Interventions sur "champ"

 « afin d'étendre son champ d'application ». Dans une démarche intellectuellement équilibrée, je souhaiterais que l'on puisse évoquer l'hypothèse de restreindre le champ d'application si des dérives apparaissent. C'est une question d'équilibre nécessaire.

J'ai seulement pris en compte ce projet de loi. L'article 1er définit le champ d'application de la procédure d'action de groupe et les conditions d'exercice de ce dispositif. Or je lis, non sans étonnement, que « le droit d'introduire l'action sera réservé aux seules associations nationales agréées de consommateurs ». Plus grave encore : « L'agrément dont [les associations] disposent garantit leur indépendance à l'égard de tout intérêt professionnel et permet d'éviter le ri...

il convient de procéder par étapes, avec une phase de médiation particulièrement importante, compte tenu de la nécessité d'éviter, dans l'intérêt de tous des consommateurs comme des entreprises , la judiciarisation de notre économie, comme le disait le groupe UDI. Il s'agirait de délimiter clairement le champ de l'action, la réparation des préjudices matériels, champ qui pourrait être étendu par la suite aux questions de santé ou d'environnement. Le préalable obligatoire consiste dans cette procédure de médiation fondée sur des informations ou des plaintes de consommateurs suffisamment étayées pour caractériser l'existence d'un dommage causé à un nombre significatif de consommateurs, du fait de l'agi...

...sérieux, l'objet social en lien avec l'intérêt à agir, le but non lucratif et la représentativité. Juste et conforme à la Constitution, le mécanisme de l'examen juridictionnel de la recevabilité d'une association à introduire une action de groupe se retrouve dans l'ensemble des États étrangers analysés dans l'étude d'impact accompagnant le texte. Le projet de loi devrait plus largement ouvrir le champ d'application de l'action de groupe. Les illustrations de droit comparé dans l'étude d'impact montrent l'éventail des possibilités, en particulier la nécessité d'inclure les litiges boursiers et financiers pour lesquels l'action de groupe est particulièrement adaptée, et même nécessaire pour obtenir réparation des préjudices. De plus, en vertu de l'article 4 de la Charte de l'environnement, « to...

Cet amendement tend à ouvrir la possibilité aux consommateurs d'être indemnisés de tous types de préjudices, matériels, corporels ou moraux. En effet, rien ne justifie de limiter le champ d'application de l'action de groupe à tel ou tel type de préjudice. Le mérite de l'action de groupe, c'est qu'elle vise à régler dans un seul jugement la question de la faute lorsque des consommateurs sont dans une situation identique ou similaire. Le fait que chaque consommateur ait, en sus d'un préjudice forfaitaire commun, un préjudice individuel ne représente aucunement un obstacle dirimant à...

S'agissant de l'extension du champ d'application du dispositif, M. le ministre y a répondu précédemment et moi aussi. Les annonces à ce sujet ont été faites notamment par Mme la ministre de la santé et ce matin même par Mme la ministre de l'environnement : nous voulons agir code par code. Second point dont je tiens à souligner l'importance car nous y avons beaucoup travaillé au sein de la commission : l'article 3 intégrera dans l...

Mais oui ! Vous ne pouvez pas, d'un côté, défendre l'extension du champ d'application de l'action de groupe à l'environnement et à la santé, et, de l'autre, refuser de la déverrouiller comme nous vous le proposons. Il faut être logique, assumer ses convictions et aller jusqu'au bout. Le reniement c'est pour maintenant, et l'action de groupe ce n'est pas pour demain !

...tutionnel, au regard de la liberté d'association, celui de la rupture d'égalité, et vous le savez, mais ce gouvernement n'en est pas à une annulation près par le Conseil constitutionnel Au-delà, il y a la question de l'efficacité de la procédure. En fait, vous défendez le corporatisme alors que nous sommes là pour défendre les consommateurs. Si vous voulez défendre les consommateurs, étendez le champ. Franchement, c'est dommage. Si vous aviez accepté notre amendement accordant aux associations ad hoc le droit de déclencher une action de groupe, cela nous aurait évité tous ces débats et nous aurait fait gagner du temps.

L'amendement tend à introduire les litiges relatifs aux charges locatives dans le champ de l'action de groupe. Il s'agit d'une demande portée de longue date par les associations de consommateurs. Malgré l'aspect récurrent de ces litiges, l'absence d'action de groupe dans notre droit a toujours empêché la réparation systématique des préjudices en découlant. Monsieur le ministre, lors de l'examen en commission, vous avez estimé que le locataire était effectivement un consommateur aux...

et que vous pourriez l'inclure dans le champ de l'action de groupe. Pourtant, au regard de la rédaction actuelle de l'article L. 423-1, il nous semble qu'en l'absence de lien contractuel direct entre le fournisseur de fluide et le consommateur locataire, les litiges opposant ce dernier à un professionnel bailleur ne seraient pas considérés comme des litiges de consommation au sens de l'article 1er du projet de loi et échapperaient ainsi à l...

Afin de donner toute sa portée à l'action de groupe et d'éviter une interprétation restrictive qui exclurait les services publics industriels et commerciaux du champ de l'application du texte, l'amendement vise à préciser que les services publics industriels et commerciaux entrent bien dans le cadre de la procédure d'action de groupe. Vous sembliez d'accord : alors, transcrivons-le dans la loi.

L'action de groupe est soit trop restreinte, soit trop large. Soit il faut intégrer toutes les associations ou seulement quelques-unes, les associations nationales agréées. La consommation est un champ trop restreint qu'il faut élargir. Maintenant, il faut exclure la consommation. Bref, je ne saisis plus la cohérence de la position de votre groupe.

...ation. Le comportement anticoncurrentiel organisé par l'entreprise lèse l'organisation du marché et l'ordre public économique. Il lèse aussi le consommateur, et pas seulement au plan pécuniaire lorsqu'il va payer un SMS 30 % plus cher. Cela le lésera aussi en termes de compétitivité et d'innovation, ce qui appelle des réparations. L'action de groupe doit, en cohérence, prendre aussi en compte le champ concurrentiel. Avis défavorable.

Cet amendement vise à élargir le champ de l'action de groupe aux préjudices liés aux pratiques du droit financier et du droit boursier. Il importe que ce projet de loi lève les ambiguïtés qui touchent la qualité des épargnants et des investisseurs victimes d'une information trompeuse ou mensongère, de même que pour les victimes de préjudices liés aux services financiers, titulaires de produits d'épargne. Ces petits épargnants, ces re...

...r et de leur pouvoir d'achat, menacé chaque jour par les hausses d'impôt si nombreuses, il est nécessaire d'aider et de protéger les consommateurs. Il faut dire aussi que plusieurs lois ayant le même but ont été adoptées sous la précédente législature, dont certaines n'ont pas encore donné tous leurs effets. Une pause dans le processus législatif aurait été pertinente. Vous limitez également le champ de l'action de groupe, ce que j'approuve à titre personnel. Des effets pervers sont en effet observables outre-atlantique en la matière.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les actions de groupe dans le champ de la santé feraient l'objet d'une loi ultérieure. Pourquoi avoir changé d'avis ? Je citerai simplement l'exposé des motifs d'une proposition de loi déposée le 2 septembre 2009 : « L'action de groupe peut être engagée à l'occasion de tout préjudice civil de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de consommation, de santé, d'environnement et de concurrence. ». Une proposition de loi dépo...

Nous avons déposé un amendement plus large que celui de M. Debré. Nous partageons son sentiment d'incompréhension devant la non-intégration du champ de la santé. Mais pourquoi ne pas inclure aussi l'environnement ? Ce sera l'objet de l'un de nos amendements. Qui peut le plus peut le moins. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement, au profit du nôtre qui est plus large.

et que le champ qu'elle ouvre est pertinent. Il y a matière à débat. Mais en l'état actuel, avis défavorable.

D'un mot, monsieur le président, puisque nous avons eu déjà de nombreux échanges sur ce point : cet amendement propose de ne pas restreindre le champ d'application de l'action de groupe aux seules atteintes matérielles car il peut aussi y avoir des dommages corporels et des répercussions morales. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 9, que nous estimons réducteur.

Nous ne comprenons pas la somme des restrictions dont le Gouvernement entoure l'action de groupe. La première restriction concerne les associations qui peuvent ester en justice pour exercer une action de groupe. Un autre type de restriction concerne le champ d'application, un autre encore le type de procédure. Mais de quoi a-t-on peur ? J'aimerais vous faire une citation : « Au-delà de ce domaine, il convient d'intégrer les litiges relatifs à la santé ou à l'environnement, d'autant que ceux-ci engendrent souvent des situations bien plus dramatiques au plan humain et surtout plus urgentes pour les victimes ». Il s'agit d'un extrait de texte datant de...