Interventions sur "réparation"

...d'entreprises qui, volontairement ou non, violeraient la loi et, d'autre part celui de fragiliser un secteur économique. Chacun connaît des exemples d'actions de groupe, aux États-Unis notamment : nous en avons vu les dévoiements, les dérapages, les conséquences économiques parfois dramatiques pour les entreprises concernées et pour l'économie tout entière, de même que la faible efficacité de la réparation pour les consommateurs. Une première tentative a eu lieu en 2008 : le président Brottes s'en souvient

...n beaucoup plus ouverte de l'action de groupe, celle qui a été votée par la commission des affaires économiques, qui ne prend pas en considération pour autant les sujets de préoccupation des Français, comme la santé. La procédure introduite, procédure d'action de groupe simplifiée sur proposition, est une procédure d'opt-out. Ce terme est utilisé pour désigner le mécanisme par lequel l'action en réparation de recours collectif est applicable à toutes les victimes, même celles qui ont gardé le silence, à l'exception de celles qui ont dit expressément ne pas vouloir agir. Cela revient en réalité à adopter les class actions à l'américaine, avec toutes les dérives que nous connaissons. Sur tous les bancs, lors de la précédente législature, nous avions dit que nous voulions éviter cet écueil, d'autant ...

...n France quelque chose de nouveau. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous limitiez et encadriez clairement le dispositif, comme c'est le cas avec le texte qui émane de la commission des affaires économiques. Il convient de permettre aux Français qui ont subi un préjudice d'ordre économique, qui ont été victimes de pratiques anticoncurrentielles, de pratiques commerciales déloyales, d'obtenir réparation, mais je souhaite, comme vous l'avez prévu, que l'on borne dans un premier temps cette action de groupe,

il convient de procéder par étapes, avec une phase de médiation particulièrement importante, compte tenu de la nécessité d'éviter, dans l'intérêt de tous des consommateurs comme des entreprises , la judiciarisation de notre économie, comme le disait le groupe UDI. Il s'agirait de délimiter clairement le champ de l'action, la réparation des préjudices matériels, champ qui pourrait être étendu par la suite aux questions de santé ou d'environnement. Le préalable obligatoire consiste dans cette procédure de médiation fondée sur des informations ou des plaintes de consommateurs suffisamment étayées pour caractériser l'existence d'un dommage causé à un nombre significatif de consommateurs, du fait de l'agissement d'un même professio...

... Cette solution est une solution alternative, après celle que vient de proposer notre collègue et ancien ministre, Frédéric Lefebvre. Nous voulons vous démontrer qu'au-delà du principe, il faut être attentif à l'efficacité du dispositif pour trouver une procédure qui, tout en respectant les règles de droit, soit la plus efficace et la plus rapide si l'on veut permettre aux consommateurs d'obtenir réparation de leur préjudice.

...n s'en saisir que l'action de groupe pourrait exister. Résumons. Selon vous, lorsque des consommateurs lésés pour un petit dommage de cinq ou dix euros voudront lancer une action de groupe, ils devront se regrouper et interpeller M. le ministre de l'économie, qui agira selon son bon vouloir nous ne sommes alors plus dans le droit. Or si nous créons une telle procédure, c'est pour permettre une réparation effective. Je voudrais à ce propos balayer quelques arguments sur la mise en difficulté des entreprises. Quelle entreprise peut aujourd'hui, lorsqu'elle se donne les moyens de sa compétitivité, se plaindre de ce qu'un législateur se saisisse de la mauvaise concurrence, celle qui trompe à travers les procédés anti-concurrentiels, celle qui lèse et pourrit le marché en vendant des produits défectue...

...s l'étude d'impact accompagnant le texte. Le projet de loi devrait plus largement ouvrir le champ d'application de l'action de groupe. Les illustrations de droit comparé dans l'étude d'impact montrent l'éventail des possibilités, en particulier la nécessité d'inclure les litiges boursiers et financiers pour lesquels l'action de groupe est particulièrement adaptée, et même nécessaire pour obtenir réparation des préjudices. De plus, en vertu de l'article 4 de la Charte de l'environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ». Cette contrainte constitutionnelle semble donc également imposer d'inclure les préjudices environnementaux.

Nous proposons donc de supprimer ce deuxième filtre, de lever certains verrous que vous posez sur vos propres dispositifs. La philosophie de l'action de groupe n'est pas de défendre les associations de consommateurs, mais de défendre les consommateurs et d'assurer la réparation du préjudice. Or votre dispositif est très bon pour les associations de consommateurs, mais il est très mauvais pour les consommateurs parce qu'il vaut mieux être un consommateur dormant qu'un consommateur qui a envie de déclencher une action de groupe.

...té et à définir un périmètre sur lequel elles peuvent porter cette action. Celui-ci correspond au cadre territorial de l'activité conduite par ladite association. Il nous semble en effet qu'il serait opportun de permettre aux associations locales reconnues pour leur compétence, leur représentativité et leur proximité avec les consommateurs de pouvoir agir devant une juridiction afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis. De plus, en ouvrant la qualité à agir aux associations de consommateurs agréées localement, cet amendement permettrait de donner plus d'efficacité aux futures procédures d'actions de groupe, tout en maintenant le principe du filtre.

...cs et commerciaux. Leurs usagers souhaitent, comme moi, que leurs intérêts soient aussi défendus. Prenons les usagers des transports publics. Le provincial que je suis entend régulièrement dire qu'il y a des problèmes sur le RER C. Les usagers de cette ligne doivent pouvoir se regrouper pour, à l'occasion d'une grève qui leur a porté un préjudice conséquent, s'exprimer et se défendre pour obtenir réparation puisqu'il y a rupture du contrat. À partir du moment où vous acceptez d'intégrer les services publics industriels et commerciaux, vous devez donner la possibilité aux usagers d'intenter une action de groupe. Je propose, par conséquent, sans rouvrir le débat que nous avons eu précédemment, d'ajouter à votre liste, que je trouve pour ma part trop restrictive, les associations d'usagers des service...

L'amendement tend à introduire les litiges relatifs aux charges locatives dans le champ de l'action de groupe. Il s'agit d'une demande portée de longue date par les associations de consommateurs. Malgré l'aspect récurrent de ces litiges, l'absence d'action de groupe dans notre droit a toujours empêché la réparation systématique des préjudices en découlant. Monsieur le ministre, lors de l'examen en commission, vous avez estimé que le locataire était effectivement un consommateur aux termes de l'article 1er

S'agissant de votre amendement, madame Genevard, je rappelle que l'action de groupe répond principalement à la nécessité de rendre effective la réparation. Le comportement anticoncurrentiel organisé par l'entreprise lèse l'organisation du marché et l'ordre public économique. Il lèse aussi le consommateur, et pas seulement au plan pécuniaire lorsqu'il va payer un SMS 30 % plus cher. Cela le lésera aussi en termes de compétitivité et d'innovation, ce qui appelle des réparations. L'action de groupe doit, en cohérence, prendre aussi en compte le champ...

L'article 1er de ce projet de loi introduit l'action de groupe dans le droit français. Cette disposition donne la possibilité à des consommateurs s'estimant lésés de demander des réparations des préjudices subis est une avancée dans la défense du consommateur.

...nte morale et corporelle. Nous agirons code par code parce que, contrairement aux Anglo-Saxons, l'habeas corpus n'est pas au centre de notre procédure civile. De même que nous n'avons pas de jury populaire, nous ne pouvons pas transposer ce que vous pensez être transposable à l'identique d'outre-Atlantique en France. Nos procédures civiles ont leurs propres spécificités, concernant notamment la réparation. Nous les accélérons aujourd'hui et nous les rendons plus effectives dans le code de la consommation en y intégrant le domaine immense de l'anticoncurrentiel. Nous aurions pu en débattre davantage, mais nous l'avons déjà largement fait en commission. Je suis donc défavorable à votre amendement, sans avoir à aucun moment utilisé le contre-argument que vous anticipiez à savoir considérer que les...

...othèse. Mais vous conviendrez, cher collègue, que le préjudice varie nécessairement entre une femme qui se sera fait implanter une prothèse pour des raisons purement esthétiques parfaitement légitimes au demeurant et une femme qui se sera fait implanter ces prothèses parce qu'elle aura été malade d'un cancer. Ainsi, vous comprenez bien que dans ces conditions, l'estimation du préjudice et la réparation doivent nécessairement être individualisées. De plus, en matière de santé, ce n'est pas une loi sur la consommation qui peut permettre l'articulation juridique nécessaire entre des procédures existant déjà en matière de santé, prévues dans le code la santé, et ce qu'il faudrait prévoir en matière d'action de groupe. D'un point de vue purement légistique, et je reprends ici ma casquette « commis...

ce n'est pas une nouvelle sanction qui justifierait une absence de rétroactivité ou une rétroactivité. C'est une nouvelle procédure, une nouvelle manière de faire respecter le droit et de rendre effective la réparation. La commission est défavorable à ces amendements.

L'action de groupe permet d'obtenir collectivement réparation, pour un groupe d'usagers ayant subi un préjudice économique. La loi est votée, promulguée : elle s'applique, mais en aucun cas elle ne vaut pour des politiques commerciales ou pour des faits qui ont eu lieu antérieurement à son adoption ! Voilà ce que précise l'amendement de Catherine Vautrin. C'est pour nous une question de clarification. Comment peut-on voter une loi qui serait source de cont...

Nous défendons très clairement ce que nous appelons l'opt out même si le juge pourra toujours, selon son évaluation du type de dommage, avoir recours à l'opt in. L'opt out est l'option qui permet la réparation effective du préjudice pour le plus grand nombre. On sait très bien que, souvent, les entreprises indélicates parient sur l'inertie et que, dans la plupart des cas, de 5 à 10 % des personnes lésées seulement engagent des recours de façon volontaire. Si l'on veut vraiment obtenir un effet dissuasif, il faut, comme c'est déjà le cas dans des pays européens comme le Portugal, privilégier l'opt out....

Si, monsieur Roumegas, c'est le texte. Ensuite, à propos de l'opt out, si vous avez cité un professeur de droit constitutionnel, moi je vous cite une décision du 25 juillet 1989 qui nécessite l'accord explicite et non tacite de celui que l'on veut indemniser ou prendre en compte dans le cadre de la réparation comme une condition obligatoire. C'est-à-dire que l'opt out, en l'état actuel du droit français, est anticonstitutionnel. Donc avis défavorable.

...mode de rémunération des associations, puisque le montant devrait forcément être inférieur à un dixième du montant de l'indemnisation. Ce montant serait donc symbolique et permettrait de participer à la crédibilisation de la représentation par les associations dans des cas restreints. Cet amendement vise, ni plus ni moins, à réparer le préjudice collectif des consommateurs. Le texte permettra la réparation des préjudices individuels de chaque consommateur. Avec cet amendement, il sera également possible, pour un montant relativement symbolique, de réparer leur préjudice collectif, le plafond étant fixé, je l'ai dit, à seulement un dixième du montant total.