Interventions sur "consommateur"

... l'environnement concurrentiel qui conduit à la formation des prix. Ainsi, l'article 1er permettra à l'État de réglementer les marchés de gros par décret en Conseil d'État. Il conviendra donc de regarder si des dysfonctionnements affectent l'accès aux marchés, la loyauté des transactions, les marges des opérateurs et la gestion des facilités essentielles tout en tenant compte de la protection des consommateurs. Votre commission a souhaité préciser que la réglementation ne pourrait intervenir qu'après avis public de l'autorité de la concurrence, ce qui permettra aux avis de l'autorité de servir de guide et de grille de lecture pour l'ensemble des acteurs économiques. De même, l'article 2 vise à interdire les exclusivités d'importation injustifiées au regard de l'intérêt des consommateurs. À ce titre, ...

...e les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros, dans les secteurs où le libre jeu de la concurrence est entravé. L'article 2 vise à interdire les accords qui ont pour objet ou pour effet de donner des droits exclusifs d'importation à un opérateur, sauf lorsque ces droits sont justifiés « par des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique au bénéfice des consommateurs », ce qui est rarement le cas. L'article 3 du projet de loi permet aux régions et aux autres collectivités d'outre-mer détenant une compétence économique, comme le nouveau département de Mayotte, de saisir l'Autorité de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles qui concernent leur territoire. L'article 4 abaisse de 7,5 millions d'euros à 5 millions d'euros le seuil prévu pour le contrô...