Interventions sur "consommateur"

...t ce n'est pas parce que des mécanismes de régulation viennent limiter les abus que nous passons à une économie administrée, à un système soviétique, comme certains ne manqueront pourtant pas de le prétendre. Troisièmement, l'interdiction des contrats d'importation exclusive, comme l'a dit notre collègue Bernard Lesterlin, sauf, bien entendu, lorsque ces exclusivités s'avèrent bénéfiques pour le consommateur un amendement tout à fait justifié a été déposé afin de répondre à cette exigence. Quatrièmement, le renforcement des moyens de l'État sur les marchés de gros, figurant à l'article 1er, ce qui constitue un point essentiel. Cinquièmement, le renforcement des outils de transparence, permettant aux consommateurs et aux acteurs économiques d'avoir accès à l'information. Le renforcement de l'obser...

...e l'ont indiqué nos collègues Catherine Vautrin, devant la commission des affaires économiques, et Philippe Houillon, devant notre commission des lois, il convient si toutefois l'on peut s'exprimer ainsi de garantir les droits de la défense. Il importe donc que l'Autorité de la concurrence précise la notion de « préoccupation de concurrence » et démontre l'impact négatif sur les prix pour les consommateurs. Nous proposerons également d'écarter la notion de marge, qui relève de la stratégie de l'entreprise, pour ne parler que du prix, qui seul touche le consommateur final. Des amendements seront défendus en ce sens. S'agissant du transfert de compétence des greffes des tribunaux de commerce vers les chambres consulaires pour la gestion du registre du commerce et des sociétés, une telle mesure peu...

...ées par l'INSEE. L'outre-mer a ainsi été laissé aux mains des oligopoles, monopoles et cartels pendant trente ans. Ces situations amènent parfois à des pratiques douteuses. On peut citer le cas d'un grand groupe de distribution en Nouvelle-Calédonie, épinglé dernièrement pour des infractions concernant des pratiques de marges arrière à l'encontre de plusieurs de ses fournisseurs. Au détriment du consommateur, encore une fois, le prix de vente augmentant irrémédiablement. Pour protéger les consommateurs, il faut davantage de transparence dans les transactions et dans les prix. L'instauration d'un bouclier « qualité-prix » dans l'article 6 bis permettra de réglementer les prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité. Une fois les marchés régulés, nous pourrons construire...

... nous souvenons tous pour que la prise de conscience affleure au plus haut niveau. Depuis lors, études et diagnostics se sont multipliés qui, toutes et tous, confirment les appréciations des ménages, toutes et tous pointent les surcoûts qui ne cessent de s'additionner, de s'amonceler. « Chacun des acteurs de la chaîne logistique facture des prix plus ou moins élevés qui s'empilent et dont le seul consommateur final paie l'addition », peut-on lire dans une étude consacrée à La Réunion. De son côté, le Parlement européen, dans un rapport de 2011, met en évidence le fait que les économies des régions ultrapériphériques sont contraintes, presque dans tous les domaines, par les surcoûts. Dans un avis remarqué, l'Autorité de la concurrence a clairement recensé les difficultés, et montré que si elles tiennen...

...ibuteurs sur les produits de première nécessité. Pour encore plus d'équité, je crois qu'il faut aussi protéger nos productions locales contre toutes les pratiques de marges arrière des grossistes et des grandes entreprises. De même, il faut dissuader les producteurs locaux de tout abus au prétexte de la saisonnalité et de l'absence de calcul de marges raisonné sur la vente de leur production aux consommateurs. Il faut aussi que les consommateurs soient correctement informés, non plus sur la seule traçabilité biologique et technique des produits, mais aussi sur une certaine forme de traçabilité mercantile. Alors, lutter contre les monopoles, oui ; contre les accords exclusifs d'importation, oui ; contre les marges intermédiaires élevées, oui ; pour encadrer les prix des produits de première nécessit...

...des billets d'avion sur les trajets entre la France d'outre-mer et la France hexagonale. Le troisième tend à autoriser l'Autorité de la concurrence à encadrer les tarifs des établissements bancaires, anormalement élevés dans la France d'outre-mer. Le quatrième, enfin, vise à favoriser l'abaissement des coûts et l'amélioration de la qualité des télécommunications en outre-mer, dans l'intérêt des consommateurs. Pour conclure, je dirai que la production locale reste l'un des grands sujets que nous devrons aborder dans les prochains mois afin d'aller encore plus loin pour redresser le pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

...u'à l'outre-mer. Mais dans le cadre de l'examen au Sénat, l'article a été modifié, introduisant la notion de « prix et de marges élevés en comparaison des moyennes du secteur ». Cette rédaction appelle de notre part plusieurs observations. Tout d'abord, la notion de « prix et de marges élevées » est floue, et non définie en l'état actuel de notre droit. La notion de marge ne concerne en rien le consommateur, qui n'est affecté que par le prix final. Seule la notion de prix devrait donc être mentionnée dans le texte. Par ailleurs, le caractère abusif des prix ou de la position dominante, introduit à la suite de l'avis du Conseil d'Etat, a été supprimé. Cela signifie que l'on ne dispose pas de critère permettant de caractériser l'effet négatif de la position dominante. Or, c'est là le fond du sujet, d...

...art, vous soumettre quelques propositions. L'article 3 du chapitre 1er, qui offre l'opportunité aux collectivités territoriales de saisir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs, était nécessaire. On ne peut en effet lutter efficacement contre la situation qui prédomine en outre-mer en laissant seuls les associations de consommateurs et les particuliers face à de grands groupes économiques structurés et organisés. Les collectivités locales devront désormais jouer pleinement leur rôle aux côtés des associations de consommateurs et devenir de véritables acteurs de la régulation économique. L'article 5 qui donne à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction structurelle en matière de grande distribution pour l'outre-m...

...ue-là. De même, pour assurer l'effectivité de la loi dans nos territoires, certains concepts devront être clarifiés pour empêcher explicitement le cloisonnement du marché qui se conjugue avec les rentes et les abus. Monsieur le ministre, mes chers collèges, à n'en point douter ce projet de loi apporte de nombreux outils aux avantages certains, et dont la mise en oeuvre devrait être bénéfique aux consommateurs des outre-mer. Nous espérons simplement qu'en retour notre parole et nos propositions seront entendues par le Gouvernement, à leur juste valeur. En conclusion, je veux vous dire à quel point j'ai été surpris qu'on m'ait annoncé que la discussion de ce projet devra être close dans la nuit de mercredi à jeudi, avant une heure trente. Cela m'a étonné compte tenu de l'importance que nous accordons ...

...pécifique des marchés sur nos territoires. C'est le sens de ce projet de loi. En d'autres termes, et cela peut paraître paradoxal, si l'État doit intervenir sur les marchés ultramarins, ce n'est pas pour encadrer la concurrence, ce n'est pas pour la limiter, c'est bien pour qu'elle puisse tout simplement avoir lieu et jouer son rôle qui, nous l'espérons, permettra la baisse des prix de vente aux consommateurs. Le Gouvernement a bien compris qu'il fallait sortir de ce cercle vicieux de la vie chère. Les pouvoirs publics ont donc le devoir d'une vigilance accrue. Il faut, pour ce faire, leur donner un arsenal législatif leur permettant d'agir plus efficacement. La réalité des situations de nos territoires n'est plus tolérable, non seulement pour ceux qui y vivent et subissent la cherté de la vie comm...

...rix prohibitifs. Oui, ce texte met à la disposition des autorités publiques un arsenal juridique qui rétablira la confiance des Ultramarins dans l'économie et leur permettra de profiter peu à peu d'une baisse durable des prix. Parce que l'augmentation du pouvoir d'achat est notre priorité, nous avons, par exemple, décidé d'intégrer une exception aux accords exclusifs d'importation : réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Ainsi, nous montrons notre volonté de protéger le pouvoir d'achat de nos concitoyens et de ne plus le laisser à la merci d'accords monopolistiques et injustes. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ne restons pas sourds au désarroi grandissant d'une population qui attend beaucoup du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Le texte, en do...

...surfaces de vente supérieure à 600 mètres carrés. Le texte prévoit notamment la mise en place de dispositifs visant à faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des territoires ultramarins et les États voisins de ces territoires. Ce dispositif permettra d'offrir aux productions ultramarines des débouchés sur des marchés nouveaux. Il bénéficiera ainsi tant aux producteurs qu'aux consommateurs. Il est temps que s'ouvre une ère nouvelle pour l'économie d'outre-mer. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre : « Les consommateurs ultramarins méritent d'avoir, comme leurs compatriotes de l'hexagone, une économie qui fonctionne normalement avec des prix soumis à une pression concurrentielle effective et une liberté d'accès à de nouveaux acteurs économiques. Pour atteindre cet objectif, ...

...ntaires sont de 30 à 50% plus élevés qu'en métropole, et les marges atteignent allègrement 40 à 50%, contre 2 à 3% dans l'hexagone, alors même que les revenus des ménages en outre-mer sont inférieurs de 38%. À l'évidence, nos économies connaissent une concentration extrême, à la fois verticale et horizontale. Au carrefour de ces deux mouvements, on mesure aisément le chemin de croix vécu par les consommateurs, notamment les plus captifs, les plus défavorisés. Pour mettre un terme définitif aux nombreuses pwofitasyons sur les marges avant et arrière et sur les prix, et pour lutter concrètement contre la vie chère, pouvons-nous objectivement nous satisfaire d'une simple régulation économique ? Il est vrai que la version initiale du projet de loi accordait un monopole c'est un comble ! aux solution...

...tion des prix. Ce projet de loi contribue ainsi à répondre à la problématique de la vie chère, en prévoyant la mise en place d'instruments destinés à faire face aux pratiques anticoncurrentielles. Ces outils permettront de lutter contre les monopoles sur nos territoires, en mettant fin à des comportements commerciaux qui conduisent à des marges cachées et abusives, et qui sont préjudiciables aux consommateurs, ainsi qu'à l'économie des outre-mer. Le projet de loi prévoit également, dans le cadre d'un observatoire des prix, la négociation d'un accord de modération des prix entre le représentant de l'État et les organisations professionnelles du secteur de commerce de détail. Il aurait été bénéfique que les associations de consommateurs et les organisations syndicales participent à ces discussions pou...

...rands espoirs dans les outre-mer. Il illustre la traduction législative d'engagements forts pris au cours de la campagne électorale par le Président de la République. Enrichi par le Sénat et le travail des députés, il offre à l'État la possibilité de réguler les marchés de gros ; il vise à interdire les exclusivités d'importation lorsqu'elles ne peuvent être justifiées au regard de l'intérêt des consommateurs ; il permet aux régions d'outre-mer de saisir l'Autorité de la concurrence ; il s'attaque aux marges abusives en permettant à l'Autorité de la concurrence de déclencher des mesures d'injonction ; il institue un bouclier qualité-prix ; il donne la faculté de ne pas obliger une collectivité d'outre-mer qui assure la maîtrise d'ouvrage à prendre en charge au moins 20 % du financement ; il transfère...

...Car dans ce cas d'espèce, anticiper c'est prévenir. Dans la panoplie des facteurs de vie chère, il est retenu le fret, les marges, et l'octroi de mer principalement. Mais que disent les études réalisées ? Voici les réponses : « Aux surcoûts s'ajoute une taxe spécifique, l'octroi de mer, perçue par les collectivités locales sur les importations, et qui accroît mécaniquement les prix de vente aux consommateurs. » « Cependant, ces spécificités ne suffisent pas à expliquer l'importance des écarts de prix constatés entre la métropole et les DOM. » Un exemple est donné : « Sur un échantillon d'environ 75 produits importés de métropole dans les quatre DOM, les écarts de prix dépassent 55 % pour plus de 50 % des produits échantillonnés, un pourcentage trop élevé pour trouver exclusivement sa source dans l...

...premier en 2008 à dénoncer le système opaque de fixation du prix de l'essence. Vous avez, par ailleurs, innové en créant en 2010 la SEM patrimoniale Région Guadeloupe qui a pour vocation d'accompagner et de soutenir le développement économique du territoire. Cette initiative a conduit au rachat par la SEM des locaux d'un supermarché, et à la signature par les sociétés exploitantes de « chartes de consommateurs » visant à proposer une offre de prix concurrentielle. Pendant que certains observaient et s'agitaient, vous avez agi ! Je ne doutais donc pas que la vie chère serait votre premier cheval de bataille en tant que ministre des outre-mer. Pour cela, au nom des Guadeloupéens et plus largement des ultramarins, je vous remercie. Fort de cette expérience, vous avez décidé de vous attaquer non plus aux...

...oins, cette loi ne produira des effets que si nous la faisons vivre et si la lutte contre les monopoles ne reste pas qu'un objectif théorique. La Haute autorité de la concurrence, ainsi que les lanceurs d'alertes comme les collectivités territoriales, devront, à ce titre, assumer pleinement leur rôle. Ils devront faire preuve d'une grande fermeté. Je souhaite aussi qu'à terme, les associations de consommateurs agréées jouent un plus grand rôle dans l'alerte de l'Autorité de la concurrence. Les consommateurs sont les premiers concernés par la vie chère et doivent donc être les premiers à se mobiliser pour les dénoncer. La vigilance de tous les acteurs de notre société est nécessaire afin de lutter efficacement contre ces monopoles. Cela dit, monsieur le ministre, si cette loi s'attaque à un aspect ess...