Interventions sur "autorité"
2 interventions trouvées.
Bruno Nestor Azerot :Il s'agit de donner au département le pouvoir de saisir l'Autorité de la concurrence. Le département outre-mer a aussi des compétences économiques.
Jean-Philippe Nilor :Il s'agit de permettre aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion de saisir directement l'Autorité de la concurrence. Les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou les faits susceptibles de constituer une telle pratique, peuvent aussi concerner des domaines relevant de la compétence des départements. À titre d'exemple, le marché des EHPAD, établissements d'hébergement pour personnes ...
