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...ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer est un texte nécessaire. Aujourd'hui, les outre-mer sont vivement frappés par des seuils de pauvreté plus importants que dans l'hexagone, alors que le coût de la vie y est bien supérieur. Ainsi, selon une étude de l'INSEE, le revenu médian des ménages dans les DOM est inférieur de 38 % à celui des ménages dans l'hexagone. La moitié de nos populations vivent, du moins survivent, avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté national. Ce pourcentage est de 24 % sur le sol hexagonal. Dans le même temps, l'INSEE soulignait que...
...ités est fortement dégradée, cette évolution permettra aux territoires ultramarins de créer ou de moderniser des équipements publics dans de nombreux domaines tels que l'accès à l'eau potable, le traitement des déchets ou l'électrification des zones rurales. Cet article permettra à des Français des outre-mer d'avoir accès aux équipements publics essentiels qui existent depuis des décennies dans l'hexagone. Par ailleurs, plusieurs articles habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnances afin d'étendre le droit applicable outre-mer, notamment à Mayotte. Si l'objectif de sécuriser l'environnement juridique de nos territoires est compréhensible, notamment dans le cadre du processus de départementalisation et d'accès au statut de région ultrapériphérique de Mayotte, il est en revanche regrettabl...