Interventions sur "pratique"

Il s'agit de permettre aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion de saisir directement l'Autorité de la concurrence. Les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou les faits susceptibles de constituer une telle pratique, peuvent aussi concerner des domaines relevant de la compétence des départements. À titre d'exemple, le marché des EHPAD, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au même titre ...