait avoir pour effet de faciliter un tel abus. D'ailleurs, le même exposé sommaire prend cette possibilité en compte puisqu'il y est précisé que la marge « n'impacte pas nécessairement le consommateur », ce qui suppose, a contrario, qu'elle peut l'affecter, notamment par le biais de prix plus élevés. Troisièmement, enfin, le qualificatif d'« abusifs » n'apparaît pas suffisant car lutter contre la vie chère doit se faire dès que les prix atteignent des niveaux importants. S'il faut attendre qu'ils soient abusifs, nous n'atteindrons pas les objectifs visés par la loi.

Cet amendement, s'il part d'une louable intention, comporte deux gros risques. D'une part, si l'information est trop complète, elle risque d'être trop complexe pour le consommateur. Il paraît difficile de pleinement différencier la marge brute de la marge nette. Un affichage risque de ne pas apporter grand-chose au consommateur en termes de transparence. D'autre part, l'affichage de tels prix peut se révéler très défavorable pour les petits vendeurs.

...is que le précédent. Il vise les seuls produits agricoles périssables, dans des situations exceptionnelles où le prix d'acquisition aux producteurs locaux serait anormalement bas. L'agriculteur concerné pourrait alors en référer à l'observatoire des prix, lequel pourrait saisir les services de l'État pour qu'ils rendent obligatoire un affichage du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur. L'amendement se calque sur le dispositif introduit dans l'article 71 de la loi d'orientation agricole de juillet 1999 présentée par Jean Glavany.

Avis favorable. Avec la rédaction proposée, les conditions de mise en oeuvre de l'information, beaucoup plus précises, sont plus efficaces pour le consommateur.

Le groupe UDI soutient cet amendement, en faveur duquel nous étions intervenus en commission. Nous considérons en effet que la clarté sur les prix dans un circuit de distribution et de consommation est essentielle. L'information du consommateur est un principe que nous devons respecter. Nous avions toutefois demandé les raisons pour lesquelles le double affichage, instauré lors d'une crise agricole sévère en métropole, due notamment à des importations en provenance d'autres pays européens, et qui avait été mis en oeuvre de manière expérimentale, avait finalement été abandonné. Le président de la commission vient d'indiquer que cela ét...

Dans les quatre DOM, les câbles et réseaux de collecte ont été financés par des subventions publiques ou sous forme de délégation de service public (DSP) à un opérateur unique. L'objet d'une DSP est de contribuer à l'abaissement des coûts et à l'amélioration de la qualité du service fourni dans l'intérêt des consommateurs. Or, les termes des DSP conclues il y a quelques années ne permettent plus de garantir des tarifs compatibles avec l'intérêt des consommateurs. Mon amendement propose d'insérer un article additionnel après l'article 6, portant sur trois points. Premier point : les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d'outre-mer par les collec...

...ts de consommation courante issu de ces négociations. Il ne s'agit pas seulement d'assister à une négociation mais d'y participer. Je sais bien que le texte précise que les observatoires des prix intègrent déjà les parlementaires, les syndicats et les associations, mais c'est le préfet qui négocie avec les associations professionnelles. C'est pourquoi je propose que les élus, les associations de consommateurs et les syndicats participent directement aux négociations, aux côtés du préfet et des organisations professionnelles.

Avis défavorable, l'objectif central de ce bouclier étant de protéger le consommateur.

...de justice des communautés européennes de 1986, les franchises de production sont des contrats en vertu desquels « le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, les produits qu'il vend sous la marque de celui-ci. » Des exemples existent déjà, notamment dans le domaine alimentaire. Mais des possibilités de développement existent encore pour que des produits déjà connus des consommateurs soient produits localement, et non plus importés. En ce qui concerne les productions de marques de distribution (MDD), il est paradoxal qu'elles soient moins présentes dans les rayons des distributeurs d'outre-mer, alors que les revenus moyens des habitants sont plus faibles. Selon l'autorité de la concurrence, peu de producteurs locaux fabriquent également des produits de MDD. Il faut noter q...

Le législateur a prévu des dispositions pour clarifier les relations entre fournisseurs et distributeurs. Mais une affaire récente en Nouvelle-Calédonie a montré que la facturation de marges arrières, sous couvert de coopération commerciale, est une pratique qui existe toujours. Elle a pour conséquence de dissimuler des remises qui devraient être répercutées aux consommateurs, ce qui participe à l'augmentation des prix dans les outre-mer. Cette pratique est d'autant plus tentante outre-mer, qu'il s'agit de ventes à l'exportation, ce qui permet le recours plus facile à des sociétés intermédiaires ou à des filiales, parfois domiciliées dans des paradis fiscaux. La loi de finances rectificative de 2009 ayant inscrit, à l'article 238 A du code général des impôts, une dé...

...sommation en outre-mer sur les chaînes locales, afin d'y développer la nécessaire pluralité d'analyses en matière de données sur la consommation et une plus grande fiabilité dans l'expertise en matière de formation des prix en outre-mer. Un programme comme Consomag, par exemple, n'est pas diffusé sur les chaînes locales « Outre-mer 1ère ». Cet amendement permet donc une meilleure information des consommateurs ultramarins d'une part, et une meilleure visibilité médiatique des associations de consommateurs d'autre part. Il participe ainsi à l'émergence d'un contre-pouvoir des consommateurs appelé de ses voeux par le Gouvernement.

... l'environnement concurrentiel qui conduit à la formation des prix. Ainsi, l'article 1er permettra à l'État de réglementer les marchés de gros par décret en Conseil d'État. Il conviendra donc de regarder si des dysfonctionnements affectent l'accès aux marchés, la loyauté des transactions, les marges des opérateurs et la gestion des facilités essentielles tout en tenant compte de la protection des consommateurs. Votre commission a souhaité préciser que la réglementation ne pourrait intervenir qu'après avis public de l'autorité de la concurrence, ce qui permettra aux avis de l'autorité de servir de guide et de grille de lecture pour l'ensemble des acteurs économiques. De même, l'article 2 vise à interdire les exclusivités d'importation injustifiées au regard de l'intérêt des consommateurs. À ce titre, ...

...e les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros, dans les secteurs où le libre jeu de la concurrence est entravé. L'article 2 vise à interdire les accords qui ont pour objet ou pour effet de donner des droits exclusifs d'importation à un opérateur, sauf lorsque ces droits sont justifiés « par des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique au bénéfice des consommateurs », ce qui est rarement le cas. L'article 3 du projet de loi permet aux régions et aux autres collectivités d'outre-mer détenant une compétence économique, comme le nouveau département de Mayotte, de saisir l'Autorité de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles qui concernent leur territoire. L'article 4 abaisse de 7,5 millions d'euros à 5 millions d'euros le seuil prévu pour le contrô...