Interventions sur "outre-mer"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une première dans l'histoire des outre-mer qu'une loi s'en prenne aux monopoles et aux oligopoles en remédiant aux dysfonctionnements des marchés de gros, des biens et des services, mais aussi en interdisant toute forme d'accord exclusif d'importation. Je constate que de nouvelles mesures sont prises pour faire face aux coûts des frets, parfois excessifs. Cela aura probablement des répercussions sur le prix final de vente. Il est évident ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Après son adoption par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire s'est réunie le 25 octobre dernier pour s'accorder sur une rédaction consensuelle des dispositions restant en discussion. Le Sénat a validé le texte issu de la CMP la semaine dernière, le 7 novembre, et c'est donc aujourd'hui à notre assemblée d...

Il serait faux autant qu'injuste de prétendre que nous n'avons rien fait sous la mandature précédente pour nos territoires d'outre-mer.

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, avait pour objectif de créer les conditions du développement économique outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional. Entre mars et juillet 2009, après la crise sans précédent traversée par nos territoires, se sont tenus les États généraux de l'outre-mer, qui ont associé tous les acteurs ultramarins et ont permis d'élaborer un...

... de liberté du commerce et d'entreprendre. Les articles 5 et 6 bis notamment donnent un important pouvoir à l'État et à l'Autorité de la concurrence pour sanctionner les entreprises et contrôler les prix. Dans les faits, c'est une nouvelle situation qui est prohibée : non plus celle de pratiquer des prix et des marges abusifs mais tout simplement élevés. Améliorer la situation des territoires d'outre-mer ne se limite pas à la régulation économique et au contrôle des prix.

D'autres pans de l'économie méritent une action appropriée : aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés ; mettre des moyens et plancher sur la question fondamentale de l'intégration économique régionale de nos territoires d'outre-mer ; valoriser les filières de production locale, notamment l'agriculture et l'aquaculture. Que fait le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de l'outre-mer dans la réforme de la politique agricole commune ?

Il s'agit aussi de valoriser les espaces naturels et la biodiversité, ce qui permettrait par exemple de répondre à une nouvelle demande en matière de tourisme, celle du tourisme environnemental, plus responsable. L'économie en outre-mer, c'est aussi le tourisme, monsieur Jalton.

Nous aurions donc pu avoir un texte plus global sur les outre-mer. Au lieu de cela, nous avons un projet de loi qui a été examiné en procédure accélérée vous avez parlé de sprint, monsieur le ministre et qui prive le Parlement d'une seconde lecture qui aurait pu apporter de nécessaires améliorations. Nous le regrettons d'autant plus que le Gouvernement présente aujourd'hui quatre amendements pour corriger le texte avant qu'il ne soit trop tard.

Néanmoins, nous considérons que tout ce qui peut être mis en oeuvre pour améliorer la condition de nos outre-mer doit être reçu avec le plus attentif des accueils par notre assemblée, au regard de la situation exceptionnelle de nos territoires. Voilà pourquoi, je le répète, le groupe UMP s'abstiendra. Cette abstention, monsieur le ministre, se veut le symbole d'une opposition constructive sur les problématiques des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

...es pratiques anticoncurrentielles ; contrôle des autorisations d'exploitation commerciales dès lors qu'une entreprise ou un groupe dépasse le seuil de 50 % de surfaces de vente dans une zone de chalandise ; création d'un observatoire pour surveiller l'évolution des marges, des prix et des revenus. Sur ce point, monsieur le ministre, je crains que les 50 000 malheureux euros prévus au budget de l'outre-mer ne permettent pas de contrôler grand-chose. Je souhaiterais donc que, derrière cet article formidable et cette ambition considérable, se trouvent les moyens financiers nécessaires pour que cet observatoire soit digne de ce nom et pour que, dans un an, nous ne constations pas que les études demandées n'ont pu être effectuées faute de moyens, comme il est arrivé dans le passé. Il serait vraiment do...

L'avantage fiscal du dispositif Duflot permet donc de minorer le prix des loyers des logements à destination principalement des classes moyennes, sachant que le logement intermédiaire est capital. La loi Duflot pose d'ailleurs le principe de répartition suivant : un tiers de libre, un tiers d'intermédiaire, un tiers de social. Or l'outre-mer avait été oublié ! Certes, le dispositif a été réparé ce matin grâce à nos amendements repris par le Gouvernement qui a monté l'avantage fiscal de 18 % à 29 % en ce qui concerne les DOM. Le décalage de 11 % qui existait dans le Scellier 13 % en métropole et 24 % dans les DOM a ainsi été maintenu. Le Pacifique avait été complètement oublié, passant dans le triangle des Bermudes du projet de l...

Je n'entrerai pas dans le détail de tout ce que nous avons accompli dans ce projet de loi sur la régulation économique. En revanche, je tiens à saluer le travail qui a été fourni tout au long de la procédure parlementaire. Ce texte représente un apport indéniable dans la manière d'aborder non seulement les problèmes de la vie chère en outre-mer, mais aussi ceux d'une structure économique inefficace léguée par le passé. Ainsi, nous changeons de paradigme. Nous ne réglons plus les problèmes économiques des outre-mer par des mesures conjoncturelles prises dans l'urgence mesures souvent nécessaires, mais souvent aussi, il faut le dire, insuffisantes, voire dans certains cas contreproductives. Les problèmes que nos concitoyens ont soulevé...

Nous arrivons au bout d'un processus, d'une dynamique extrêmement courageux et je voudrais saluer cette initiative du ministre, du Gouvernement et de cette assemblée, car ce n'est pas un sujet facile et vous n'avez pas choisi la voie la plus aisée, monsieur le ministre. Mettre ce projet de loi à l'ordre du jour en tout début de législature montre bien le respect que vous avez pour l'outre-mer et votre volonté de changer quelque chose au fond. J'insiste sur ce point, car s'attaquer à la vie chère pourrait donner le sentiment qu'on ne fait que prendre quelques petites mesures. Or, de mon point de vue, on s'attaque ici à l'un des grands problèmes de l'outre-mer. Je tiens à dire à mon collègue Daniel Gibbes, qui est aussi mon ami, que je n'ai jamais entendu dire ici que cette loi allait ...

...rix, et il faudra s'attendre à une lente montée en puissance de ses bienfaits. Permettez-moi à ce stade d'insister sur deux dispositions majeures sur lesquelles j'ai tenu à porter un éclairage particulier. La première réside dans la commande d'un rapport qui permettra désormais de faire la lumière sur la formation des prix plus qu'excessifs des liaisons aériennes reliant la France et les pays d'outre-mer, mais aussi entre les pays d'outre-mer entre eux. À titre d'exemple, le prix d'un billet d'avion Fort-de-France-Cayenne est parfois plus élevé que celui d'un billet pour Paris. C'est une réalité aussi banale qu'anormale ! Ces prix dissuasifs constituent un frein objectif à l'émergence de relations transversales qui permettraient de développer des échanges économiques, culturels, touristiques, édu...

...nt les comportements et les mentalités des acteurs en cause qu'il faut chaque jour faire évoluer, au moins par la régulation et par la concertation, qui vous est chère, monsieur le ministre. En effet, la régulation n'est désormais efficace que si elle est précédée par une forte concertation et suivie par une réelle évaluation ! L'exemple de la législation sur les mécanismes de la défiscalisation outre-mer montre l'importance de l'évaluation pour faire taire les fantasmes sur un dispositif qui pourtant recueille l'assentiment quasi unanime de tous les acteurs politiques et économiques des outre-mer. Aussi reste-t-il, après les travaux de la commission mixte paritaire, deux situations qui retiennent mon attention. La première réside dans le fait que nous n'avons pas retenu, une extension de la pos...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, mes chers collègues, je débuterai mon propos en évoquant la méthode. En dépit du peu de temps dont il disposait, le ministre s'est en effet rendu dans plusieurs départements et régions d'outre-mer, où il a rencontré les élus de tous bords politiques. Des débats ont été organisés sur place avec les autorités, la société civile, les acteurs économiques, grands et petits, notamment les commerçants....

Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le problème de la vie chère est récurrent pour les outre-mer et mérite une attention particulière, que la précédente majorité lui avait d'ailleurs accordée. Les inquiétudes qui s'étaient exprimées en 2009 revêtaient bien sûr un caractère multiforme, mais c'est la cherté de la vie qui avait été l'élément déclencheur du ...

...ière de conflits d'intérêts. De surcroît, les chambres consulaires ne possèdent pas les compétences requises. Sans méconnaître les difficultés actuelles d'enregistrement des entreprises, il nous paraît inopportun de déroger au droit commun, d'autant plus que les efforts accomplis ces dernières années par tous les gouvernements ont visé à rapprocher, d'un point de vue normatif, les départements d'outre-mer de la métropole, conformément à l'article 73 de la Constitution. J'ajoute qu'une telle disposition est contraire au droit européen. La directive 2006123CE interdit en effet aux chambres de commerce et d'industrie de délivrer des autorisations administratives individuelles. Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les observations que je tenais à faire au nom du groupe UMP. Nous restons ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs, les raisons qui nous conduisent à nous réunir aujourd'hui ont déjà été développées dans les interventions précédentes. Nos outre-mer sont d'abord des micromarchés insulaires, avec ce que cela suppose de difficultés à y accéder pour les opérateurs économiques, mais aussi pour les produits. Qui plus est, ces micromarchés sont éloignés de leurs zones d'approvisionnement, ce qui nous conduit à supporter des coûts de transport et de fret significatifs. De plus, un certain nombre de groupes se sont constitué, au fil du temps, des po...

Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi qui nous est soumise est relative à la régulation économique outre-mer. On l'appelle communément loi sur la « vie chère ». Oui, la vie est chère en outre-mer. Il aura fallu plusieurs années et le changement de gouvernement pour se rendre compte que la France ne se limitait pas seulement à l'Ile-de-France. Les différents mouvements de contestat...