Interventions sur "commerce"

...ment subir la force économique de certains opérateurs. Il convient donc, d'une part, de rendre public l'avis d'une autorité indépendante et, d'autre part, d'empêcher ces groupes de se concentrer aussi facilement que lors de ces deux dernières décennies. Il a été indiqué à l'occasion de l'examen d'un précédent amendement concernant les seuils de notification obligatoires en application du code du commerce, que seul un quart des opérateurs ou des opérations était soumis à cette obligation. Si une partie de l'iceberg est bien contrôlée, les neuf-dixièmes immergés ne font donc l'objet d'aucun contrôle. L'objectif des amendements que j'ai déposés est d'y remédier. Si l'amendement n° 116 interdit toute nouvelle opération pour un groupe détenant 50 % de la zone de chalandise même si l'on se doute que...