Interventions sur "autorité"

...les marchés de gros par décret en Conseil d'État. Il conviendra donc de regarder si des dysfonctionnements affectent l'accès aux marchés, la loyauté des transactions, les marges des opérateurs et la gestion des facilités essentielles tout en tenant compte de la protection des consommateurs. Votre commission a souhaité préciser que la réglementation ne pourrait intervenir qu'après avis public de l'autorité de la concurrence, ce qui permettra aux avis de l'autorité de servir de guide et de grille de lecture pour l'ensemble des acteurs économiques. De même, l'article 2 vise à interdire les exclusivités d'importation injustifiées au regard de l'intérêt des consommateurs. À ce titre, la commission des affaires économiques a souhaité compléter cette disposition afin de permettre à l'autorité de la conc...

...tions dont l'objet est de renforcer le libre jeu de la concurrence dans les outre-mer afin d'y faire baisser les prix. Depuis 2009, les outre-mer ont été secoués par des crises sociales, parfois violentes, souvent très dures, qui ont eu pour facteur de déclenchement la cherté de la vie, notamment des produits alimentaires. Dans son avis du 8 septembre 2009 sur le commerce de détail outre-mer, l'Autorité de la concurrence estimait ainsi que les écarts de prix en magasin avec la métropole étaient supérieurs de 55 % pour plus de 50 % des produits retenus pour l'enquête. L'INSEE a confirmé cette analyse dans une enquête de 2010, qui a mis en évidence des écarts de prix de 34 % à 49 % pour les produits alimentaires. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer ce niveau élevé des prix dans les territoi...