Interventions sur "l’action"

...argement étoffé par les sénateurs, cela a été dit, et il ressemble désormais – je suis désolé de le dire – à un véritable fourre-tout, ce que nous ne pouvons que regretter. Dans l’intervalle, si beaucoup de sujets ont été ajoutés, beaucoup de questions n’ont pas été réglées, des doutes subsistent sur certains points et, ce, depuis la version initiale, monsieur le ministre. Je pense, notamment, à l’action de groupe, dont la procédure simplifiée n’est pas satisfaisante – mais nous y reviendrons. Avant de commencer l’examen des amendements, j’aimerais évoquer un point saillant de cet article de même que de nombreux autres. De façon générale, j’ai compté en l’état pas moins de neuf demandes de rapports qui sont loin d’être toutes justifiées et, tenez-vous bien, mes chers collègues, au moins cinquan...

... cette dernière est bien une action de groupe simplifiée et non une procédure de liquidation en tant que telle. Si tel était le cas, il conviendrait de l’appeler ainsi à travers un amendement gouvernemental. Force est de constater, à la lecture du texte – comme les autres parlementaires peuvent le vérifier eux-mêmes – que ce sont là deux actions de groupe qui se font concurrence. C’est parce que l’action de groupe principale ne répond pas aux attentes des Français en matière de réparation des préjudices que vous avez été contraint de créer une action de groupe visant à simplifier et à faciliter la procédure afin d’éviter que votre action de groupe ne soit inefficace. Enfin, je voudrais dire un mot sur cet article 1er puisque vous avez dit qu’il était fondamental et structurait ce projet. Selon ...

...re, nous avons discuté de deux amendements du groupe UMP proposant la mise en place de deux actions de groupe différentes, l’un que vous avez signé, monsieur Abad, avec Mme Vautrin ou M. Fasquelle, me semble-t-il, l’autre qui était signé par M. Lefebvre et Mme Vautrin. Nous avons donc eu l’occasion de débattre, de discuter, d’échanger. Je ne sais pas si, in fine, le groupe UMP est pour ou contre l’action de groupe ou s’il est favorable à une autre conception de l’action de groupe, sachant que l’un des deux amendements que vous avez défendus tendait à aller beaucoup plus loin et que l’autre tendait à restreindre sa portée. Je vous prie de m’excuser si je m’y perds un peu mais, contrairement à ce que vous tentez de dire, y compris en deuxième lecture, je ne crois pas que nous soyons confrontés à un...

Je ne vois pas en quoi cela n’engagerait pas le groupe UMP. Comme je vous l’ai dit – mais peut-être est-ce particulièrement compliqué, en ce moment, de votre côté –, nous sommes libres et chacun avance comme il l’entend. Sur le principe, nous sommes favorables à l’action de groupe mais nous ne sommes pas d’accord sur les modalités pratiques que vous proposez. J’ai rappelé les cinq erreurs que vous avez faites et qui expliquent notre attitude. Cet amendement de mon collègue Le Fur vise à permettre aux associations d’usagers représentatives au niveau national d’exercer des actions de groupe à l’encontre des services publics, industriels et commerciaux, les SPIC, d...

Le présent texte vise donc à préciser que les associations d’usagers des SPIC représentatives au niveau national disposent d’un intérêt à agir dans le cadre de l’action de groupe.

Il convient d’ouvrir les possibilités de déclenchement de l’action de groupe en précisant que le monopole donné aux associations de consommateurs ne permettra pas à cette dernière de fonctionner. Nous voulons que les associations ad hoc puissent également s’y engager. Vous le voyez, monsieur le ministre, nous vous aidons ! Il s’agit de rendre votre procédure d’action de groupe plus efficace et, surtout, de redonner la première place aux consommateurs. En effet,...

...évoit le projet de loi. Le principe d’un recensement des victimes a posteriori peut d’ailleurs poser un problème financier aux entreprises, qui ne savent pas exactement combien de victimes elles vont devoir indemniser, mais également un problème procédural, relatif au rôle du juge et à la conservation de la preuve. Il se pose également un problème de reconnaissance des victimes. Je note que dans l’action de groupe simplifiée, les choses ne se passent pas de la même façon, puisque les victimes ne sont pas recensées a posteriori, mais en amont – c’est bien la preuve qu’il y a deux actions de groupe. Cet amendement propose donc que les consommateurs soient identifiables pendant la procédure.

Cet amendement vise à élargir le champ de l’action de groupes aux préjudices liés au droit financier et au droit boursier. Nous pensons que ces droits-là doivent être intégrés dans le champ de l’action de groupe.

Le texte crée l’action de groupe à la française, ce que nous saluons. En faisant masse, les consommateurs pourront obtenir réparation d’un préjudice matériel subi, mais aussi influencer en amont les pratiques malveillantes des entreprises. C’est d’ailleurs l’aspect le plus intéressant de l’action de groupe. Cependant, avec le Syndicat des avocats de France, nous regrettons que le Gouvernement se soit arrêté au milieu ...

Je suis en effet convaincu que les entreprises font avec les règles du moment et qu’elles peuvent adapter certaines dispositions, selon qu’existe ou non la possibilité d’engager des actions spécifiques, comme l’action de groupe.

...ous proposons que le juge fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. En effet, il ne faudrait pas que les délais d’instruction conduisent à retarder la reconnaissance de la responsabilité du dommage et son indemnisation. Puisque nos débats avancent très vite, je me permets de redemander au ministre de préciser les engagements du Gouvernement sur l’action de groupe en matière de santé et d’environnement.