Interventions sur "département"

Je propose en effet d'insérer l'article suivant : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, aux régions d'outre-mer, au département de Mayotte ou aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, responsables du développement économique, un rapport sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles en outre-mer ». Cet amendement se justifie par son texte même.

Mon amendement vise à compléter l'article 1er bis par les mots « ou depuis un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer ». Les prix des liaisons aériennes entre départements ou collectivités d'outre-mer sont souvent excessifs. Ils constituent aujourd'hui un frein objectif à la mise en oeuvre d'une véritable politique de continuité territoriale, laquelle ne doit pas s'entendre seulement entre Paris et chaque département chaque colonie, serai-je tenté de dire. Il s'agit bien d...

L'article 1er bis prévoit, sur la base d'une proposition que des collègues et moi avions déposée en commission, l'établissement d'un rapport sur la structuration du prix des liaisons aériennes des différentes compagnies desservant les départements et collectivités d'outre-mer depuis la France hexagonale. Je remercie la commission de l'avoir retenue. Je souhaite donner à cet article une dimension plus forte en ajoutant qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles l'Autorité de la concurrence encadre les prix dans ce secteur. Les écarts de prix remettent en effet sérieusement en cause la continuité territoriale. Le pr...

L'amendement n° 84 vise à insérer les mots « et des taux bancaires » et le n° 83 les mots « et des taux d'intérêt pratiqués ». Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d'intérêt pratiqués par le même établissement bancaire selon que le prêt est accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d'outre-mer. Les clients domiciliés outre-mer, le plus souvent captifs de ces établissements, se trouvent fortement pénalisés par des taux que l'on peut qualifier d'usuraires, puisqu'ils en viennent à dépasser d'un tiers les taux moyens pratiqués par l'établissement dans le trimestre précédent. Cette pratique se généralise. Il faut y mettre un peu d'ordre.

L'amendement n° 82 a pour objectif d'étendre les dispositions de l'article 1er ter aux collectivités d'outre-mer qui, tout comme les départements d'outre-mer, souffrent de tarifs bancaires excessifs.

Il s'agit de donner au département le pouvoir de saisir l'Autorité de la concurrence. Le département outre-mer a aussi des compétences économiques.

Il s'agit de permettre aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion de saisir directement l'Autorité de la concurrence. Les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou les faits susceptibles de constituer une telle pratique, peuvent aussi concerner des domaines relevant de la compétence des départem...

Cet amendement a pour objet d'élargir les critères à partir desquels une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d'outre-mer. Les conditions cumulatives inscrites dans le code de commerce un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euros ainsi qu'un chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins l'un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur d...

Mon amendement n° 97 vise à rétablir le contrôle ex ante des opérations d'urbanisme commercial tel qu'il était prévu par l'article L. 752-10 du code de commerce et supprimé par l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il s'agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003, dont l'objectif était précisément de limiter dans les départements d'outre-mer la constitution de monopoles ou de quasi-monopoles dans le domaine de la grande distribution. Le recours à cette disposition est rendu plus souhaitable encore lorsqu'on sait que l'article 4 du projet de loi, qui abaisse à 5 millions d'euros le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail, vise les rachats de surfaces de vente comprises entre 600 et 1 000 mètr...

Défavorable. Le cumul des deux seuils, la surface de vente supérieure à 30 % sur l'ensemble du département et la surface de commerces à prédominance alimentaire supérieure à 300 mètres carrés, est d'une application difficile. Il est également nécessaire de tenir compte, me semble-t-il, de l'environnement, de la situation de l'entreprise. Enfin, comme notre collègue Serge Letchimy l'a indiqué, nous ouvrons là une porte sur les débats de l'urbanisme, sujet sur lequel il convient d'adopter une approche p...

...e. En outre, ils sont capables de s'allier entre eux pour empêcher d'autres acteurs ou d'autres opérateurs économiques de venir sur leur terrain de jeu préféré, sur lequel ils vivent particulièrement bien. Ces amendements rendent indispensable l'avis de l'Autorité de la concurrence lorsqu'une concentration se réalise, soit dans une zone de chalandise donnée, soit à l'échelle d'une région ou d'un département. Cet avis doit être rendu public avant toute décision de la commission départementale d'aménagement commercial. Ces sujets sont majeurs pour nos micromarchés, dans lesquels les populations peuvent très rapidement subir la force économique de certains opérateurs. Il convient donc, d'une part, de rendre public l'avis d'une autorité indépendante et, d'autre part, d'empêcher ces groupes de se concen...

...la qualité du service fourni dans l'intérêt des consommateurs. Or, les termes des DSP conclues il y a quelques années ne permettent plus de garantir des tarifs compatibles avec l'intérêt des consommateurs. Mon amendement propose d'insérer un article additionnel après l'article 6, portant sur trois points. Premier point : les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d'outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements sont mises à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande. Le tarif de mise à disposition doit permettre de favoriser l'abaissement des coûts pour les consommateurs. Il est défi...

... les DOM et les COM. La loi de modernisation de l'économie de 2008 prévoit un délai de paiement plus long pour l'outre-mer tenant compte des délais d'acheminement. Il est décompté à partir de la date de réception des marchandises. Or, dans la pratique, on constate qu'elles peuvent être réceptionnées, dans un premier temps, sur le territoire métropolitain, alors que leur destination finale est un département d'outre-mer. Dès lors, les opérateurs considèrent qu'il s'agit d'une livraison en métropole soumise au droit commun, ce qui aboutit à renchérir le prix initial par des frais d'immobilisation. Il est par conséquent proposé que le délai de paiement soit décompté à partir de la date de dédouanement des marchandises commandées, sans que le délai additionnel ne puisse dépasser vingt jours. Ainsi, les...

Le groupe UDI soutient cet amendement. Une grande partie de la population wallisienne et futunienne vit aujourd'hui en Nouvelle Calédonie à cause des conditions d'existence particulièrement difficiles dans son territoire d'origine. Le prix de l'électricité y est quasiment prohibitif alors que les revenus sont encore nettement inférieurs à ceux des autres départements d'outre-mer. Une négociation ne suffira pas, je me permets de l'indiquer au Gouvernement : la question est sur la table depuis très longtemps eu égard aux graves difficultés que cette situation a occasionnées sur l'île. Il est donc indispensable de prévoir un dispositif de péréquation ad hoc qui permette à la solidarité nationale de s'exercer à l'égard de ces Français lointains.

Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 43 puisque si je propose, dans le titre du chapitre II, de substituer aux mots « à l'outre-mer » les mots « aux outre-mer », l'amendement n° 43 tend à faire de même dans le titre du projet de loi. Cette modification vise à inscrire une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation de son gouvernement et de la création d'un ministère des outre-mer. (L'amendement n° 44, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Nous partageons bien sûr cette préoccupation : il s'agit d'un important problème de santé publique. Depuis de nombreuses années, nous connaissons des taux de prévalence de diabète très importants dans les départements d'outre-mer : environ 7,3 ou 8,8 % alors que le même taux s'élève à 4 % en métropole. Il s'agit donc d'un vrai problème. De plus, l'apparition du diabète est très précoce dans nos territoires. Toutefois, une proposition de loi existe sur ce sujet : j'en suis d'ailleurs signataire. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement.

...e 3 % en moyenne annuelle ces dix dernières années , on n'en voit pas les résultats en termes de création d'activités ou d'emplois, et le taux de chômage est explosif. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter ce texte et d'encourager ainsi le ministre à poursuivre son combat pour que nous obtenions un programme beaucoup plus cohérent et puissant pour l'ensemble des pays et départements d'outre-mer qui en ont besoin. Le débat a également fait apparaître, que ce soit en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, à Mayotte, mais aussi en Martinique et en Guadeloupe, une transversalité des problèmes qui doivent être traités au fond, qu'il s'agisse de la responsabilité économique directe, de la construction d'une nouvelle démocratie économique pour ces pays ou, surtout, de la valorisation ...

... demain si nous voulons que nos territoires connaissent une vraie mutation de leur économie pour préparer un avenir meilleur à nos jeunes, a pour objectif de lutter contre la douloureuse réalité du coût de la vie chère dans les outre-mer. Le groupe RRDP votera le projet de loi, notamment ses trois membres qui ont participé au débat de ce soir. Il le votera parce qu'il est adapté aux réalités des départements et des territoires d'outre-mer, propose des solutions durables pour favoriser la concurrence et faire baisser les prix, et que c'est par ailleurs un véhicule qui permet d'améliorer la législation dans certains domaines. Nous pouvons, chers collègues, nous féliciter d'avoir, après les sénateurs, encore améliorer ce nouvel outil de régulation, dans une ambiance constructive et avec en ligne de mi...