Interventions sur "marge"

...'hui, nos concitoyens ultramarins attendent des solutions efficaces et pérennes. C'est parce qu'il l'a bien compris que le Président de la République, dans sa campagne, a dépassé la stigmatisation dont ces territoires sont trop souvent l'objet et s'est engagé à y favoriser la concurrence. Dans le cinquième de ses trente engagements, il a affirmé sa volonté de « lutter contre les monopoles et les marges abusives par le renforcement des instances de contrôle ainsi que des observatoires des prix et des revenus et par l'encouragement de la concurrence en luttant contre les accords d'exclusivité. » Le diagnostic est donc clair. Les outre-mer souffrent d'un déficit de concurrence. La représentation nationale doit les accompagner dans le cadre de réformes structurelles plutôt qu'en apportant des rem...

...tremer de manière structurelle. Cette régulation revêt deux aspects. Premièrement, il convient d'agir sur l'environnement concurrentiel qui conduit à la formation des prix. Ainsi, l'article 1er permettra à l'État de réglementer les marchés de gros par décret en Conseil d'État. Il conviendra donc de regarder si des dysfonctionnements affectent l'accès aux marchés, la loyauté des transactions, les marges des opérateurs et la gestion des facilités essentielles tout en tenant compte de la protection des consommateurs. Votre commission a souhaité préciser que la réglementation ne pourrait intervenir qu'après avis public de l'autorité de la concurrence, ce qui permettra aux avis de l'autorité de servir de guide et de grille de lecture pour l'ensemble des acteurs économiques. De même, l'article 2 vi...

...de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 mètres carrés. L'article 5 confère à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'« injonction structurelle » en matière de commerce de détail, pour l'outre-mer, en cas de position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises soulevant des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés j'insiste sur le mot « élevés ». L'Autorité de la concurrence pourra enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises concerné de modifier, de compléter ou de résilier, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique permettant ces pratiques. En dernier recours, s'il s'agit du seul moyen permettant de garantir une concurrence effective, elle pourra mê...