Interventions sur "régulation"

... les votes solennels, et elle ne reprend que maintenant, à vingt-et-une heure trente. Nous aurions donc pu commencer l'examen de ce texte dès cet après-midi si la conférence des présidents en avait ainsi décidé ce matin. Cela représente une perte de temps que nous sommes nombreux à regretter, d'autant qu'il est toujours prévu d'ouvrir des séances vendredi pour terminer l'examen de ce texte sur la régulation économique de l'outre-mer si le temps nous manque demain soir. C'est pourquoi nous demandons solennellement au Gouvernement d'organiser à l'avenir de manière plus optimale l'examen des textes en séance publique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer est un texte nécessaire. Aujourd'hui, les outre-mer sont vivement frappés par des seuils de pauvreté plus importants que dans l'hexagone, alors que le coût de la vie y est bien supérieur. Ainsi, selon une étude de l'INSEE, le revenu médian des ménages dans les DOM est inférieur de 38 % à celui des ménages dans l'hexagone. La moitié de nos populations vivent, du moins survive...

Le projet de loi vise donc d'abord à réguler l'économie outremer de manière structurelle. Cette régulation revêt deux aspects. Premièrement, il convient d'agir sur l'environnement concurrentiel qui conduit à la formation des prix. Ainsi, l'article 1er permettra à l'État de réglementer les marchés de gros par décret en Conseil d'État. Il conviendra donc de regarder si des dysfonctionnements affectent l'accès aux marchés, la loyauté des transactions, les marges des opérateurs et la gestion des facilité...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la nouvelle délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie, en première lecture, du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, adopté par le Sénat le 28 septembre 2012. Cela doit être vécu comme une fierté pour nos compatriotes ultramarins de voir le Parlement se saisir en toute priorité, et en début de législature, des questions qui les concernent au quotidien. Le 3 octobre dernier, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoptio...

...u, lié à des monopoles, des oligopoles, et à la concentration des richesses. Il faut le dire très clairement : il y a des dérives et des comportements inacceptables. À ce propos, je rappelle qu'une action de démocratie sociale très puissante, née en Guadeloupe, fut menée notamment par des syndicats, auxquels se sont associées beaucoup de personnes, pour dénoncer les incohérences d'un marché où la régulation économique n'est pas encadrée. Il faut avoir le courage de dire que l'économie locale est une économie de consommation, de comptoir, imprégnée des logiques de domination liées à la dérégulation très spéculative des marchés notamment financiers. « Pwofitasyon » : ce néologisme créole désigne de la manière la plus claire un système où ceux qui détiennent des privilèges abusent des plus petits, des...

... pour avis l'Autorité de la concurrence. Or, au lieu d'un véritable travail de fond, nous examinons ce soir un texte à l'ambition limitée et, pour tout dire, assez cosmétique. La rapidité, voire la précipitation avec laquelle ce texte a été élaboré et est examiné nous interpelle. Cela semble s'apparenter à une simple loi d'affichage. En effet, ce texte vise uniquement le contrôle des prix et la régulation économique. Or, améliorer la situation des outre-mer, ce n'est pas que cela. Il y a d'autres pans de l'économie qui méritent une action appropriée. J'en citerai quelques-uns. D'abord, il faut aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés. Ensuite, il convient de valoriser les filières de production locale, notamment l'agriculture et l'aquaculture. À cet égard, monsieur le ministre...

fût-elle rebaptisée je vous cite « régulation intelligente ». Certes, il faut des contrôles et il faut réguler les marchés, pour éviter les abus ou la « profitation », comme il a été dit tout à l'heure , mais il faut aussi faire attention à ne pas réduire à néant les principes de liberté du commerce et de liberté d'entreprendre. À cet égard, l'article 5 de ce texte accorde à l'Autorité de la concurrence des pouvoirs importants par des d...

Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi qui nous est soumise est relative à la régulation économique outre-mer. On l'appelle communément loi sur la « vie chère ». Oui, la vie est chère en outre-mer. Il aura fallu plusieurs années et le changement de gouvernement pour se rendre compte que la France ne se limitait pas seulement à l'Ile-de-France. Les différents mouvements de contestation de ces dernières années nous rappellent l'importance et l'urgence de régler définitivement ces pro...

...énacité ce texte qui ne fait pas l'unanimité. Cependant, cette réponse urgente, adaptée pour s'attaquer à la problématique de la vie chère dans les DOM, ne l'est pas obligatoirement pour les collectivités d'outre-mer. En effet, la petite taille de Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou de Saint-Pierre-et-Miquelon fait que la question ne se présente pas toujours selon les mêmes termes. Par exemple, la régulation de la concurrence, qui constitue bien un impératif dans les DOM, aura chez nous un impact beaucoup plus limité, car la majeure partie des acteurs économiques d'envergure se trouve souvent en situation de monopole naturel et inévitable. Aussi, une approche au cas par cas s'imposera. Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, les sources de la vie chère sont bien identifiées. Tout d'abord, la desserte e...

...ps est sous doute arrivé où il n'est plus possible de s'en remettre à la seule loi de l'offre et de la demande. Bientôt, les consommateurs risquent de se lasser de financer à perpétuité les dysfonctionnements de marchés livrés à eux-mêmes, ou plutôt à leurs outrances. Quand des économies de marché agglomèrent à ce point des monopoles privés, des oligopoles et toutes sortes de concentrations, une régulation adaptée devient indispensable, cela à tous les niveaux de la formation des prix. Mais, pour que les réductions de coût se répercutent aussi de maillon en maillon jusqu'au consommateur final, cette régulation doit s'accompagner d'une programmation précise d'objectifs partagés. Nous avons bien noté qu'il ne s'agissait pas d'un texte de portée générale. Mais comment ignorer que l'éloignement a évi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais souligner l'intérêt évident de cette loi sur la régulation économique des outre-mer et appuyer les réponses concrètes qu'elle propose de mettre en oeuvre au coeur des règles du commerce dans nos outre-mer. Le contexte économique de nos régions ultramarines nécessite depuis des années des décisions politiques. Elles trouvent aujourd'hui, grâce à l'initiative du Gouvernement et à votre détermination, monsieur le ministre, une traduction pertinente et équi...

...naissent la paupérisation de nos populations, ils connaissent les écueils du chômage et du non-emploi, ils connaissent la déshérence de notre jeunesse et, plus que tout, ils connaissent la déstructuration de nos sociétés humaines. Alors, mon dernier « oui » est pour ces mesures fondamentales qui permettront de retrouver une forme de justice économique dans un premier temps, ensuite, une forme de régulation et d'organisation plus équitable du monde économique, et enfin, une forme d'espoir et d'ouverture à nos environnements géographiques proches. Je vais faire plaisir au président en passant dès maintenant à ma conclusion. Monsieur le ministre, je crois que le vrai enjeu politique dont il est question aujourd'hui est que les plus riches s'enrichissent tandis que les plus pauvres sont encore plus p...

...ssemblée nationale, présidée par M. Fruteau ? Malgré l'urgence de la situation outre-mer, fallait-il faire adopter à la va-vite un texte qui aurait mérité d'être un peu plus ambitieux, en collant plus à la réalité et à la complexité de nos territoires ? Nos nombreuses interventions sont la preuve de cette complexité. De plus, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut des contrôles, que la régulation des marchés est nécessaire pour éviter les abus. En revanche, il ne faut pas perdre de vue qu'une économie « suradministrée » risque de réduire à néant les principes de la liberté du commerce ou de la liberté d'entreprendre. C'est en ce sens que j'avais déposé devant la commission des affaires économiques une série d'amendements dont le but était d'exclure la collectivité d'outre-mer de Saint-Ma...

...la loi organique. Il appartiendra donc aux élus calédoniens d'en accepter le principe début décembre lors du comité des signataires de l'accord de Nouméa. Dans un récent rapport, l'Autorité de la concurrence rappelle que la cause première de la cherté des prix en Nouvelle-Calédonie est structurelle : c'est le manque de concurrence. Elle préconise donc, pour qu'une libre concurrence s'exerce, une régulation en amont et en aval du marché, ainsi que la mise en place d'une autorité indépendante avec un pouvoir de contrôle et de sanction. Toujours selon ce rapport, les problèmes de vie chère que connaît la Nouvelle-Calédonie sont les mêmes que dans les DOM. Il y a donc la même urgence pour le gouvernement local à prendre les mesures qui s'imposent. Il est essentiel que l'État nous apporte son aide, not...

...ctifs, était nécessaire. On ne peut en effet lutter efficacement contre la situation qui prédomine en outre-mer en laissant seuls les associations de consommateurs et les particuliers face à de grands groupes économiques structurés et organisés. Les collectivités locales devront désormais jouer pleinement leur rôle aux côtés des associations de consommateurs et devenir de véritables acteurs de la régulation économique. L'article 5 qui donne à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction structurelle en matière de grande distribution pour l'outre-mer est également un outil nécessaire. Mais pour être efficace et ne pas tomber dans l'arbitraire, cet article gagnerait à mieux définir les critères et mieux qualifier les infractions. Monsieur le ministre, votre projet de loi constitue la premièr...

Monsieur le ministre, je tiens en premier lieu à vous féliciter ainsi que le Gouvernement pour la rapidité avec laquelle vous nous proposez ce projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer. La situation économique et sociale de nos territoires a souvent provoqué des manifestations ou des révoltes, tant la situation y est tendue et difficile. Je salue l'initiative du Gouvernement qui mesure l'urgence de nos réalités en soumettant à la représentation nationale, trois mois et demi après notre installation, le projet de loi relatif à la régulation économique outr...

... l'INSEE à travers des chiffres publiés en 2010. C'est pourquoi il faut faire toute la lumière sur les mécanismes de formation des prix. Nos concitoyens n'ont cessé d'alerter l'État sur les limites des actions menées jusqu'à présent. Ce texte, monsieur le ministre, devrait répondre à leurs premières attentes. Comment ? En établissant d'abord une concurrence effective grâce aux nouveaux outils de régulation dont se dotent les autorités publiques ; en favorisant ensuite la transparence dans la formation des prix, indispensable pour empêcher l'existence de marges abusives et de prix prohibitifs. Oui, ce texte met à la disposition des autorités publiques un arsenal juridique qui rétablira la confiance des Ultramarins dans l'économie et leur permettra de profiter peu à peu d'une baisse durable des prix....

...ieur le ministre : « Les consommateurs ultramarins méritent d'avoir, comme leurs compatriotes de l'hexagone, une économie qui fonctionne normalement avec des prix soumis à une pression concurrentielle effective et une liberté d'accès à de nouveaux acteurs économiques. Pour atteindre cet objectif, et compte tenu de leurs spécificités, les économies des outre-mer peuvent et doivent bénéficier d'une régulation spécifique de la concurrence. » Comme cela a été demandé, il faut mettre en place un panier de la ménagère avec des produits de première nécessité qui devront être vendus en outre-mer au même prix qu'en métropole. Il n'est plus acceptable que les populations ultramarines soient les victimes de la position monopolistique de certains agents du marché et se retrouvent en position de clientèle capti...

...la fois verticale et horizontale. Au carrefour de ces deux mouvements, on mesure aisément le chemin de croix vécu par les consommateurs, notamment les plus captifs, les plus défavorisés. Pour mettre un terme définitif aux nombreuses pwofitasyons sur les marges avant et arrière et sur les prix, et pour lutter concrètement contre la vie chère, pouvons-nous objectivement nous satisfaire d'une simple régulation économique ? Il est vrai que la version initiale du projet de loi accordait un monopole c'est un comble ! aux solutions privilégiant la régulation des structures de marché. Cette première approche, exclusive et qui excluait parfois d'autres solutions, n'a pas résisté à la concertation large et intelligente menée sur le terrain par le ministère des outre-mer. En effet, la boîte à outils s'est...

...s et par votre gestion du dossier, très sensible, de notre agence de santé. L'ensemble des tendances politiques et coutumières que vous avez reçues a salué votre dynamisme, votre attitude respectueuse, votre écoute et la réactivité de vos réponses. On peut le dire : le changement, c'est effectivement maintenant pour Wallis et Futuna. Notre satisfaction se prolonge avec votre projet de loi sur la régulation de nos économies d'outre-mer. Il est évident que chacune d'entre elles a ses particularités, et que cette loi doit être ajustée et adaptée. Nous ne sommes pas assez naïfs pour croire qu'elle ne doit pas être travaillée, chez chacun d'entre nous, en fonction de nos réalités propres. Elle n'en constitue pas moins un cadre et un support communs, des fondations communes à tous pour lancer un travail ...