Interventions sur "bénéficiaire"

L'article 1er vise à rétablir la CPAM comme lieu unique de dépôt des demandes d'AME pour, dites-vous, contrôler le flux des bénéficiaires. Si j'en crois le rapporteur, le risque de fraude serait majeur ! C'est sur cette obsession de la fraude que je veux insister. Le rapporteur s'est appuyé devant la commission des affaires sociales sur le fameux rapport IGF-IGAS de décembre 2010. Mais ce n'est pas une lecture attentive qu'il en a faite, c'est une lecture plus ou moins fallacieuse, en affichant des pourcentages impressionnants qu...

que nous combattons tous. Toujours à Paris, ce sont six plaintes, seulement six, qui ont concerné les bénéficiaires de l'AME !

...ne peut que s'interroger sur ce que vous appelez une lecture attentive de l'excellent rapport IGF-IGAS. Pour ma part, j'y vois plutôt la lecture subjective d'un procureur obsessionnel qui s'acharne toujours sur les mêmes ! Derrière les quelques dizaines de fraudeurs, qui sont la réalité incompressible de tout système et qu'il faut combattre , il y a une autre réalité, celle de plus de 200 000 bénéficiaires, dont environ 80 000 en Île-de-France qui, heureusement, accèdent aux soins grâce à l'AME et qui, sinon, ne pourraient pas se soigner tant leurs ressources sont faibles. Monsieur le président Jacob, mesdames et messieurs les signataires de cette proposition de loi, quand allez-vous cesser cette croisade détestable qui est une insulte à la santé publique ?

...itique précédente du ministère de la santé, qui avait camouflé les rapports, ce que j'ai été parmi les premiers à dénoncer. Vous êtes en train de contracter les mêmes travers. Mais aujourd'hui, nous nous trouvons dans une situation de plus en plus critique et je vous demande vraiment de bien réfléchir. Savez-vous que le seul papier d'identité dont dispose un immigré clandestin, c'est la carte de bénéficiaire de l'AME ? Renseignez-vous auprès de la préfecture de police, elle vous confirmera que c'est cette carte qui est présentée la plupart du temps lors des contrôles d'identité. Dans ces conditions, il serait peut-être temps de faire attention à la diffusion de ces cartes.

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cet article n°2 n'est pas seulement le fruit d'une position idéologique, il est également révélateur d'un raisonnement absurde. En effet, en refusant l'accès direct et sans délai à la médecine de ville aux bénéficiaires de l'AME, vous maximisez le risque de complication de pathologies banales. Ce faisant, vous commettez une faute contre la santé publique et un contresens économique, qui laissent pantois. Pour tenter de vous en convaincre, si c'est encore possible, j'illustrerai mon propos avec l'exemple le plus banal qui soit, celui de l'angine. Le mal de gorge, la fièvre sont des motifs extrêmement fréquents ...

...ités que ce même droit instituerait en défaveur des plus modestes des Français et au profit des immigrés, considérés comme des délinquants du fait de leurs conditions de séjour et présumés être en grand nombre fraudeurs. De nombreux chiffres sont avancés à l'appui de ce raisonnement à sens unique. Cet article 2 cherche à rétablir l'agrément préalable en cas de soins hospitaliers coûteux pour les bénéficiaires de l'AME et à l'étendre aux soins de ville. Je ferai deux remarques. Tout d'abord, l'augmentation des dépenses de l'AME ne peut être mise en relation avec l'existence de fraudes ou de filières organisées. Le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, demandé par le ministre d'un gouvernement de la précédente majorité, rappelait que, je cite ...

De plus, le nombre d'allocataires reste inchangé : on comptait 200 000 bénéficiaires en 2000, 200 000 également en 2006, et 208 000 aujourd'hui ! Le nombre d'allocataires ne bouge pas, mais la dépense augmente de 700 % : il faudrait peut-être se poser quelques questions et chercher à mieux réguler le système ! Par ailleurs, je souhaiterais répondre à notre collègue qui, tout à l'heure, a eu un petit moment d'égarement à propos des CCAS . Les CCAS ne sont pas des services admin...

...t-on demander aux malades de partir ? Cet amendement propose la suppression de l'article 2, qui vise à rétablir l'accord préalable lui-même supprimé par la loi de finances rectificative pour 2012 concernant les soins hospitaliers programmés dont le coût dépasse 15 000 euros. Présentant l'apparence du bon sens, cette mesure traduit en réalité une suspicion récurrente à l'égard des usagers et des bénéficiaires potentiels. Par ailleurs, les hôpitaux et les caisses d'assurance maladie ont souligné qu'elle serait très complexe à mettre en oeuvre sans pour autant être efficace contre la fraude contre laquelle nous devons évidemment lutter, nous en sommes tous d'accord. Enfin, au regard de la gestion d'ores et déjà très rigoureuse de l'aide médicale d'État

...supprimé le droit de timbre annuel de 30 euros dont devaient s'acquitter les étrangers majeurs sollicitant le bénéfice de l'aide médicale d'État. À l'époque, chacun s'en souvient, un certain nombre de rapports avaient vu le jour et un certain nombre de contestations avaient été émises sur cette situation difficile. L'article 3 de la proposition de loi vise à soumettre à la franchise médicale les bénéficiaires de l'AME qui en sont actuellement exonérés, comme les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC. Le montant de la franchise est de 0,50 euro par boîte de médicaments, de 0,50 euro par acte paramédical, de 2 euros par transport sanitaire ; il est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes et prestations concernés. La franchise ne s'applique pas aux médic...

Avis défavorable. Cet amendement me donne l'occasion de faire le point sur la différence qu'il y a entre un citoyen français et une personne entrée illégalement sur le territoire national. Les bénéficiaires de l'AME sont remboursés à 100 %, alors que le travailleur bénéficiaire de la sécurité sociale n'est pris en charge qu'à hauteur de 70 % pour ses consultations, et entre 15 et 65 % pour les médicaments les plus répandus. Ainsi, un salarié au niveau du seuil de pauvreté, environ 950 euros par mois, paie la CSG, supporte la part salariale des cotisations sociales et doit de surcroît payer une comp...