Interventions sur "marge"

...e au Gouvernement que nous avons souvent critiquée ici pour agir par habilitation. Nous vous demandons d'être attentif à cette procédure. Ensuite, parce que la mise en oeuvre des mesures essentielles définies par le projet de loi est subordonnée à l'élaboration d'un certain nombre de décrets d'application, notamment à l'article 6 pour les accords annuels de modération des prix ou plutôt des marges. La notion de revenu avait été introduite précédemment, afin de pouvoir aborder la question des 40 %, stigmatisés à l'époque. La notion de marge, introduite dans ce projet de loi par un amendement, devrait être beaucoup plus claire. J'en viens aux critiques, puisqu'il y en a, et c'est bien normal. Contrairement à ce qu'affirment certains, je n'ai pas vu ni dans ce texte ni sur le terrain de...

...ion des affaires économiques, et Philippe Houillon, devant notre commission des lois, il convient si toutefois l'on peut s'exprimer ainsi de garantir les droits de la défense. Il importe donc que l'Autorité de la concurrence précise la notion de « préoccupation de concurrence » et démontre l'impact négatif sur les prix pour les consommateurs. Nous proposerons également d'écarter la notion de marge, qui relève de la stratégie de l'entreprise, pour ne parler que du prix, qui seul touche le consommateur final. Des amendements seront défendus en ce sens. S'agissant du transfert de compétence des greffes des tribunaux de commerce vers les chambres consulaires pour la gestion du registre du commerce et des sociétés, une telle mesure peut soulever quelques craintes en matière de conflits d'intér...

..., avec ce que cela suppose de difficultés à y accéder pour les opérateurs économiques, mais aussi pour les produits. Qui plus est, ces micromarchés sont éloignés de leurs zones d'approvisionnement, ce qui nous conduit à supporter des coûts de transport et de fret significatifs. De plus, un certain nombre de groupes se sont constitué, au fil du temps, des positions dominantes, ce qui les donne une marge de manoeuvre de plus en plus importante pour décider de leur prix. Nos populations, captives sur leurs îles, en subissent les conséquences ; elles souffrent chaque jour davantage du coût de la vie, avec des revenus particulièrement faibles j'y reviendrai si on les compare à ceux de la métropole. Oui, la vie est plus chère dans nos outre-mer 55 % plus chère pour plus de la moitié des produi...

...les écarts de prix sont restés du même ordre depuis 1985, selon des études menées par l'INSEE. L'outre-mer a ainsi été laissé aux mains des oligopoles, monopoles et cartels pendant trente ans. Ces situations amènent parfois à des pratiques douteuses. On peut citer le cas d'un grand groupe de distribution en Nouvelle-Calédonie, épinglé dernièrement pour des infractions concernant des pratiques de marges arrière à l'encontre de plusieurs de ses fournisseurs. Au détriment du consommateur, encore une fois, le prix de vente augmentant irrémédiablement. Pour protéger les consommateurs, il faut davantage de transparence dans les transactions et dans les prix. L'instauration d'un bouclier « qualité-prix » dans l'article 6 bis permettra de réglementer les prix de vente de produits ou de familles de pr...

...es de l'inflation, afin de réduire le coût de la vie à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ceci passe par la régulation des prix de certains produits essentiels, ce qui est déjà le cas, par exemple, pour le carburant. L'Observatoire des prix et des revenus pourrait ici être un support utile Encore faudra-t-il lui en donner les moyens humains et financiers je rejoins ici Serge Letchimy, pour qui le mot « marges » pourrait fort bien se substituer au mot « revenus » dans son intitulé. Toujours concernant les conditions de formation des prix, une intervention directe de l'État, étendant aux échanges avec le Canada l'aide aux intrants et aux extrants mise en place par la LODEOM, serait hautement bénéfique. C'est en tout cas une demande déjà formulée par l'ensemble des acteurs locaux. À cette action struc...

... surtout aux modalités de commercialisation des marchandises. Il apparaît clairement, à la lecture de ces travaux, que la cherté de la vie en outre-mer est loin d'être une fatalité. On peut même avancer l'hypothèse que l'éloignement, l'insularité et l'exiguïté de nos marchés, facteurs souvent mis en avant, ont constitué de très utiles paravents, à l'ombre desquels une économie de monopoles et de marges s'est tranquillement, beaucoup trop tranquillement, développée. Même s'il n'aborde pas tous les aspects constitutifs de la vie chère, ce texte a le grand mérite de ne pas se limiter à un seul stade de la formation des prix, mais d'envisager toutes les étapes en remontant, pour ainsi dire, à la source du processus. Cette démarche n'avait jamais été entreprise. Elle est pourtant indispensable pui...

...nts sociaux de la fin 2008 en Guyane, alors confrontée à des augmentations abusives des prix du carburant ; elles devront répondre aux attentes exprimées lors des graves crises sociales qui ont eu lieu en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion en 2009 et en 2012, sans oublier Wallis-et-Futuna, puis Mayotte en 2011. Ce projet de loi de régulation économique, s'agissant des prix, mais aussi des marges sur les ventes de produits et de services, qui sont de 30 % à 50 % supérieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, doit néanmoins être renforcé. Je suis fortement pour rendre obligatoire la communication des coûts d'itinérance des produits, ainsi que l'étendue des marges pratiquées par les distributeurs sur les produits de première nécessité. Pour encore plus d'équité, je crois qu'il faut aussi p...

...des prix sur les marchés. Pour autant, la cherté de la vie à La Réunion est liée à son histoire car en réalité nous avons conservé la culture de l'économie de comptoir. Si le monopole de droit est banni, un monopole de fait existe bel et bien : il est le fruit de cette histoire coloniale. Quand je dis monopole de fait, il s'agit en réalité d'ententes illicites. Certains cherchent à justifier ces marges par le coût des transports et la distance. Or, avec la mondialisation, l'offre des transports s'est accrue. Pourquoi dès lors les prix des produits restent-ils élevés ? Il est important que le législateur intervienne pour rapprocher les marges réalisées en outre-mer de celles pratiquées en France hexagonale. Prenons l'exemple des aubergines, non soumises à l'octroi de mer, qui sont vendues dans...

...des décennies tant il est vrai que la situation de vie chère de l'outre-mer provient structurellement de notre histoire économique et sociale. Nos économies de l'exclusif colonial ont été transformées en économies de comptoir et d'entrepôt, à travers une histoire économique faite d'abus et d'octroi de rentes. Ces vingt dernières années, cet état de fait a transformé nos économies en économies de marges où des structures oligopolistiques d'importateurs grossistes, fournisseurs et distributeurs, voire détaillants, et des monopoles comme la SARA, la société anonyme de raffinerie des Antilles, prédominaient et organisaient la cherté de la vie. Les écarts de prix entre la métropole et l'outre-mer ont même atteint des sommets indécents. En 2010, l'INSEE a relevé des écarts allant de 22 % à 38,5 % p...

... qui a pour objectif de créer un véritable pouvoir d'injonction structurelle au bénéfice de l'Autorité de la concurrence. Dans son avis sur la version initiale du projet de loi, le Conseil d'État avait signalé que la disposition relative au prix abusif ne pouvait s'appliquer qu'à l'outre-mer. Mais dans le cadre de l'examen au Sénat, l'article a été modifié, introduisant la notion de « prix et de marges élevés en comparaison des moyennes du secteur ». Cette rédaction appelle de notre part plusieurs observations. Tout d'abord, la notion de « prix et de marges élevées » est floue, et non définie en l'état actuel de notre droit. La notion de marge ne concerne en rien le consommateur, qui n'est affecté que par le prix final. Seule la notion de prix devrait donc être mentionnée dans le texte. Par...

...t géographique, l'étroitesse du marché, ou encore une concurrence anesthésiée. Mais ces écarts entre les outre-mer et l'Hexagone peuvent également être constatés entre territoires ultramarins géographiquement voisins. L'éloignement ne peut être le seul facteur expliquant ces écarts de prix. Désormais, pour être véritablement efficaces, il faudra s'attaquer à certaines pratiques d'accumulation de marges injustifiées tout au long du processus de distribution et de fixation des prix de détail et de gros. Le projet de loi nous oriente donc dans le bon sens car il tend à rééquilibrer les rapports entre l'ensemble des acteurs pour parvenir à établir une plus grande équité. Bien qu'il ait soulevé bon nombre d'interrogations et d'inquiétudes, en grande partie clarifiées par l'examen du projet de loi...

Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de saluer la réalisation de la promesse faite par le candidat François Hollande de lutter contre la vie chère dans les outre-mer et singulièrement en Guyane. Rentes de situation, captations de richesses, marges outrageusement abusives et parfois endogamie de certaines élites économiques participent à l'opacité commerciale, la corruption et le cloisonnement de nos marchés. En ce sens, la volonté affichée par le président François Hollande de remédier à ces situations dans nos territoires a été plébiscitée par nos collectivités et le présent projet de loi en est une première traduction, qui devrait en a...

...de première nécessité peuvent être de 30 à 50 % supérieurs à ceux de l'hexagone. Face à cela, il est inutile de brandir systématiquement l'argument géographique qui voudrait que l'éloignement soit la seule et unique cause des prix élevés. Bien sûr que non ! L'organisation des marchés de gros et de détail a aussi sa part de responsabilité dans le manque de concurrence. Des prix trop élevés et des marges abusives dans un contexte de pauvreté : ce constat n'est pas le mien mais celui de l'INSEE à travers des chiffres publiés en 2010. C'est pourquoi il faut faire toute la lumière sur les mécanismes de formation des prix. Nos concitoyens n'ont cessé d'alerter l'État sur les limites des actions menées jusqu'à présent. Ce texte, monsieur le ministre, devrait répondre à leurs premières attentes. Comm...

...re, entend marquer une certaine rupture avec les politiques publiques menées jusqu'ici outre-mer, lesquelles n'ont pas su, voulu ou pu poser les jalons d'un véritable développement. Pour une fois, nombre de nos compatriotes ont envie de croire que l'État n'est pas du côté des profiteurs. Dans nos territoires, les prix des produits alimentaires sont de 30 à 50% plus élevés qu'en métropole, et les marges atteignent allègrement 40 à 50%, contre 2 à 3% dans l'hexagone, alors même que les revenus des ménages en outre-mer sont inférieurs de 38%. À l'évidence, nos économies connaissent une concentration extrême, à la fois verticale et horizontale. Au carrefour de ces deux mouvements, on mesure aisément le chemin de croix vécu par les consommateurs, notamment les plus captifs, les plus défavorisés. P...

... pas la concurrence. Cela a eu un impact direct sur la fixation des prix. Ce projet de loi contribue ainsi à répondre à la problématique de la vie chère, en prévoyant la mise en place d'instruments destinés à faire face aux pratiques anticoncurrentielles. Ces outils permettront de lutter contre les monopoles sur nos territoires, en mettant fin à des comportements commerciaux qui conduisent à des marges cachées et abusives, et qui sont préjudiciables aux consommateurs, ainsi qu'à l'économie des outre-mer. Le projet de loi prévoit également, dans le cadre d'un observatoire des prix, la négociation d'un accord de modération des prix entre le représentant de l'État et les organisations professionnelles du secteur de commerce de détail. Il aurait été bénéfique que les associations de consommateurs...

... la campagne électorale par le Président de la République. Enrichi par le Sénat et le travail des députés, il offre à l'État la possibilité de réguler les marchés de gros ; il vise à interdire les exclusivités d'importation lorsqu'elles ne peuvent être justifiées au regard de l'intérêt des consommateurs ; il permet aux régions d'outre-mer de saisir l'Autorité de la concurrence ; il s'attaque aux marges abusives en permettant à l'Autorité de la concurrence de déclencher des mesures d'injonction ; il institue un bouclier qualité-prix ; il donne la faculté de ne pas obliger une collectivité d'outre-mer qui assure la maîtrise d'ouvrage à prendre en charge au moins 20 % du financement ; il transfère la tenue du registre du commerce et des sociétés dans les outre-mer aux chambres de commerce et d'in...

...bel et bien « une concurrence insuffisante dans les marchés de détail et de gros. » Elle a ajouté que le secteur de la grande distribution, à dominante alimentaire dans les DOM, est trop peu concurrentiel. Elle termine en expliquant que la segmentation de l'approvisionnement entre différents opérateurs et intermédiaires empêche la réalisation d'économies d'échelle tout en accroissant le cumul des marges à chaque stade de la chaîne d'approvisionnement. Imaginez-vous ? Ce constat est à la limite un verdict de culpabilité sans appel. L'Autorité de la concurrence a ainsi dressé la feuille de route à suivre. Le présent projet de loi prend directement sa source et sa légitimité dans ce bloc d'événements, en tentant hardiment de mettre un terme aux abus les plus criants. Quoi de plus conséquent, de ...

... accusés souvent d'être complices de l'aggravation de ces inégalités. La loi que nous examinons aujourd'hui est donc un signal fort envoyé à toutes ces populations ultramarines durement touchées par l'inflation et la vie chère. Elle marque une volonté courageuse d'agir contre les monopoles, les ententes illicites et les abus de position dominante qui imposent des prix abusifs pour satisfaire des marges excessives et injustifiées. Après la loi sur les emplois d'avenir et celle sur le logement social, celle-ci montre de nouveau la volonté de ce Gouvernement de respecter les engagements pris par le Président de la République vis-à-vis de l'outre-mer. Elle devrait, à terme, permettre d'agir sur la formation des prix et avoir un effet favorable sur le budget des ménages, notamment celui consacré ...

...xagone ! Cette cherté des prix traduit un déséquilibre économique qui touche toutes les catégories sociales, les plus modestes bien sûr, mais aussi les classes moyennes, dans le contexte d'un niveau de revenus en outre-mer bien intérieur à la moyenne nationale. Les ultramarins sont désemparés face aux phénomènes de monopoles et de collusions qui permettent à certaines entreprises d'accumuler des marges abusives et de bénéficier de rentes. Je voudrais dire qu'en tant que socialiste, et je pense que mes collègues du groupe SRC approuveront, je crois en la nécessaire régulation de notre économie. C'est la raison pour laquelle j'approuve les orientations de ce projet de loi et les améliorations proposées. Le débat sur la régulation de l'économie de marché ne date pas d'hier, mais reste plus que ...