Interventions sur "étranger"

Nous n'acceptons pas qu'un étranger en situation irrégulière soit mieux traité qu'un étranger en situation régulière (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, SRU, classes moyennes, peines plancher, bouclier fiscal, valeur travail, droit de vote des étrangers, mariage pour tous, dépénalisation du cannabis, financement des établissements scolaires privés : autant de sujets de société qui sont des marqueurs politiques, comme on dit, et dont on ne peut plus parler avec sérénité. L'aide médicale de l'État fait partie de ces sujets extrêmement difficiles qui prêtent à confusion et nous l'avons vu ce matin soulèvent les passions : comme tout marqueur ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, François Hollande s'est engagé, pendant sa campagne, à sortir le pays du climat de stigmatisation et de division qui avait marqué le quinquennat précédent. Il fallait en effet en finir avec une situation où l'étranger, notamment, était l'objet de tous les soupçons. Hélas, lorsque j'entends certaines déclarations faites à cette tribune, je crains que la route ne soit encore longue. Rappelons que, depuis 2002, pas moins de cinq lois sur l'immigration ont été adoptées, rendant chaque fois plus difficile pour les étrangers l'accès aux titres de séjour comme à la nationalité française. L'ancienne majorité, chaque f...

Sans doute cette volonté de continuer à stigmatiser l'étranger, en l'espèce les plus fragiles d'entre eux, c'est-à-dire les sans papiers, est-elle dans l'air du temps, à droite.

... Ce dispositif, supprimé par la majorité et que vous proposez de rétablir, constitue une atteinte clairement aux droits et ses conséquences économiques pour la santé publique seraient bien plus lourdes que celles que vous dénoncez en raison de la gestion de l'AME. Permettez-moi de donner les raisons qui conduisent les écologistes à rejeter cette proposition de loi. Je rappellerai d'abord que les étrangers ont bénéficié de la couverture santé de droit commun, dans des conditions identiques aux Français jusqu'à la réforme Pasqua, en 1993, qui les a exclus de toute prestation, à l'exception de l'aide médicale qui existe aujourd'hui. On ne peut pas dire que la droite, sur cette question, manque de cohérence. J'ai lu aussi, sous la signature de certains des auteurs de cette proposition de loi, que la...

...ragiles, parmi les hommes et les femmes qui vivent sur notre territoire. Le fonds idéologique de l'UMP et de la Droite populaire est-il à ce point réduit qu'il vous faut, pour votre première niche parlementaire, chercher une fois encore à diviser notre peuple en opposant ceux et celles qui cotisent à ceux et celles qui ne peuvent pas le faire faute de papiers, le salarié ou le petit retraité à l'étranger ? Nous voici donc à rediscuter de l'aide médicale d'État, moins de trois mois après que le projet de loi de finances rectificatif de juillet a toiletté le dispositif des péages à l'accès aux soins que vous-même, monsieur Tian, et vos amis de l'UMP aviez fait voter en loi de finances voilà deux ans. S'agit-il vraiment, dans cette proposition, d'encadrer le recours à l'AME pour que ce dispositif ...

...té ne se dégrade pas. Votre proposition est contraire à l'intérêt supérieur de la santé publique de notre pays, mais également à celui des finances publiques, puisqu'il est évident que plus on restreint l'accès aux soins, plus coûteuse sera leur prise en charge. En définitive, votre proposition de loi s'inscrit dans une visée idéologique qui n'a rien à voir avec la santé publique : stigmatiser l'étranger, instrumentaliser voire déformer des faits pour les jeter en pâture, en espérant susciter la vindicte populaire. Dresser les populations les unes contre les autres, voilà l'enjeu réel de cette proposition de loi et de votre projet politique : c'est votre fonds de commerce. Bien entendu le groupe GDR votera contre ce texte. Contrairement à vous, nous sommes fiers sur ces bancs de défendre l'accès...

...ntiel la conséquence des choix faits par la précédente majorité. En effet, l'application de la législation relative au droit d'asile, en accroissant le nombre de déboutés qui n'ont plus droit à la CMU complémentaire, se solde par une orientation de ces personnes sur l'AME. Par ailleurs, la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité du 11 mai 2011 prévoit que la procédure « étranger malade » ne pourra être accordée qu'en cas d'absence du traitement approprié dans le pays d'origine. Or, les personnes se retrouvant en situation irrégulière sont, de fait, orientées vers l'AME. Enfin, la hausse des ressortissants est aussi due à une directive européenne de 2004, transcrite en 2007, qui a modifié les conditions de régularité de séjour des ressortissants communautaires. Sur ce pre...

...nt que, parmi les éléments du décret que l'ancienne majorité avait promulgué, l'interdiction de la prise en charge par l'AME des cures thermales et de la procréation médicalement assistée demeure. On ne peut donc pas financer ces actes par le biais de l'AME. Un autre élément régulièrement avancé est celui selon lequel, puisque nos compatriotes sont soumis aux franchises, il serait normal que les étrangers en situation irrégulière assument, eux aussi, un droit de timbre. Je trouve déjà curieux que l'UMP puisse nous proposer une approche politique « à la carte » : bien qu'en situation irrégulière, les bénéficiaires de l'AME devraient être traités comme n'importe lequel de nos concitoyens, alors qu'ils relèvent d'un dispositif différent de celui du droit commun. Comprenne qui peut !

Vous nous dites que, si l'on ne soigne pas les étrangers en situation irrégulière, les maladies vont se propager, comme si vous jouiez de la peur de la contamination.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi vise à rétablir la franchise de trente euros pour les étrangers sans papiers qui bénéficient de l'aide médicale d'État. Vous avez supprimé cette disposition dès votre arrivée, dans le collectif budgétaire de juillet 2012. Alors que la plupart des pays européens ne soignent que l'urgence pour les clandestins, la France, généreuse, prenait tout en charge, ce qui avait conduit à l'instauration, en 2011, de ce forfait modique qui visait à freiner des dépenses m...

...hui fragile, malade et même en grave danger, faute de comptes équilibrés. Or, madame la ministre, la première mesure que vous avez prise concernant la sécurité sociale aggrave son déficit. Est-ce bien raisonnable ? Est-elle juste quand de si nombreuses petites gens, elles aussi parfois seules et vulnérables je reprends vos termes peinent à se soigner ? Cette modeste contribution demandée aux étrangers en situation irrégulière n'est-elle pas équitable ? Vous y renoncez par humanité, dites-vous. Est-il inhumain de demander ces quelques euros quand chaque personne vivant sur notre territoire, même très modeste, participe financièrement à l'un des systèmes de santé les plus protecteurs au monde ?

Beaucoup de nos compatriotes ne comprennent pas cette exonération quand eux-mêmes peinent à assurer leur propre système de santé. Finalement, cela accroît ce contre quoi, par humanité, vous prétendez lutter : la xénophobie. En privilégiant de façon incompréhensible pour beaucoup les étrangers en situation irrégulière, vous en faites dans l'opinion publique

Je vous l'ai dit, j'ai trop de respect pour la représentation nationale pour imaginer qu'il s'agisse d'un vulgaire choix électoraliste. Je vais donc cesser de m'interroger. Je vous dirai pourquoi nous défendons maintien de ce que nous avons voté et je reviendrai sur certaines imprécisions, dommageables à la sérénité du débat. Qui est concerné par l'exonération de franchise ? Pas seulement les étrangers en situation irrégulière, mais aussi, selon le site de l'assurance maladie, les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les femmes prises en charge dans le cadre de la maternité, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'AME.

Il n'est pas juste, il n'est pas équitable qu'un étranger en situation irrégulière bénéficiaire de l'AME fasse l'objet d'un dispositif plus généreux qu'un assuré du régime général aux revenus modestes.

...lleurs, soyons-en convaincus, ce n'est pas ce qu'attendent de nous les citoyens, au pays des droits de l'Homme. J'ai entendu un grand nombre d'idées reçues, il convient de les pourfendre. Non, il ne s'agit pas de tourisme médical ! Il faut résider en France de manière stable et de façon continue depuis plus de trois mois pour prétendre à l'AME. Non, il ne s'agit pas d'un effet d'aubaine pour les étrangers ! La plupart des bénéficiaires ne sont pas des primo-arrivants, mais des résidents ayant perdu leur titre de séjour sur le territoire. Non, les bénéficiaires de l'AME ne sont pas assez riches pour payer leurs soins eux-mêmes. Leurs revenus ne doivent pas dépasser 7 934 euros par an.

...yants droit du dispositif, notamment, et en premier lieu, les enfants. La logique qui sous-tend la proposition UMP est de rendre plus complexe le parcours des bénéficiaires de l'AME, en instaurant un agrément préalable, dispositif inefficace et coûteux. Mais les dégâts ne s'arrêtent pas là. Ce texte tend à consacrer l'idée d'un système de santé à géométrie variable, via la taxation exclusive des étrangers en situation irrégulière.

... petit geste de participation Mme Buffet a évoqué les problèmes de tarification à l'hôpital, mais de manière un peu étonnante, puisque nous avons noté, comme Claude Goasguen, que la sécurité sociale profitait allègrement, au détriment de l'État, de ce système de tarification. Mme la ministre sera d'ailleurs bientôt confrontée à ce problème, puisque le PLFSS va aggraver les choses. En vérité, un étranger en situation irrégulière bénéficiant de l'AME coûte deux à trois fois plus cher qu'un citoyen français, car la T2A ne lui est pas appliquée.

...ntiel concernait, me semble-t-il, la crainte que le retard de soins conduise au développement de maladies infectieuses dramatiques pour la santé publique, sujet sur lequel j'ai déjà répondu. Ce débat a été éclairant. Il a permis de préciser quelques vérités et de corriger un certain nombre d'inexactitudes proférées. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Même si nous adoptons cette PPL, les étrangers entrés illégalement sur le territoire national continueront à être soignés gratuitement dans le cas où ils réclament des soins d'urgence ou nécessaires.