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...e rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, demandé par le ministre d'un gouvernement de la précédente majorité, rappelait que, je cite : « il n'est pas possible d'établir statistiquement un lien entre l'évolution des dépenses et l'évolution des abus et des fraudes », et ce en se fondant sur des audits de grandes caisses primaires d'assurance maladie. Il est tout de même remarquable que le gouvernement et la majorité d'alors n'aient pas rendu publiques les conclusions de ce rapport, adoptant des mesures que celui-ci écartait jusqu'ici et que vous voulez aujourd'hui rétablir. Ma deuxième remarque porte sur un point significatif, mais que vous avez omis dans votre exposé des motifs : si presque toutes les personnes admises à l'AME ont eu reco...
...'article 2, qui vise à rétablir l'accord préalable lui-même supprimé par la loi de finances rectificative pour 2012 concernant les soins hospitaliers programmés dont le coût dépasse 15 000 euros. Présentant l'apparence du bon sens, cette mesure traduit en réalité une suspicion récurrente à l'égard des usagers et des bénéficiaires potentiels. Par ailleurs, les hôpitaux et les caisses d'assurance maladie ont souligné qu'elle serait très complexe à mettre en oeuvre sans pour autant être efficace contre la fraude contre laquelle nous devons évidemment lutter, nous en sommes tous d'accord. Enfin, au regard de la gestion d'ores et déjà très rigoureuse de l'aide médicale d'État