Interventions sur "permis"
1 intervention trouvée.
Dominique Tian, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Nous tenons à ce que les guichets des CPAM continuent à être les seuls à constituer les dossiers. M. Guedj a tout à l'heure remis en cause l'étude des services de l'État et de l'IGAS en prétendant que ses conclusions étaient fausses. Que les choses soient claires : l'étude a consisté à prendre 5 % de dossiers au hasard, auprès de 109 CPAM, et a permis d'établir que 49 % d'entre eux étaient faux ou inexacts. Voilà la réalité statistique que les services de l'État ont établie.
