Interventions sur "accès"

...ué le quinquennat précédent. Il fallait en effet en finir avec une situation où l'étranger, notamment, était l'objet de tous les soupçons. Hélas, lorsque j'entends certaines déclarations faites à cette tribune, je crains que la route ne soit encore longue. Rappelons que, depuis 2002, pas moins de cinq lois sur l'immigration ont été adoptées, rendant chaque fois plus difficile pour les étrangers l'accès aux titres de séjour comme à la nationalité française. L'ancienne majorité, chaque fois que cela était possible, a durci les conditions de vie des étrangers arrivant en France : création de diverses taxes, restriction du droit d'asile, délit de solidarité, restriction des droits en règle générale. Tout y est passé. Le Gouvernement s'est donc attelé à appliquer les engagements du Président de la ...

...t plus que les dispositifs de contrôle, en fait, se sont multipliés ces dernières années et que ces fraudes, minimes, sont vraiment anecdotiques comparées à des fraudes plus importantes comme la fraude fiscale. Les contrôles sont d'ailleurs tels que les demandeurs de l'AME sont parfois présumés fraudeurs lors de l'inscription et doivent fournir la preuve de leur absence de ressources afin d'avoir accès à leurs droits. Vous dénoncez également la disparition du guichet unique, dont vous faites l'un de vos chevaux de bataille dans la rationalisation des dépenses publiques. Vous n'êtes pourtant pas sans savoir qu'il n'y a qu'un seul instructeur de dossiers, la CNAM, et que le guichet unique avait pour seul objectif de rendre plus difficile aux sans-papiers l'accès aux soins. En effet, à Paris, on ...

... niche parlementaire, chercher une fois encore à diviser notre peuple en opposant ceux et celles qui cotisent à ceux et celles qui ne peuvent pas le faire faute de papiers, le salarié ou le petit retraité à l'étranger ? Nous voici donc à rediscuter de l'aide médicale d'État, moins de trois mois après que le projet de loi de finances rectificatif de juillet a toiletté le dispositif des péages à l'accès aux soins que vous-même, monsieur Tian, et vos amis de l'UMP aviez fait voter en loi de finances voilà deux ans. S'agit-il vraiment, dans cette proposition, d'encadrer le recours à l'AME pour que ce dispositif soit moins coûteux pour les finances publiques, ainsi que vous l'affirmez ? À l'évidence, non. Vous auriez choisi d'autres leviers que ceux que vous proposez dans les articles de cette pro...

...e proximité avec le terrain et de leur expérience des publics concernés. Votre mesure aurait donc pour effet de rigidifier le parcours administratif des personnes éligibles et donc de restreindre le nombre des bénéficiaires. Cet article est d'autant plus déroutant que le récent rapport que j'ai cité a souligné l'importance du tissu associatif dans l'accompagnement des demandeurs et donc dans leur accès aux soins. L'article 2 procède d'une instrumentalisation honteuse de cas isolés d'abus. Si nous sommes tous ici contre la fraude et les abus, nous ne pouvons tolérer que la loi se construise sur cette base. Ne vous en déplaise, les bénéficiaires de l'aide médicale ne viennent pas sur notre territoire pour faire du tourisme médical aux frais du contribuable français. Je ne pense pas que les établ...

Mais je voudrais surtout signifier que les bénéficiaires de l'AME ne sont pas les seuls à ne pas être assujettis aux participations forfaitaires et aux franchises : il en est de même pour les bénéficiaires de la CMUC. Et il est inexact de dire que l'AME donne accès aux mêmes droits que les bénéficiaires du régime général, de la CMU et même de la CMUC puisque, je le rappelle, la prise en charge des bénéficiaires de la CMUC est meilleure pour l'optique, les prothèses dentaires ou l'audioprothèse. Je vous renvoie au rapport que j'ai réalisé avec Claude Goasguen, dont l'un des chapitres est intitulé : « Les prestations délivrées aux bénéficiaires de l'AME sont ...

Enfin, l'AME ne peut pas être non plus, comme le propose M. Copé, un dispositif n'ayant vocation à traiter que les urgences. Une politique sanitaire digne de ce nom doit permettre tout à la fois la prévention, l'accès aux soins et la prise en compte des urgences. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) À vouloir ignorer l'une de ces politiques publiques, on en arriverait à retrouver, dans le cadre de l'AME, des personnes que l'on a voulu ignorer, avec des pathologies devenues bien plus graves, donc des frais hospitaliers bien plus conséquents. En fait, votre proposition de loi n'est pas une bonne nouvelle ...

Or, à travers votre proposition de loi, vous voulez que l'État s'ingénie à retarder l'accès aux soins. Le quatrième problème est de santé publique. À cet égard, je ne peux que répéter ce qui a été parfaitement expliqué par Christophe Sirugue : vous reculez l'accès aux soins, avec comme conséquence le risque d'une dissémination des maladies. C'est prendre le risque de la contagion et d'une aggravation des maladies, c'est-à-dire aussi d'une augmentation des soins. Le cinquième problème,...

... les incendiaires. Le sixième et dernier problème est d'ordre politique, car vous en arrivez, malheureusement, à salir le beau mot de générosité. Quand je lis, en effet, M. Copé, je m'aperçois que, à l'en croire, c'est au nom de la générosité que vous proposez de réduire la durée des indemnisations de chômage ; c'est aussi au nom de la générosité que vous souhaitez, à travers ce texte, limiter l'accès aux soins pour les personnes qui en ont besoin. Pour ma part, j'estime que la France tire sa noblesse des droits de l'homme, auxquels votre proposition tourne le dos. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...eter la suspicion sur ceux qui vivent déjà une situation très difficile. Nous voulons leur permettre de bénéficier de soins auxquels ils ont droit, conformément à la Constitution et au code de la santé publique. Ce n'est évidemment pas l'illégalité qui fonde le droit, mais simplement l'humanité. Ces personnes sont des êtres humains et méritent d'être traitées comme tels. Le principe d'égalité d'accès aux soins de santé figure à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. La Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé ». Dans le chapitre préliminaire du code de la santé publique, il est précisé que ce droit fondamental « doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Aucune excepti...

...apporteur, mes chers collègues, nous sommes chargés aujourd'hui d'étudier une proposition de loi qui a cela de particulier qu'elle s'attaque aux personnes qui vivent dans les conditions les plus précaires, sans pouvoir travailler, sans pouvoir se loger décemment, sans pouvoir se nourrir correctement. Que reste-t-il donc à leur retirer, me demanderez-vous ? Manifestement, des conditions décentes d'accès à la santé.

Ceux qui ont les moyens contre ceux qui ne les ont pas. Ceux qui ont un accès aux soins légitimé contre ceux qui seraient illégitimes. Une manière de plus une manière de trop de faire croire qu'en France, tout est gratuit, facile, presque superflu. Quelle ironie et quelle erreur ! Ignorez-vous, chers collègues, que l'ONG Médecins du Monde est de plus en plus active au sein même de notre territoire ? Ce sont plus de cent programmes qui sont menés dans vingt-neuf villes...

Ensuite, alourdir les démarches et complexifier les conditions d'accès aux soins, c'est faire une croix sur une politique de prévention sanitaire efficace. Je pense notamment à la vaccination et au dépistage de maladies qui peuvent être contagieuses. Enfin, et c'est avec toute la sincérité du médecin hospitalier que je vous le dis, ce projet de loi pose également un problème éthique et moral. Comment est-il possible de concevoir une seule seconde d'empêcher un méde...

... et renforcer l'offre de soins dirigée vers les personnes les plus fragiles, en l'occurrence ces hommes et ces femmes, qui ont effectué des centaines de kilomètres pour venir dans notre pays et qui sont les premières victimes de l'onde sociale du séisme provoqué par la crise. Les députés de l'opposition nous demandent de renoncer, comme ils semblent l'avoir fait, à l'idéal de l'universalité de l'accès aux soins prôné par le Conseil national de la Résistance et mis en avant par Pierre Laroque à la création de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mes chers collègues, nous devons, par notre mobilisation et notre action, préserver, renforcer, pérenniser ce qui constitue un joyau pour notre pays et dans notre histoire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC ...

...s armé , l'argument principal était celui de la rationalisation. Nous avons vu, au cours du débat je pense notamment à M. Tian qui a vu du bon sens dans l'intervention de M. Collard , que c'est tout autre chose qui motive les porteurs de cette proposition de loi. Il s'agit bien de remettre en question ce qui est au coeur de notre modèle social, ou qui en est, en tout cas, partie prenante : l'accès aux soins des plus démunis comme logique de prévention sanitaire, comme logique humaniste, comme expression d'une certaine idée de la France. En faisant de la CPAM le seul guichet d'accès pour bénéficier de la mesure, vous cherchez à mettre en place obstacles et contrariétés administratives : vous êtes dans l'erreur.

...s demandes d'AME, cela n'est pas leur donner le droit de les instruire. C'est uniquement leur permettre de constituer les dossiers. La ligne politique du Gouvernement sera assurée comme toujours par les seules CPAM. Cette confusion que vous entretenez me semble assez significative de ce que vous comptez faire. Nous voulons supprimer cet article tout simplement parce que nous voulons faciliter l'accès à des droits que le Parlement donne à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... comment l'étude avait été menée. Voilà donc ce qu'ont constaté les services de l'IGAS, de l'IGF et des CPAM. Libre à vous de les croire ou de ne pas les croire. Nous considérons que les CCAS et les associations n'ont pas à constituer les dossiers. À l'évidence, ils n'ont pas le droit d'ouvrir des droits auprès de la sécurité sociale. Ce n'est pas leur travail. Il s'agit d'un problème non pas d'accès mais de rationalité. Si nous essayons d'introduire de la rationalisation dans le fonctionnement de cette machine, ce n'est sûrement pas pour retourner à la situation kafkaïenne que nous connaissions auparavant. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cet article n°2 n'est pas seulement le fruit d'une position idéologique, il est également révélateur d'un raisonnement absurde. En effet, en refusant l'accès direct et sans délai à la médecine de ville aux bénéficiaires de l'AME, vous maximisez le risque de complication de pathologies banales. Ce faisant, vous commettez une faute contre la santé publique et un contresens économique, qui laissent pantois. Pour tenter de vous en convaincre, si c'est encore possible, j'illustrerai mon propos avec l'exemple le plus banal qui soit, celui de l'angine. Le m...

Vous dites ne pas être hostile à l'AME ; nous en prenons acte, mais pourquoi dès lors cherchez-vous à en rendre l'accès plus difficile ? Demander un accord préalable pour des soins coûteux n'est pas scandaleux dans l'absolu, naturellement. Mais bien souvent, en l'occurrence, les soins sont coûteux parce qu'il sont urgents. Si la sécurité sociale exprime un désaccord, doit-on demander aux malades de partir ? Cet amendement propose la suppression de l'article 2, qui vise à rétablir l'accord préalable lui-même supp...

Cette mesure aura pour effet, comme le droit de timbre, d'entraîner un renoncement ou un retard dans l'accès aux soins de personnes très vulnérables, avec un report vers l'hôpital de soins plus tardifs et plus coûteux. Beaucoup d'entre nous ont expliqué depuis ce matin la situation dans laquelle se trouvent actuellement les personnes et les établissements. Cet amendement propose de supprimer cet article contraire au droit à la santé et, bien sûr, indifférent aux nécessités de santé publique.

...insi, un salarié au niveau du seuil de pauvreté, environ 950 euros par mois, paie la CSG, supporte la part salariale des cotisations sociales et doit de surcroît payer une complémentaire santé dont le tarif moyen est d'environ 30 euros par mois. Voilà pourquoi nous plaidons pour une participation minimale des bénéficiaires de l'AME par le biais des franchises, qui n'ont pas de répercussions sur l'accès aux professionnels de premier recours et qui seront plafonnées annuellement. C'est donc un système unique au monde que vous voulez maintenir, puisque même l'Espagne vient de modifier sa réglementation. Il s'agit seulement d'une mesure de bon sens et de justice. Un citoyen français doit être traité de la même façon qu'une personne qui est entrée illégalement sur le territoire national. C'est pour...