Interventions sur "outre-mer"

Un certain nombre de principes, je l'ai fait remarquer hier soir lors de la discussion générale, auront beaucoup de mal à être mis en oeuvre dans les outre-mer, particulièrement en Guyane. C'est pourquoi mon amendement tend à ouvrir à tous la possibilité d'initier une action de groupe. En effet, dans la version actuelle du projet de loi, l'initiative est réservée aux seules associations de consommateurs agréées. Or ces associations pourraient souvent ne pas être en situation de représenter les consommateurs, et ce pour plusieurs raisons. La première, ...

...ion des contrats de consommation. Toutefois, le nombre de consommateurs risque très souvent de ne pas être suffisamment important pour justifier qu'une association nationale y prête attention ou les détecte. De surcroît, l'éloignement géographique rendra parfois la veille des associations nationales insusceptibles de détecter les problèmes, ce que j'ai fait remarquer concernant les départements d'outre-mer. En limitant le nombre des acteurs capables d'agir en justice, on empêche le développement de structures spécialisées, réduisant d'autant les capacités d'investigation, la vigilance et donc les opportunités pour les consommateurs d'être représentés et indemnisés.

Cet amendement est essentiel, puisqu'il vise tout simplement à réparer un oubli dont les conséquences peuvent être très graves. L'article 1er, dans sa rédaction actuelle, pose la condition d'une représentativité au niveau national. Or, en outre-mer, il existe des associations agréées au sens de l'article L. 411-1 du code de la consommation qui ont une résonance nationale, comme l'AFOC et l'UC-CLCV en Martinique, et d'autres qui ont une résonance purement régionale, par exemple, pour la Martinique, l'ADCM, l'ADCF, l'ADCBP et l'ADCSM. Ces associations d'outre-mer agréées, qui ont pignon sur rue, qui font leurs preuves au quotidien, qui ont un...

Par ailleurs, les seize associations agréées que vous autoriserez ne sont pas toutes représentées outre-mer. J'appelle votre attention sur ce point. Il existe donc un risque d'accès inégal à l'action de groupe et aux corps intermédiaires.

...servé au niveau national ? Par ailleurs, s'il est vrai que certaines associations locales sont affiliées à des associations nationales, cela n'empêche pas que les seize associations auxquelles vous allez ouvrir l'action de groupe ne sont pas toutes représentées au niveau local, sur le terrain. Il y aura donc de toutes façons un déséquilibre, même si cinq ou six de ces associations sont présentes outre-mer, car la liberté de choix ne sera pas la même. Vous voyez bien que si les consommateurs ultramarins étaient obligés, pour lancer une action de groupe, de faire appel à une ou deux associations agréées au niveau national et représentées sur le territoire, ils se retrouveraient dans une situation d'inégalité. Cela pourrait même être un motif d'inconstitutionnalité de votre loi.

Il est vrai que vous avez, en justifiant le fait de réserver l'action de groupe à des associations agréées nationalement, utilisé des mots qui ont pu être mal ressentis par nos collègues d'outre-mer. Vous avez donné l'impression que des associations agréées nationalement, en métropole essentiellement, devaient se décliner en outre-mer. Notre collègue Jean-Philippe Nilor a parlé de subordination : je pense qu'en effet, tout cela sera interprété en outre-mer comme une forme de subordination. Je voudrais souligner deux autres points. Premièrement, je crois que la rédaction actuelle de l'alinéa...

Un de nos collègues députés vient de dire que la nation est une et indivisible. La Constitution a été modifiée : la nation est une, mais elle divisible, par définition. Vu la configuration géographique de la France, il y a effectivement une division physique entre la France hexagonale et l'outre-mer. Cependant, je vous concède tout à fait que l'on ne voudrait pas que cette division apparaisse dans l'administration et dans la gestion des territoires. La difficulté dans laquelle nous nous trouvons vient de ce que nos collègues Jean-Philippe Nilor et André Chassaigne ont parlé avec raison, mais aussi et surtout avec leur coeur. Leurs interventions font écho à ce que j'avais dit en préambul...

simplement parce que le contexte dans lequel nous évoluons n'a absolument rien à voir avec celui dans lequel vous évoluez, ici, sur le territoire hexagonal. C'est pour cette raison que j'ai dit hier, au cours de la discussion générale, qu'il aurait été opportun d'accorder un regard très particulier à la manière dont ces associations agréées seraient perçues dans les outre-mer. Il convient également de réfléchir à la manière d'établir une relation de travail efficace avec ces associations : il y a, chez nous aussi, de grandes difficultés, de gros problèmes. Je pressens d'ores et déjà tous les problèmes qui se poseront quand il s'agira de se mettre en relation avec ces associations. C'est la raison pour laquelle j'appuie pleinement la proposition de notre collègue Nilor...

Je suis d'accord avec les propos qu'a tenus M. le ministre : la nation est une et indivisible. On ne peut pas, comme cela, créer des particularités dans les outre-mer, d'autant que les associations nationales elles-mêmes peuvent exercer sur tout le territoire, aussi bien en métropole qu'en outre-mer. Je vous rejoins sur ce point. Nous aurions pu nous passer d'un débat comme celui qui vient d'avoir lieu si, tout à l'heure, vous aviez accepté notre amendement proposant d'ouvrir l'action de groupe aux associations ad hoc.

Des associations ad hoc pourront bien entendu être constituées, et saisir les associations nationales de consommateurs agréées pour déclencher l'action de groupe. De la même manière, des associations implantées outre-mer et localement reconnues pourront, elles aussi, saisir ces mêmes associations nationales pour déclencher une action de groupe. L'action de groupe pourra même M. le ministre nous a donné des garanties sur ce point être menée devant un TGI spécialisé qui garantira l'effectivité du droit au recours pour tous les ultramarins.

Monsieur Chassaigne, même si nous étions d'accord avec vos arguments, nous n'en voterions pas plus pour l'amendement, car c'est malheureusement dans celui-ci que se cache une rupture d'égalité ! Vous visez « les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » : cette rédaction n'embrasse pas tous les outre-mer, puisque vous oubliez notamment la Nouvelle-Calédonie.

M. Benoit, qui siège aux côtés de deux députés néo-calédoniens, ne pourrait que regretter que tous les outre-mer ne soient pas concernés. Je crois donc que cet amendement, dans sa rédaction actuelle, ne fait que véhiculer une confusion qui n'a pas lieu d'être. Il conduirait de plus à mettre en place une discrimination entre les ultramarins, ce qui me paraît plus que regrettable.

Je dirai juste que j'ai été assez choqué par cette argumentation. Je pense que l'outre-mer fait partie de la France, que la nation est une et indivisible. Si nous nous mettons à la diviser, à considérer séparément la Guyane, la Martinique, la Réunion, la Guadeloupe et Tahiti, pourquoi ne pas considérer séparément la Corse, également ? La Corse aussi est ultramarine ; il y a une rupture territoriale nette avec la France continentale. Je suis, pour ma part, très attaché à l'unité de la ...

Si, comme vous le dites, il n'y a pas de spécificité des outre-mer, pourquoi donc une loi de régulation économique outre-mer a-t-elle été votée, précisément pour prendre en compte les spécificités économiques de ces territoires ? Parce que les prix et les marges y sont plus élevés, parce que les abus sont toujours plus importants chez nous ! Vous avez pris conscience de cette situation, en adoptant cette loi de régulation économique outre-mer parmi les première...

Je vous prends au mot : d'accord pour « une et indivisible », mais je prends le pari avec vous que, sur les seize associations nationales que vous retiendrez, pas une ne sera originaire d'outre-mer

et n'aura son siège outre-mer. Cela signifie que nous sommes condamnés à passer par une affiliation, par une subordination. À aucun moment, ceux qui connaissent les réalités du terrain, ceux qui en ont l'expertise, ne pourront véritablement défendre les consommateurs concernés. Il me semble qu'il y a une contradiction entre la volonté de décentraliser et la logique centralisatrice qui s'exprime sur tous les bancs ce soir.

... forts, que l'on veut dénoncer une injustice criante. Pour invoquer ainsi notre histoire, les mots employés doivent une légitimité. Or, je vous le dis franchement, ce n'est pas le cas. Vous parlez des associations que nous retiendrons. Pourquoi un tel esprit ? Nous ne « retiendrons » pas d'associations. Elles existent déjà et une grande majorité des seize associations mentionnées est représentée outre-mer.

Savez-vous que, depuis 1992, une action en représentation conjointe est réservée à des associations nationales agréées ? Je n'ai jamais vu quelque personne que ce soit, issue ou non de l'outre-mer, crier à la discrimination ou au colonialisme ! Savez-vous j'anticipe sur le décret qu'il est prévu qu'un des huit TGI spécialisés soit celui de Fort-de-France, alors que 90 ou 95 % des départements métropolitains n'en possèdent pas ?

Savez-vous qu'actuellement, c'est la cour administrative d'appel de Bordeaux qui connaît des litiges en outre-mer ? Votre propos, de mon point de vue, même si nous ne sommes pas d'accord, dessert votre combat. Je pense que le débat sur ce terme n'a que trop duré.

Je ne voudrais pas prolonger les débats, mais j'ai le sentiment que l'on utilise les outre-mer pour traiter de sujets qui dépassent très largement le thème auquel nous devons nous intéresser pour l'heure. Hier, nous avons effectivement rendu hommage à Aimé Césaire et nous avons évoqué la diversité dans l'unité républicaine. Dans certains cas, effectivement, la spécificité est justifiée il en a été ainsi lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la régulation économique outre-...