Interventions sur "soin"

...écidé de supprimer la réforme de l'AME menée en 2011. Au moment où nos finances publiques connaissent de sérieuses difficultés et où les Français attendent de nous une gestion rigoureuse de l'argent public, cette décision notre rapporteur l'a très bien rappelé est totalement incomprise. À preuve, selon un sondage de l'IFOP, 83 % de nos compatriotes déplorent le retour à la gratuité totale des soins pour les titulaires de l'AME. Si les Français sont prêts à accepter que s'appliquent les grands principes de solidarité et de générosité, ils rejettent la gabegie et redoutent sincèrement qu'une AME hors de contrôle ne soit le signe d'un appel d'air pour l'immigration illégale. Notre proposition de loi est marquée par un souci d'équilibre. Nous ne remettons pas en cause la nécessité absolue de ...

En 2010 puis en 2011, la majorité a permis de faire un premier pas vers plus d'encadrement et de contrôle, grâce à la création du titre sécurisé d'admission à l'AME, à la réduction du panier de soins, à l'agrément préalable pour les soins hospitaliers de plus de 15 000 euros et au versement d'un forfait de 30 euros. Votre majorité vient d'annoncer un budget pour lequel il est demandé à tous les Français de grands efforts, puisqu'il prévoit des hausses d'impôts massives, voire un véritable matraquage fiscal. Le comble serait que vous ne demandiez aucun effort à celles et ceux qui sont entrés...

...e selon lequel, pour recevoir, il faut donner et contribuer. L'AME ne pourra être légitime que si les Français ont la certitude que l'argent de leurs contributions est utilisé à bon escient, sans dérive, sans fraude. Ce n'est malheureusement plus le cas. C'est pourquoi nous proposons un dispositif profondément refondé, en prévoyant le rétablissement de l'accord préalable à la prise en charge des soins dispensés par les médecins de ville et hospitaliers, le rétablissement d'une franchise, fixée à 50 euros, pour les bénéficiaires de l'AME et, enfin, le rétablissement d'un guichet unique de traitement des dossiers confié à l'assurance maladie.

Pourtant, à sa création, l'objectif de cette mesure d'ordre sanitaire était partagé. Il s'agissait d'aligner cette aide sur la CMU et de créer un panier universel de soins. Aujourd'hui, si vous êtes favorable à l'AME gratuite, vous êtes, pour les tenants du dispositif actuel, un type formidable

...estriction des droits en règle générale. Tout y est passé. Le Gouvernement s'est donc attelé à appliquer les engagements du Président de la République. Respectant ses promesses, celui-ci a tenu à ce que son gouvernement supprime, dès juillet 2012, le droit de timbre qui avait été instauré pour l'accès à l'aide médicale d'État. Deux principes ont guidé une telle décision : d'une part, l'accès aux soins est un droit universel, d'autre part, un principe de réalité. En effet, ainsi que Mme la ministre l'a rappelé, le dernier rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGF a montré que, plus nous retardons l'accès aux soins, plus nous payons l'aggravation des conditions de santé des patients et les soins qui en découlent. Il est donc regrettable mais faut-il s'en étonner ? que la toute première niche ...

...ressources afin d'avoir accès à leurs droits. Vous dénoncez également la disparition du guichet unique, dont vous faites l'un de vos chevaux de bataille dans la rationalisation des dépenses publiques. Vous n'êtes pourtant pas sans savoir qu'il n'y a qu'un seul instructeur de dossiers, la CNAM, et que le guichet unique avait pour seul objectif de rendre plus difficile aux sans-papiers l'accès aux soins. En effet, à Paris, on ne comptait plus que deux guichets et pour tout le Val-de-Marne, un seul point d'accès, à Créteil. Vous dénoncez également le fait que la couverture des sans-papiers serait meilleure que celle du régime traditionnel. Il s'agit là d'un mensonge et ce n'est pas parce qu'on répète de manière continue un mensonge qu'il devient une vérité. Dans le droit comme dans la pratique...

...lementaire, chercher une fois encore à diviser notre peuple en opposant ceux et celles qui cotisent à ceux et celles qui ne peuvent pas le faire faute de papiers, le salarié ou le petit retraité à l'étranger ? Nous voici donc à rediscuter de l'aide médicale d'État, moins de trois mois après que le projet de loi de finances rectificatif de juillet a toiletté le dispositif des péages à l'accès aux soins que vous-même, monsieur Tian, et vos amis de l'UMP aviez fait voter en loi de finances voilà deux ans. S'agit-il vraiment, dans cette proposition, d'encadrer le recours à l'AME pour que ce dispositif soit moins coûteux pour les finances publiques, ainsi que vous l'affirmez ? À l'évidence, non. Vous auriez choisi d'autres leviers que ceux que vous proposez dans les articles de cette proposition....

Sans ces restrictions, les soins prodigués aux patients concernés auraient fait l'objet d'une tarification de droit commun, à l'activité donc, et non pas sur la base de tarifs spécifiques, au demeurant bien plus élevés, nous en convenons. Si votre préoccupation, du moins ce que vous en affichez, est bien d'ordre budgétaire, pourquoi ne pas avoir proposé l'alignement de la tarification des actes à l'AME sur la tarification à l'...

Si, la nature des soins !

Enfin, l'AME ne peut pas être non plus, comme le propose M. Copé, un dispositif n'ayant vocation à traiter que les urgences. Une politique sanitaire digne de ce nom doit permettre tout à la fois la prévention, l'accès aux soins et la prise en compte des urgences. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) À vouloir ignorer l'une de ces politiques publiques, on en arriverait à retrouver, dans le cadre de l'AME, des personnes que l'on a voulu ignorer, avec des pathologies devenues bien plus graves, donc des frais hospitaliers bien plus conséquents. En fait, votre proposition de loi n'est pas une bonne nouvelle pour les ...

...lage qu'il vaut mieux ne pas y toucher ! Vous poursuivez obstinément dans le refus de voir que nous sommes en présence d'un grave problème de gestion des crédits de l'État. Je vous souhaite beaucoup de plaisir le jour où vous vous déciderez à remédier à la situation actuelle je crains que M. Sirugue ne se berce d'illusions sur ce point , tant les problèmes sont nombreux, la prise en charge des soins hospitaliers n'en étant qu'un parmi d'autres. En réalité, le problème de l'AME repose sur la responsabilité médicale. De même que je l'ai dit à l'ordre des médecins, je vous le dis tout net : je souhaite que les médecins prennent leurs responsabilités, qu'ils soient solidaires. Il y a, dans un certain nombre de cas, des abus qui ne viennent pas des immigrés. Quand vous nous dites que ces abus s...

...rrêtez pas de le faire ! Vous croyez que vous allez facilement faire passer cette idée ? C'est vous qui tombez dans l'idéologie. Vous espérez que l'on accepte facilement que vous preniez de petites sommes aux retraités, y compris ceux qui ont des pensions modestes, alors que, dans le même temps, vous donnez la possibilité à des gens qui ne sont pas en situation régulière de ne jamais payer leurs soins médicaux. Car, je le répète

...mment », comme vous le savez, n'est pas limitatif : la liste qu'il introduit est indicative ; elle a valeur d'exemple. En l'espèce, l'adverbe a plutôt le sens de « particulièrement ». À au moins six reprises, le Conseil constitutionnel a inscrit ou validé ce droit à la santé comme participant du bloc de constitutionnalité. Or il faut, à cet égard, pour que la Constitution soit respectée, que les soins urgents, dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé, soient assurés. Cela suppose que l'on puisse consulter un médecin principe que vous remettez en cause insidieusement en dressant des obstacles.

Or, à travers votre proposition de loi, vous voulez que l'État s'ingénie à retarder l'accès aux soins. Le quatrième problème est de santé publique. À cet égard, je ne peux que répéter ce qui a été parfaitement expliqué par Christophe Sirugue : vous reculez l'accès aux soins, avec comme conséquence le risque d'une dissémination des maladies. C'est prendre le risque de la contagion et d'une aggravation des maladies, c'est-à-dire aussi d'une augmentation des soins. Le cinquième problème, qui conc...

...diaires. Le sixième et dernier problème est d'ordre politique, car vous en arrivez, malheureusement, à salir le beau mot de générosité. Quand je lis, en effet, M. Copé, je m'aperçois que, à l'en croire, c'est au nom de la générosité que vous proposez de réduire la durée des indemnisations de chômage ; c'est aussi au nom de la générosité que vous souhaitez, à travers ce texte, limiter l'accès aux soins pour les personnes qui en ont besoin. Pour ma part, j'estime que la France tire sa noblesse des droits de l'homme, auxquels votre proposition tourne le dos. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...t pas suffisant : à mon avis, il y a encore des progrès à faire ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J'ai pu constater que M. Copé avait repris l'idée, qui n'avait malheureusement trouvé grâce ni à ses yeux, ni à ses oreilles le jour où je l'avais formulée, d'une suppression pure et simple de l'aide médicale d'État, sauf, bien sûr, dans les cas où se fait sentir la nécessité de soins d'urgence. Je vais vous dire rapidement, car j'ai peu de temps, pourquoi je considère que l'on doit le faire. J'espère d'ailleurs que vous aurez la courtoisie, vu que nous ne sommes pas très nombreux contre vous, de me laisser m'exprimer. Un jour peut-être viendra où vous ne serez plus qu'un ou deux. Vous comprendrez alors ce que c'est ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.) La France est endet...

D'un côté, vous dites qu'il faut économiser et qu'il faut plus de 20 milliards d'euros d'impôts supplémentaires ; de l'autre, vous dites que vous êtes bons, généreux et humanistes, que vous aimez les droits de l'homme et que vous êtes pour la gratuité des soins pour les gens en situation illégale. Mais votre générosité, votre bonté, ce n'est pas en prenant dans vos poches que vous la financez, c'est en faisant celles des contribuables. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Je comprends que les personnes non informées puissent s'interroger sur le fait qu'en France les personnes étrangères en situation irrégulière soient soignées gratuitement. Mais j'avoue ne pas comprendre votre position. Vous mettez trop souvent ce sujet à l'ordre du jour pour ne pas bien le connaître ! Vous savez donc que retarder les soins coûte très cher à la collectivité : ils finissent par être administrés, mais trop tard pour que les personnes soient soignées correctement. Vous savez aussi que laisser se développer des maladies en ne soignant pas ceux qui en sont porteurs est non seulement dangereux pour eux mais aussi pour le reste de la population. Pourquoi vous acharnez-vous de la sorte ? Pourquoi venez-vous insulter ces p...

Si nous sommes partisans d'une aide médicale gratuite et d'une augmentation du nombre des guichets, si nous sommes opposés à l'accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux, c'est parce que nous ne voulons pas jeter la suspicion sur ceux qui vivent déjà une situation très difficile. Nous voulons leur permettre de bénéficier de soins auxquels ils ont droit, conformément à la Constitution et au code de la santé publique. Ce n'est évidemment pas l'illégalité qui fonde le droit, mais simplement l'humanité. Ces personnes sont des êtres humains et m...

pour devenir l'aide médicale d'État en 1999, après la création de la CMU. Remettre en cause la gratuité des soins pour les personnes les plus démunies en situation irrégulière, c'est ajouter une barrière à celles que constituent déjà les démarches administratives préalables et la crainte d'être renvoyé dans le pays d'origine pays qui est très souvent la cause des pathologies.