Interventions sur "permis"

En 2010 puis en 2011, la majorité a permis de faire un premier pas vers plus d'encadrement et de contrôle, grâce à la création du titre sécurisé d'admission à l'AME, à la réduction du panier de soins, à l'agrément préalable pour les soins hospitaliers de plus de 15 000 euros et au versement d'un forfait de 30 euros. Votre majorité vient d'annoncer un budget pour lequel il est demandé à tous les Français de grands efforts, puisqu'il prévo...

... que chacun ait droit au logement, droit à la santé, droit à l'éducation. C'est ce qu'il vous a dit, d'ailleurs, il y a quelques mois. De quoi s'agit-il dans cette proposition ? L'article premier vise à rétablir le guichet unique pour faire des caisses primaires d'assurance maladie les seules dépositaires des demandes d'aide médicale. Rappelons que c'est à la demande de ces mêmes caisses qu'on a permis aux associations, aux CCAS, de monter les dossiers d'AME : une demande justifiée en raison de leur plus grande proximité avec le terrain et de leur expérience des publics concernés. Votre mesure aurait donc pour effet de rigidifier le parcours administratif des personnes éligibles et donc de restreindre le nombre des bénéficiaires. Cet article est d'autant plus déroutant que le récent rapport que...

...nables pour qui il convenait d'avoir une gestion réaliste des dépenses. Je le remercie de son soutien. Quant à M. Veran, je n'ai pas tout à fait compris ses propos, dont l'essentiel concernait, me semble-t-il, la crainte que le retard de soins conduise au développement de maladies infectieuses dramatiques pour la santé publique, sujet sur lequel j'ai déjà répondu. Ce débat a été éclairant. Il a permis de préciser quelques vérités et de corriger un certain nombre d'inexactitudes proférées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Même si nous adoptons cette PPL, les étrangers entrés illégalement sur le territoire national continueront à être soignés gratuitement dans le cas où ils réclament des soins d'urgence ou nécessaires.

Avis défavorable. Nous tenons à ce que les guichets des CPAM continuent à être les seuls à constituer les dossiers. M. Guedj a tout à l'heure remis en cause l'étude des services de l'État et de l'IGAS en prétendant que ses conclusions étaient fausses. Que les choses soient claires : l'étude a consisté à prendre 5 % de dossiers au hasard, auprès de 109 CPAM, et a permis d'établir que 49 % d'entre eux étaient faux ou inexacts. Voilà la réalité statistique que les services de l'État ont établie.