Interventions sur "préjudice"

... de très nombreux débats sur ce sujet important. Je remercie le ministre de le traiter dans le cadre de ce texte, à travers un amendement dont j'ai déjà eu l'occasion de souligner publiquement la volonté d'équilibre. Depuis des années, chacun essaie de trouver le bon équilibre entre deux risques différents : d'une part, celui de ne pas pouvoir protéger les nombreux consommateurs pouvant subir un préjudice important de la part d'entreprises qui, volontairement ou non, violeraient la loi et, d'autre part celui de fragiliser un secteur économique. Chacun connaît des exemples d'actions de groupe, aux États-Unis notamment : nous en avons vu les dévoiements, les dérapages, les conséquences économiques parfois dramatiques pour les entreprises concernées et pour l'économie tout entière, de même que la fa...

... de groupe, votre pragmatisme et votre précaution. Qui peut le plus peut le moins, chers collègues de l'UMP. L'action de groupe est en France quelque chose de nouveau. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous limitiez et encadriez clairement le dispositif, comme c'est le cas avec le texte qui émane de la commission des affaires économiques. Il convient de permettre aux Français qui ont subi un préjudice d'ordre économique, qui ont été victimes de pratiques anticoncurrentielles, de pratiques commerciales déloyales, d'obtenir réparation, mais je souhaite, comme vous l'avez prévu, que l'on borne dans un premier temps cette action de groupe,

Cet amendement très clair vise à préciser que l'action de groupe peut être engagée à l'occasion de tout préjudice civil, de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de consommation, de santé, d'environnement ou de concurrence. Cet amendement est extrêmement bien écrit, extrêmement précis et son exposé sommaire répond à toutes les interrogations.

il convient de procéder par étapes, avec une phase de médiation particulièrement importante, compte tenu de la nécessité d'éviter, dans l'intérêt de tous des consommateurs comme des entreprises , la judiciarisation de notre économie, comme le disait le groupe UDI. Il s'agirait de délimiter clairement le champ de l'action, la réparation des préjudices matériels, champ qui pourrait être étendu par la suite aux questions de santé ou d'environnement. Le préalable obligatoire consiste dans cette procédure de médiation fondée sur des informations ou des plaintes de consommateurs suffisamment étayées pour caractériser l'existence d'un dommage causé à un nombre significatif de consommateurs, du fait de l'agissement d'un même professionnel. Les asso...

...mendements : le restreindre aux associations de consommateurs agréées pose problème, s'agissant notamment du double filtre. Par ailleurs, en matière de liquidation, notre dispositif prévoit de confier cette gestion au tribunal plutôt qu'aux associations qui, elles-mêmes, reconnaissent la difficulté de supporter, tant financièrement que juridiquement, la totalité de la répartition individuelle des préjudices. Cette solution est une solution alternative, après celle que vient de proposer notre collègue et ancien ministre, Frédéric Lefebvre. Nous voulons vous démontrer qu'au-delà du principe, il faut être attentif à l'efficacité du dispositif pour trouver une procédure qui, tout en respectant les règles de droit, soit la plus efficace et la plus rapide si l'on veut permettre aux consommateurs d'obten...

constituée après la réalisation des premiers préjudices et dont le juge contrôlerait le sérieux, l'objet social en lien avec l'intérêt à agir, le but non lucratif et la représentativité. Juste et conforme à la Constitution, le mécanisme de l'examen juridictionnel de la recevabilité d'une association à introduire une action de groupe se retrouve dans l'ensemble des États étrangers analysés dans l'étude d'impact accompagnant le texte. Le projet de loi...

...té qu'aucune d'entre elles n'initie une action de groupe lorsque telle ou telle action se révèlera contraire aux intérêts de l'association, à sa ligne politique, ou encore à la suite de pressions auxquelles elle aurait cédé. La troisième raison, c'est une capacité de veille insuffisante et le manque de représentativité géographique. Certes, les consommateurs sont parfois très nombreux à subir un préjudice commun né des conditions de formation et d'exécution des contrats de consommation. Toutefois, le nombre de consommateurs risque très souvent de ne pas être suffisamment important pour justifier qu'une association nationale y prête attention ou les détecte. De surcroît, l'éloignement géographique rendra parfois la veille des associations nationales insusceptibles de détecter les problèmes, ce que ...

Cet amendement tend à ouvrir la possibilité aux consommateurs d'être indemnisés de tous types de préjudices, matériels, corporels ou moraux. En effet, rien ne justifie de limiter le champ d'application de l'action de groupe à tel ou tel type de préjudice. Le mérite de l'action de groupe, c'est qu'elle vise à régler dans un seul jugement la question de la faute lorsque des consommateurs sont dans une situation identique ou similaire. Le fait que chaque consommateur ait, en sus d'un préjudice forfaitair...

Nous proposons donc de supprimer ce deuxième filtre, de lever certains verrous que vous posez sur vos propres dispositifs. La philosophie de l'action de groupe n'est pas de défendre les associations de consommateurs, mais de défendre les consommateurs et d'assurer la réparation du préjudice. Or votre dispositif est très bon pour les associations de consommateurs, mais il est très mauvais pour les consommateurs parce qu'il vaut mieux être un consommateur dormant qu'un consommateur qui a envie de déclencher une action de groupe.

...vous assumez. Mais j'aimerais que le rapporteur et le ministre l'assument également. Sur ce point, nous avons une vraie divergence de vues. Revenons sur un point : cet amendement est central, car il apporte la preuve que vous instaurez l'action de groupe sans le vouloir vraiment. En fait, vous voulez faire plaisir à votre majorité, en créant une petite action de groupe portant uniquement sur les préjudices économiques et matériels. Pour la santé, le ministre prend un engagement mais renvoie la question à plus tard, sachant qu'un remaniement interviendra d'ici là et que de l'eau aura coulé sous les ponts.

... un périmètre sur lequel elles peuvent porter cette action. Celui-ci correspond au cadre territorial de l'activité conduite par ladite association. Il nous semble en effet qu'il serait opportun de permettre aux associations locales reconnues pour leur compétence, leur représentativité et leur proximité avec les consommateurs de pouvoir agir devant une juridiction afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis. De plus, en ouvrant la qualité à agir aux associations de consommateurs agréées localement, cet amendement permettrait de donner plus d'efficacité aux futures procédures d'actions de groupe, tout en maintenant le principe du filtre.

...distribution de l'eau ou le transport sont des services publics et commerciaux. Leurs usagers souhaitent, comme moi, que leurs intérêts soient aussi défendus. Prenons les usagers des transports publics. Le provincial que je suis entend régulièrement dire qu'il y a des problèmes sur le RER C. Les usagers de cette ligne doivent pouvoir se regrouper pour, à l'occasion d'une grève qui leur a porté un préjudice conséquent, s'exprimer et se défendre pour obtenir réparation puisqu'il y a rupture du contrat. À partir du moment où vous acceptez d'intégrer les services publics industriels et commerciaux, vous devez donner la possibilité aux usagers d'intenter une action de groupe. Je propose, par conséquent, sans rouvrir le débat que nous avons eu précédemment, d'ajouter à votre liste, que je trouve pour ma...

Le groupe UDI souhaite que nous précisions la notion de groupe parce que l'on peut imaginer qu'à partir de deux ou trois personnes, on constitue un groupe. Nous proposons donc qu'il doive y avoir un nombre significatif de consommateurs concernés par un même préjudice.

Dans cette affaire tout de même sensible, il importe que la référence au groupe de consommateurs soit précisée, et pas de façon bavarde comme nous en avons été accusés tout à l'heure. La taille de ce groupe doit être significative et il doit aussi être identifiable, c'est-à-dire qu'il doit avoir une consistance suffisante et que ses membres doivent être concernés par un même préjudice.

Il reprend un amendement initialement adopté par la commission des lois afin de préciser qu'une seule et même action de groupe peut être intentée contre plusieurs professionnels. Dans certaines situations, les préjudices subis par les consommateurs placés dans une situation similaire ont pour origine commune un manquement de plusieurs professionnels et non d'un seul à leurs obligations. Je vais donner deux exemples pour être peut-être plus clair que je ne l'avais été en commission des affaires économiques. Le premier, ce sont les ententes anticoncurrentielles, les cartels. Dans cette hypothèse, l'origine du...

Le rapporteur parlait de principes constitutionnels. Moi, je voudrais parler de stabilité juridique. C'est pourquoi je propose de compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sans préjudice des règles existantes d'action en justice : » Par le biais d'une association, on peut aujourd'hui ester en justice. Avec votre texte, vous supprimez cette possibilité. C'est pourquoi j'appelle votre attention sur le risque d'inégalité devant un préjudice.

L'amendement tend à introduire les litiges relatifs aux charges locatives dans le champ de l'action de groupe. Il s'agit d'une demande portée de longue date par les associations de consommateurs. Malgré l'aspect récurrent de ces litiges, l'absence d'action de groupe dans notre droit a toujours empêché la réparation systématique des préjudices en découlant. Monsieur le ministre, lors de l'examen en commission, vous avez estimé que le locataire était effectivement un consommateur aux termes de l'article 1er

...aîné la mort de plus de mille personnes, a ainsi mis au jour les conditions indignes dans lesquelles des millions de femmes et d'hommes travaillaient. Pensons encore au scandale, révélé en 1996, des ballons de football fabriqués par des enfants. Le consommateur qui achète un produit, sans être au courant des conditions dans lesquelles il est fabriqué, voit sa bonne foi désavouée et peut subir un préjudice psychologique puisqu'il est rendu en quelque sorte complice des agissements de telles entreprises. Aussi, chers collègues, nous nous honorerions d'adopter un amendement permettant de mieux protéger les consommateurs ici tout en défendant les droits de l'homme et le respect de l'environnement ailleurs.

Cet amendement vise à élargir le champ de l'action de groupe aux préjudices liés aux pratiques du droit financier et du droit boursier. Il importe que ce projet de loi lève les ambiguïtés qui touchent la qualité des épargnants et des investisseurs victimes d'une information trompeuse ou mensongère, de même que pour les victimes de préjudices liés aux services financiers, titulaires de produits d'épargne. Ces petits épargnants, ces retraités, devraient pouvoir, sans auc...

L'article 1er de ce projet de loi introduit l'action de groupe dans le droit français. Cette disposition donne la possibilité à des consommateurs s'estimant lésés de demander des réparations des préjudices subis est une avancée dans la défense du consommateur.