Interventions sur "commerce"

...oyens d'intervention, mais elle nous invite aussi à développer l'économie chez nous, et à explorer tout ce qui peut conduire, chez nous, à une croissance économique partagée, dont les bases ne sont ni celles de l'économie d'habitation, ni celles de l'économie de la « profitation ». Oui, nous avons besoin d'investisseurs. Oui, nous avons besoin de créateurs d'entreprise. Oui, nous avons besoin de commercer et d'échanger. Oui, nous avons besoin d'une politique d'investissement car pour 12 000 euros d'investissements publics en métropole, il n'y en a que 5 000 dans les départements d'outre-mer, ce qui constitue une injustice flagrante. Nous avons surtout besoin de construire des bases saines pour une politique de développement de la pêche, de l'agriculture, de l'industrie et du tourisme. En fait,...

...rix et de la transparence des circuits de distribution a constitué un axe de réflexion majeur et a donné lieu à des mesures concrètes, que je me permets de rappeler. Premièrement, l'Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d'hypermarchés. Deuxièmement, le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de 15 à 7,5 millions d'euros par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Troisièmement, les groupes d'intervention régionaux concurrence ont été créés par arrêté préfectoral en 2010. Les GIR concurrence réunissent les compétences des services en charge de la concurrence et de la consommation, ainsi que des do...

fût-elle rebaptisée je vous cite « régulation intelligente ». Certes, il faut des contrôles et il faut réguler les marchés, pour éviter les abus ou la « profitation », comme il a été dit tout à l'heure , mais il faut aussi faire attention à ne pas réduire à néant les principes de liberté du commerce et de liberté d'entreprendre. À cet égard, l'article 5 de ce texte accorde à l'Autorité de la concurrence des pouvoirs importants par des dispositions dérogatoires au droit commun. Ces pouvoirs sont assortis de la possibilité de prononcer des sanctions lourdes, qui seraient appliquées en cas de pratiques anticoncurrentielles, mais celles-ci ne sont pas caractérisées dans l'article en question. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais souligner l'intérêt évident de cette loi sur la régulation économique des outre-mer et appuyer les réponses concrètes qu'elle propose de mettre en oeuvre au coeur des règles du commerce dans nos outre-mer. Le contexte économique de nos régions ultramarines nécessite depuis des années des décisions politiques. Elles trouvent aujourd'hui, grâce à l'initiative du Gouvernement et à votre détermination, monsieur le ministre, une traduction pertinente et équilibrée dans les lois de la République. Il aura fallu aux petits producteurs et aux entreprises locales attendre beaucoup de te...

...tamment dans leur environnement régional. Des mesures concrètes s'attaquant à la problématique de la baisse des prix et de la transparence des circuits de distribution ont ainsi pu voir le jour. L'Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs renforcés lors des opérations de rachat de supermarchés ou d'hypermarchés. Le seuil de notification des opérations de concentration pour le secteur du commerce de détail a été abaissé de moitié. Des groupes d'intervention régionaux de la concurrence ont été créés en 2010 dans chaque territoire d'outre-mer, par arrêté préfectoral.

...t plus à la réalité et à la complexité de nos territoires ? Nos nombreuses interventions sont la preuve de cette complexité. De plus, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut des contrôles, que la régulation des marchés est nécessaire pour éviter les abus. En revanche, il ne faut pas perdre de vue qu'une économie « suradministrée » risque de réduire à néant les principes de la liberté du commerce ou de la liberté d'entreprendre. C'est en ce sens que j'avais déposé devant la commission des affaires économiques une série d'amendements dont le but était d'exclure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin des dispositifs contenus aux articles 1er, 2, 3 et 5 du chapitre Ier de ce projet de loi. Ces amendements ont été, sans surprise, monsieur le ministre, rejetés en commission

Je souhaite néanmoins souligner l'importance, pour nos territoires, de l'article 11 bis je suis sûr que Serge Letchimy ne me démentira pas sur ce point qui vise à transférer, dans nos outre-mer, la tenue du registre du commerce et des sociétés, actuellement géré par les greffes des tribunaux mixtes, aux chambres de commerce et d'industrie locales. Sur ce point encore, j'ai souhaité attirer l'attention du Gouvernement, par le dépôt d'un amendement, sur la nécessité de confier la gestion du registre du commerce et des sociétés, à titre dérogatoire, à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Martin, sous la surveill...

...e. En effet, les acteurs ont été peu mobilisés et peu impliqués dans le processus législatif. Nous avons échangé avec plusieurs d'entre eux, souvent par téléphone en raison des délais impartis. Je me permets ainsi d'attirer l'attention du ministre sur la situation des grossistes, qui sont sans aucune nouvelle du Gouvernement depuis août dernier et qui dans leur majorité, comme d'autres acteurs du commerce d'ailleurs, regrettent l'absence de discussion avec les pouvoirs publics. Nos remarques sur l'absence de volonté politique de mettre en place un réel dialogue avec les acteurs sont d'ailleurs confirmées par la suppression, lors de l'examen en commission, de l'article 7 bis B qui prévoyait la mise en place d'un comité de suivi sur l'application de la loi, comprenant des représentants du Gouvernem...

...a concurrence pourrait contrôler les situations de position dominante qui auraient comme effet, même potentiel, d'exclure des concurrents du marché ou de les désavantager. Cela aurait de facto un impact évident et certain sur les prix pour les consommateurs, ce qui est bien l'objectif poursuivi. Par ailleurs, nous proposons que cette nouvelle pratique soit introduite différemment dans le code du commerce, afin d'en assurer une meilleure lisibilité et de garantir une plus grande stabilité juridique pour les acteurs. Il est en effet permis de s'interroger, lorsqu'on examine les références faites au code du commerce, sur les choix qui ont été opérés. L'article 6 bis autorise les accords sur les prix. Dans le contexte économique tout à fait particulier de l'outre-mer, la politique des prix administr...

...rritoires où les salaires moyens sont plus bas, les chômeurs plus nombreux mais où les prix sont plus chers. À La Réunion, les prix sont en moyenne 35 % plus élevés que dans l'hexagone, allant jusqu'à 200 % pour les pièces détachées automobiles. Sachez aussi qu'au nom de la compétitivité supposée les conventions collectives ne sont pas toutes appliquées dans les outre-mer, en particulier dans le commerce, et le chantage à l'emploi y est récurrent dès que l'on aborde cette question. Le projet qui nous est soumis traite en profondeur du problème de la vie chère pour apporter, je le crois, des changements sur le moyen et long terme. Il a été enrichi par des mesures de portée immédiate, agissant sur le court terme, en prévoyant des accords de modération sur les produits de première nécessité. Certa...

...t moi-même présentons des amendements qui méritent une attention soutenue du Gouvernement. Ceux que je vais défendre concernent le délai de paiement des marchandises commandées dans l'hexagone et livrées en outre-mer, ainsi que l'adaptation des règles de l'urbanisme commercial aux risques de constitution de monopoles locaux pour tenir compte de la rareté du foncier disponible et de l'existence du commerce de détail, poumon de notre économie insulaire ; à ce propos, la règle de l'uniformité n'a pas lieu d'être en matière d'urbanisme commercial en outre-mer. De plus, je réaffirme la nécessité d'une gestion des registres de commerce et des sociétés par les CCI des DOM plutôt que par des sociétés privées. Ainsi, les sociétés commerciales et industrielles d'outre-mer ne subiraient plus un impôt papier...

.... L'un des axes majeurs du texte est donc de réguler en amont les prix en organisant les marchés, à commencer par les marchés de gros. Il est en outre proposé de mettre un terme à certains monopoles et, notamment, des monopoles d'importation en réprimant les accords exclusifs d'importation. Désormais, les collectivités d'outre-mer pourront saisir directement l'Autorité de la concurrence. Dans le commerce de détail, le seuil de déclenchement du contrôle des opérations de concentration sera abaissé de 7,5 millions à 5 millions d'euros, permettant le contrôle de presque toutes les opérations portant sur des surfaces de vente supérieure à 600 mètres carrés. Le texte prévoit notamment la mise en place de dispositifs visant à faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des territoires...

...ication de la loi, en tenant compte de la multiplicité des secteurs à réguler ou à encadrer, et de la complexité des interrelations entre ces secteurs : les transports, le fret, les banques, la téléphonie, les pièces détachées automobiles, le numérique, les carburants, etc. En outre l'impératif de baisse des prix, si louable soit-il, ne doit pas pour autant causer la mort pure et simple du petit commerce de proximité, ni de la production locale. Nos productions n'ont pas vocation à hériter de miettes : elles doivent pouvoir pénétrer le monde, jusqu'ici hermétique, de la grande distribution. De même, nos pays n'ont pas vocation à être de simples déversoirs pour des marchandises importées : ce scénario découragerait toute initiative individuelle ou collective et nous maintiendrait dans une situatio...

...toires, en mettant fin à des comportements commerciaux qui conduisent à des marges cachées et abusives, et qui sont préjudiciables aux consommateurs, ainsi qu'à l'économie des outre-mer. Le projet de loi prévoit également, dans le cadre d'un observatoire des prix, la négociation d'un accord de modération des prix entre le représentant de l'État et les organisations professionnelles du secteur de commerce de détail. Il aurait été bénéfique que les associations de consommateurs et les organisations syndicales participent à ces discussions pour promouvoir ainsi le dialogue dans l'ensemble de la société civile. Le texte qui nous est soumis précise enfin que l'Autorité de la concurrence interviendra auprès des entreprises qui seraient en situation de position dominante du fait de leurs prix ou de leu...

... d'outre-mer de saisir l'Autorité de la concurrence ; il s'attaque aux marges abusives en permettant à l'Autorité de la concurrence de déclencher des mesures d'injonction ; il institue un bouclier qualité-prix ; il donne la faculté de ne pas obliger une collectivité d'outre-mer qui assure la maîtrise d'ouvrage à prendre en charge au moins 20 % du financement ; il transfère la tenue du registre du commerce et des sociétés dans les outre-mer aux chambres de commerce et d'industrie ; il instaure un observatoire des prix, des revenus et des marges dans les territoires d'outre-mer. Un certain nombre d'amendements adoptés en commission portent sur l'évolution des tarifs bancaires et des liaisons aériennes. Lors de la réunion de la commission sur le fondement de l'article 88 du Règlement, nous avons en ...

...r du problème de la meilleure manière possible, tout en prenant en compte des situations différentes d'une collectivité à l'autre. Je pense au prix exorbitant, chez nous, des matériaux de construction comme le sable et le gravier, alors qu'ils ne sont pas importés. Le texte se donne les moyens d'obtenir la transparence dans les prix. Il ne s'agit pas d'une intrusion indiscrète dans la liberté du commerce ou le secret des affaires : cette transparence ramènera la sérénité dans les débats et les négociations à venir, et évitera que soient accusés, éventuellement à tort, les acteurs économiques. C'est ainsi que les chefs d'entreprises doivent comprendre ce texte. Ce texte donne également aux pouvoirs publics les moyens d'agir, non pas contre les entreprises, mais en considérant, pour paraphraser un...

...e dont nous débattons aujourd'hui devrait mettre un terme à nombre de modi operandi qui, pendant longtemps, leur ont profité injustement. En effet, la clarification des chaînes d'approvisionnement prévue à l'article 1er, la prohibition des droits exclusifs d'importation prévue à l'article 2 et l'abaissement à cinq millions d'euros de chiffre d'affaires du seuil de concentration dans le secteur du commerce de détail sont autant de mesures qui contraindront les acteurs en place à tirer leurs prix vers le bas. Elles permettront par ailleurs de créer des conditions favorables à l'entrée de nouveaux acteurs sur des marchés jusque là biaisés par des pratiques anticoncurrentielles. Au-delà de l'intérêt évident pour le consommateur final, le marché de l'emploi outre-mer, ô combien sinistré, pourrait clair...