Interventions sur "autorité"

...'agir contre ces disparités excessives. Je ne m'inscris en aucun cas contre les entreprises, qui ont bien évidemment des objectifs marchands à satisfaire, mais il ne faut pas que le droit des consommateurs, en particulier celui des consommateurs ultra-marins, soit pour autant foulé aux pieds dans le seul but de respecter le principe de rentabilité. Mon amendement n° 8 rectifié propose donc que l'Autorité de la concurrence surveille les tarifs bancaires et propose des solutions à leurs déséquilibres.

Cet amendement a déjà été présenté en commission ; il vise à permettre à l'Autorité de la concurrence d'encadrer les tarifs bancaires pratiqués outre-mer. Il en va de l'encadrement des tarifs bancaire comme de l'encadrement des tarifs aériens : ce n'est pas le rôle de l'Autorité de la concurrence. Cette autorité veille à ce que la concurrence existe, elle sanctionne les éventuels manquements constatés, mais n'a pas pour fonction d'encadrer les prix. L'avis de la commission est ...