Interventions sur "autorité"

...rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, mes chers collègues, je débuterai mon propos en évoquant la méthode. En dépit du peu de temps dont il disposait, le ministre s'est en effet rendu dans plusieurs départements et régions d'outre-mer, où il a rencontré les élus de tous bords politiques. Des débats ont été organisés sur place avec les autorités, la société civile, les acteurs économiques, grands et petits, notamment les commerçants. Dans certaines régions, notamment en Martinique, nous sommes même allés jusqu'à avancer certaines délibérations, en demandant que le conseil général et le conseil régional se prononcent en assemblée plénière par un vote. Nous ne sommes pas habitués à une telle méthode, car, d'une manière générale, nous rece...

...orer une véritable feuille de route. Le conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 a ainsi décidé de 137 mesures concrètes et opérationnelles couvrant tous les domaines. La question de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution a constitué un axe de réflexion majeur et a donné lieu à des mesures concrètes, que je me permets de rappeler. Premièrement, l'Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d'hypermarchés. Deuxièmement, le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de 15 à 7,5 millions d'euros par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Troisièmement, les g...

fût-elle rebaptisée je vous cite « régulation intelligente ». Certes, il faut des contrôles et il faut réguler les marchés, pour éviter les abus ou la « profitation », comme il a été dit tout à l'heure , mais il faut aussi faire attention à ne pas réduire à néant les principes de liberté du commerce et de liberté d'entreprendre. À cet égard, l'article 5 de ce texte accorde à l'Autorité de la concurrence des pouvoirs importants par des dispositions dérogatoires au droit commun. Ces pouvoirs sont assortis de la possibilité de prononcer des sanctions lourdes, qui seraient appliquées en cas de pratiques anticoncurrentielles, mais celles-ci ne sont pas caractérisées dans l'article en question. Comme l'ont indiqué nos collègues Catherine Vautrin, devant la commission des affaires éc...

... réformes en profondeur soient engagées. La première raison de cette vie chère, c'est l'insuffisance de la concurrence, moribonde dans nos territoires. Ce texte pourrait lui insuffler un peu de vie, mais il ne produira ses effets qu'à moyen et long termes. En effet, il s'accorde mal au temps médiatique, sa vocation étant avant tout structurelle. Oui, les positions dominantes sont un handicap. L'Autorité de la concurrence, dans son rapport du 8 septembre 2009, indiquait que dans les DOM, un certain nombre de groupes de la grande distribution disposaient à l'échelle départementale, régionale ou d'une zone de chalandise de plus de 40 % des parts de marché. En Nouvelle-Calédonie, les deux principaux groupes contrôlent 85 % des parts de marché du Grand Nouméa, où vivent les trois-quarts de la populat...

...in, il faudra assurer un suivi efficace de ces politiques économiques. Il faut, en premier lieu, retrouver au plus vite une situation saine de concurrence. L'article premier permet au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour enrayer les abus de position dominante, notamment dans les marchés de gros de biens, de services, d'acheminement, de stockage et de distribution des produits. L'Autorité de concurrence voit son pouvoir renforcé pour accomplir cette mission par les articles 2 et 3. Les régions d'outre-mer pourront saisir cette autorité si elles estiment que le marché de la concurrence est faussé par certains acteurs. Pour que l'Autorité de concurrence fasse respecter ses décisions, un pouvoir d'injonction structurelle lui est conféré. Il est capital d'assurer la concurrence en ou...

...ne logistique facture des prix plus ou moins élevés qui s'empilent et dont le seul consommateur final paie l'addition », peut-on lire dans une étude consacrée à La Réunion. De son côté, le Parlement européen, dans un rapport de 2011, met en évidence le fait que les économies des régions ultrapériphériques sont contraintes, presque dans tous les domaines, par les surcoûts. Dans un avis remarqué, l'Autorité de la concurrence a clairement recensé les difficultés, et montré que si elles tiennent en partie à nos spécificités, elles tiennent surtout aux modalités de commercialisation des marchandises. Il apparaît clairement, à la lecture de ces travaux, que la cherté de la vie en outre-mer est loin d'être une fatalité. On peut même avancer l'hypothèse que l'éloignement, l'insularité et l'exiguïté de no...

...009 pour le développement économique des outre-mer : une LODEOM dont l'objectif était de créer les conditions d'un développement économique outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional. Des mesures concrètes s'attaquant à la problématique de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution ont ainsi pu voir le jour. L'Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d'hypermarchés. Le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de moitié. Des groupes d'intervention régionaux de la concurrence ont été créés en 2010 dans chaque territoire d'outre-mer, par arrêté préfectoral.

...a transposition de la loi de juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : elle permettra de pacifier les rapports entre propriétaires et locataires en leur apportant un cadre juridique sécurisé. Plus spécifiquement, ce projet nous a permis de soulever avec beaucoup plus d'acuité la problématique locale de la vie chère et d'insister sur l'impérieuse nécessité de la mise en place d'une autorité locale de la concurrence. Celle-ci devra passer par une modification de la loi organique. Il appartiendra donc aux élus calédoniens d'en accepter le principe début décembre lors du comité des signataires de l'accord de Nouméa. Dans un récent rapport, l'Autorité de la concurrence rappelle que la cause première de la cherté des prix en Nouvelle-Calédonie est structurelle : c'est le manque de concu...

...Prenons l'exemple des aubergines, non soumises à l'octroi de mer, qui sont vendues dans un supermarché à Annemasse 99 centimes d'euro le kilo contre 1,45 euro le kilo dans un supermarché de Saint-Pierre, soit plus de 46,46 % d'écart ! Pour rendre plus efficace le présent projet de loi qui doit lutter contre la vie chère, je propose quatre amendements. Le premier a pour objectif de permettre à l'Autorité de la concurrence, dès que la loi sera votée, d'agir concrètement pour que les marges pratiquées en outre-mer ne soient plus supérieures à celles pratiquées dans la France hexagonale. Un deuxième amendement vise à permettre à l'Autorité de la concurrence, par décret en Conseil d'État, de réglementer le prix des billets d'avion sur les trajets entre la France d'outre-mer et la France hexagonale. ...

... écarts de prix entre la métropole et l'outre-mer ont même atteint des sommets indécents. En 2010, l'INSEE a relevé des écarts allant de 22 % à 38,5 % pour les seuls produits alimentaires, alors même que les revenus restaient faibles, inférieurs de 38 % à la moyenne hexagonale. Le rapport du sénateur Doligé, de 2009, évoque pour sa part des écarts de prix constatés s'étendant de 42 % à 142 % et l'Autorité de la concurrence, dans son avis du 8 septembre 2009, indique l'existence d'écarts de prix en magasin de 55 % par rapport à ceux de la France hexagonale pour la moitié des produits observés. Faut-il rappeler qu'en outre-mer la proportion de foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à moins de 9 400 euros par an est de 50 % contre 25 % seulement en métropole ? Ce à quoi vous deviez vous at...

...é l'urgence sur ce texte. Encore une fois, il aurait été souhaitable de prendre le temps d'en discuter, d'autant que le Gouvernement lui-même a eu bien du mal à finaliser ce texte, qui contient encore certaines sources d'insécurité juridique. Je me permets ainsi d'attirer votre attention sur l'article 5, qui a pour objectif de créer un véritable pouvoir d'injonction structurelle au bénéfice de l'Autorité de la concurrence. Dans son avis sur la version initiale du projet de loi, le Conseil d'État avait signalé que la disposition relative au prix abusif ne pouvait s'appliquer qu'à l'outre-mer. Mais dans le cadre de l'examen au Sénat, l'article a été modifié, introduisant la notion de « prix et de marges élevés en comparaison des moyennes du secteur ». Cette rédaction appelle de notre part plusieu...

...el de l'outre-mer et à la rédaction de nombreux rapports, comme celui sur le coût des télécommunications. Le contexte socio-économique ne s'en est pas moins dégradé, légitimant ainsi votre volonté politique d'agir vite. Nous devons certes nous atteler à proposer des mesures ; mais celles-ci devront être pertinentes et efficaces, car la confiance de nos concitoyens et de nos populations dans l'autorité publique s'étiole, en raison du manque de résultats ou du temps consacré à de trop longues réflexions. L'Autorité de la concurrence a, il y a de cela trois ans, relevé des écarts démesurés entre les prix de produits de consommation quotidienne, parfois supérieurs de 50 % à ceux pratiqués dans l'Hexagone. Bien entendu, les causes régulièrement évoquées pour expliquer ces écarts demeurent, au gré...

...el engagement. Voilà pourquoi ce projet doit réussir. Certes, il n'aborde pas tous les aspects du problème. Cependant, promesse a été faite de poursuivre les réflexions en vue d'améliorer la panoplie législative et réglementaire. Nous vous faisons confiance, tout en rappelant le profond désir des députés des outre-mer d'être mieux écoutés par le Gouvernement. En conférant une place centrale à l'Autorité de la concurrence, ce projet de loi s'en remet d'abord au droit de la concurrence pour atteindre son but. Cette autorité, qui a déjà fait la preuve de ses vertus, pour indépendante qu'elle soit, n'en est pas moins lointaine et la question demeure de savoir si elle sera à même de résoudre le problème de la vie chère en cassant durablement les rentes de situations. Elle risque d'être inopérante si ...

...ment par rapport à l'hexagone, un manque d'investissement et de capitaux à disposition, tout cela concourt à ce que les marchés des régions ultrapériphériques génèrent des situations structurelles de quasi-monopoles ou d'oligopoles. Dans un tel contexte, la supposée concurrence livrée à la seule loi des marchés est bien souvent faussée et des cas d'entente illicite ont déjà été sanctionnés par l'Autorité de la concurrence. Nous savons donc que les conditions d'une saine concurrence ne sont pas toujours réunies ou peuvent souvent être détournées. Il est par conséquent indispensable d'introduire une régulation spécifique des marchés sur nos territoires. C'est le sens de ce projet de loi. En d'autres termes, et cela peut paraître paradoxal, si l'État doit intervenir sur les marchés ultramarins, ce ...

...s publiés en 2010. C'est pourquoi il faut faire toute la lumière sur les mécanismes de formation des prix. Nos concitoyens n'ont cessé d'alerter l'État sur les limites des actions menées jusqu'à présent. Ce texte, monsieur le ministre, devrait répondre à leurs premières attentes. Comment ? En établissant d'abord une concurrence effective grâce aux nouveaux outils de régulation dont se dotent les autorités publiques ; en favorisant ensuite la transparence dans la formation des prix, indispensable pour empêcher l'existence de marges abusives et de prix prohibitifs. Oui, ce texte met à la disposition des autorités publiques un arsenal juridique qui rétablira la confiance des Ultramarins dans l'économie et leur permettra de profiter peu à peu d'une baisse durable des prix. Parce que l'augmentation d...

... nos marchés, par l'éloignement des marchés d'approvisionnement. Aussi, monsieur le ministre, respectant les engagements du Président de la République pour les outre-mer, défendez-vous devant la représentation nationale un premier projet de loi ambitieux modifiant des pratiques commerciales anachroniques et outrancières. Le texte dote en effet les pouvoirs publics État, collectivités locales, Autorité de la concurrence de moyens d'envergure pour lutter contre la pwofitasyon. Il modifie le processus de formation des prix en amont. Il incite donc les outre-mer à revoir leur stratégie de développement économique pérenne, à modifier les rapports économiques, pour plus de rentabilité de nos entreprises, pour plus de diversification de l'approvisionnement. C'est pourquoi nous comptons fermement su...

...mps qu'une telle situation prenne fin. L'un des axes majeurs du texte est donc de réguler en amont les prix en organisant les marchés, à commencer par les marchés de gros. Il est en outre proposé de mettre un terme à certains monopoles et, notamment, des monopoles d'importation en réprimant les accords exclusifs d'importation. Désormais, les collectivités d'outre-mer pourront saisir directement l'Autorité de la concurrence. Dans le commerce de détail, le seuil de déclenchement du contrôle des opérations de concentration sera abaissé de 7,5 millions à 5 millions d'euros, permettant le contrôle de presque toutes les opérations portant sur des surfaces de vente supérieure à 600 mètres carrés. Le texte prévoit notamment la mise en place de dispositifs visant à faciliter les échanges commerciaux entr...

...l doit être amendé, il ne doit pas être remis en cause fondamentalement. La régulation doit aussi favoriser l'accélération des procédures et desserrer les freins administratifs qui pénalisent nos entreprises. Dans cette perspective, j'appuie clairement le transfert des registres du commerce aux CCI. Pour garantir les conditions d'une concurrence effective, loyale et durable, l'instauration d'une autorité régionale de la concurrence ou, à défaut, d'une antenne régionale relève d'une impérieuse nécessité. Un ancrage dans nos bassins géographiques respectifs est indissociable du développement de nos régions. À titre d'exemple, la Martinique pourrait bénéficier de la géothermie de la Dominique, du gaz de Trinidad, du pétrole du Venezuela. De même, nos voisins pourraient bénéficier du savoir-faire de ...

...la négociation d'un accord de modération des prix entre le représentant de l'État et les organisations professionnelles du secteur de commerce de détail. Il aurait été bénéfique que les associations de consommateurs et les organisations syndicales participent à ces discussions pour promouvoir ainsi le dialogue dans l'ensemble de la société civile. Le texte qui nous est soumis précise enfin que l'Autorité de la concurrence interviendra auprès des entreprises qui seraient en situation de position dominante du fait de leurs prix ou de leurs marges élevées, afin de les inciter à modifier leurs comportements. Cet organisme aura donc le mérite de demander des comptes aux entreprises qui ne joueraient pas le jeu de la concurrence et dont les pratiques monopolistiques n'étaient pas jusqu'à présent ident...

...gislative d'engagements forts pris au cours de la campagne électorale par le Président de la République. Enrichi par le Sénat et le travail des députés, il offre à l'État la possibilité de réguler les marchés de gros ; il vise à interdire les exclusivités d'importation lorsqu'elles ne peuvent être justifiées au regard de l'intérêt des consommateurs ; il permet aux régions d'outre-mer de saisir l'Autorité de la concurrence ; il s'attaque aux marges abusives en permettant à l'Autorité de la concurrence de déclencher des mesures d'injonction ; il institue un bouclier qualité-prix ; il donne la faculté de ne pas obliger une collectivité d'outre-mer qui assure la maîtrise d'ouvrage à prendre en charge au moins 20 % du financement ; il transfère la tenue du registre du commerce et des sociétés dans les...