Interventions sur "outre-mer"

...ée d'une manière dégressive dans les amendements nos 125, 127 rectifié et 126 vise à passer d'une logique de totale confiance en la concurrence à une logique contractuelle par une consécration dans la loi de la prohibition des clauses d'exclusivité. Avec ce dispositif, l'action est immédiate : les clauses disparaissent avec le droit des contrats, répondant en cela à l'urgence de la situation des outre-mer. Mes amendements permettraient de poser une interdiction absolue là où, en réalité, on propose une interdiction qui demeure incertaine. En effet, si l'on passe par l'Autorité de la concurrence pour qu'il y ait sanction, il convient, d'abord qu'elle soit saisie de chaque clause, puis qu'elle rende son avis ; il faut ensuite qu'une condition supplémentaire soit satisfaite, à savoir l'affectation d...