Interventions sur "outre-mer"

Je vous remercie, monsieur le président. Monsieur le ministre des outre-mer, après vous avoir écouté avec beaucoup d'attention répondre de manière très précise à chacun, je voulais vous redire notre satisfaction en voyant ce projet de loi venir en discussion. Il y a bien longtemps que nous savons que l'égalité peut être contrariée, au regard de certains principes, par l'imperfection de la concurrence et des marchés. C'est justement cette imperfection qu'entend corriger ...

... maladroit de contraindre l'État à prendre des mesures sur une base de contexte économique difficile : si celui-ci venait à évoluer évoluait positivement au cours des prochaines années, cet article aurait un caractère bien trop contraignant et ne serait plus en phase avec les réalités économiques de notre pays. Reste que, pour l'heure, notre situation économique est critique et les territoires d'outre-mer sont les premiers à pâtir de distorsions de concurrence qui conduisent au surenchérissement du coût de la vie. Je suis donc d'avis que le Gouvernement puisse saisir automatiquement l'Autorité de la concurrence afin que des décisions rapides et systématiques soient prises pour remédier aux dysfonctionnements de ces marchés. Il nous faut protéger les consommateurs, et je souhaite vivement faire re...

...ssion qui déjà fourbissent leurs armes en consultant des armées d'avocats et de juristes. Or l'évolution des échanges que j'ai entretenus avec vos services, monsieur le ministre, me laisse présumer que tous ces amendements feront l'objet d'une fin de non-recevoir. En conséquence, malgré la véritable solidarité que j'ai toujours manifestée en faveur de ce projet de régulation économique pour les outre-mer, et quand bien même je considère qu'il devrait aller encore plus loin, j'ai décidé de retirer tous mes amendements, sauf ceux qui se rapportent au droit des contrats. Je vous remercie pour votre compréhension. (Les amendements nos 134, 135 et 136 sont retirés.)

Mon amendement n° 85 vise à insérer à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot « gros » les mots « ou de détail ». Le champ d'application est limité au fonctionnement des marchés de gros. Pour plus de pertinence et d'efficacité de la loi, il me paraît opportun de l'étendre au fonctionnement des marchés de détail. Dans l'outre-mer, les marges élevées ou abusives ne sévissent pas seulement dans les marchés de gros : elles s'observent tout autant, sinon davantage, sur les marchés de détail.

...nt à des infrastructures incontournables ports, aéroports et toute forme d'industrie en réseau pour l'ouverture de la concurrence sur des marchés dépendants, concerne non seulement la gestion, mais encore la mise à disposition de l'installation indispensable. Cette obligation de mise à disposition de facilités essentielles doit être rappelée dans le texte de régulation économique relatif à l'outre-mer.