Interventions sur "commerce"

Cet amendement a pour objet d'élargir les critères à partir desquels une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d'outre-mer. Les conditions cumulatives inscrites dans le code de commerce un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euros ainsi qu'un chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins l'un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail ne constituent pas une protection suffisante contre la création de posi...

Si l'intérêt de l'amendement n° 57 rectifié a bien été compris, on se heurte toutefois à une difficulté, car, comme l'a signalé le ministre, la modification du code de commerce vaudrait pour l'ensemble du territoire national. Je propose donc un sous-amendement limitant la portée de l'amendement aux territoires ultra-marins.

Mon amendement n° 97 vise à rétablir le contrôle ex ante des opérations d'urbanisme commercial tel qu'il était prévu par l'article L. 752-10 du code de commerce et supprimé par l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il s'agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003, dont l'objectif était précisément de limiter dans les départements d'outre-mer la constitution de monopoles ou de quasi-monopoles dans le domaine de la grande distribution. Le recours à cette disposition est rendu plus souhaitable encore lorsqu'on...

Défavorable. Le cumul des deux seuils, la surface de vente supérieure à 30 % sur l'ensemble du département et la surface de commerces à prédominance alimentaire supérieure à 300 mètres carrés, est d'une application difficile. Il est également nécessaire de tenir compte, me semble-t-il, de l'environnement, de la situation de l'entreprise. Enfin, comme notre collègue Serge Letchimy l'a indiqué, nous ouvrons là une porte sur les débats de l'urbanisme, sujet sur lequel il convient d'adopter une approche plus globale et cohérente.