Interventions sur "concurrence"

Tout à fait, monsieur le président. La proposition déclinée d'une manière dégressive dans les amendements nos 125, 127 rectifié et 126 vise à passer d'une logique de totale confiance en la concurrence à une logique contractuelle par une consécration dans la loi de la prohibition des clauses d'exclusivité. Avec ce dispositif, l'action est immédiate : les clauses disparaissent avec le droit des contrats, répondant en cela à l'urgence de la situation des outre-mer. Mes amendements permettraient de poser une interdiction absolue là où, en réalité, on propose une interdiction qui demeure incertai...

...préciser la notion de pratique anticoncurrentielle visée dans l'amendement n° 37. La notion de « pratique concertée » reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes concerne ainsi toute forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence, coopération pouvant aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché. Ce sous-amendement, loin de dénaturer l'amendement n° 37, le précise utilement.

...r la notion de « au bénéfice des consommateurs ». Je vous propose de reprendre la formulation de l'article L. 420-4 du code de commerce qui nous paraît beaucoup plus précise et efficace. Tout d'abord, le profit doit être équitablement réparti entre les producteurs et les consommateurs ; ensuite, cette notion de part équitable est mieux connue des juges qui s'y réfèrent régulièrement en matière de concurrence. Le but est de tenter de rééquilibrer un rapport de force souvent trop à l'avantage des premiers. Les comportements contraires à la libre concurrence doivent se ressentir jusqu'au dernier maillon de la chaîne, c'est-à-dire jusqu'au consommateur. Nous devons être intransigeants sur ce point pour que l'équité demeure une marque de fabrique de notre majorité. (L'amendement n° 53, accepté par la co...

La plupart du temps, les procédures contentieuses initiées par l'Autorité de la concurrence sont longues trois à quatre ans. Les contrevenants jouent, parfois, avec cette durée en ne fournissant pas toujours tous les éléments d'information nécessaires à la constitution rapide du dossier. Il s'agit, là, de leur rappeler qu'ils ont l'obligation de fournir initialement tous les éléments constitutifs du prix de vente des produites pour que l'Autorité de la concurrence puisse, dès l'abord,...