Interventions sur "administration"

...fois, on n'est pas là pour frauder et pour échapper au fisc. Il y a des réalités qu'il faut connaître : ainsi, je le sais car c'est ma profession, la plupart des logiciels de comptabilité que l'on installe dans les PME n'ont pas de module « export de données ». Imposer aux entreprises, à partir du 1er janvier 2014, d'acquérir à leurs frais ce module export pour répondre aux nouvelles normes de l'administration, je veux bien. Mais leur demander de le faire antérieurement sur un logiciel qu'elles auront peut-être changé, sur lequel elles n'ont plus de maintenance et sur lequel elles n'avaient pas ce module export, franchement ! Je ne vois pas comment elles pourront fournir les données à l'administration avec un logiciel qui n'avait pas ce module et sur des exercices fiscaux antérieurs ! C'est simplement...

...s. Si le délai excède trente ans, il peut y avoir une exonération. On ne peut donc pas dire qu'il se livre à une stratégie d'optimisation fiscale Quant à l'entreprise, plutôt que de payer des loyers pendant une quinzaine d'années, elle a plutôt intérêt à acquérir les locaux, ce qui suppose un emprunt, dont les intérêts sont défiscalisés, ainsi que l'amortissement du bien acquis. Autrement dit, l'administration fiscale n'est pas lésée, tant s'en faut. Je souhaiterais vraiment qu'on se penche sérieusement sur cette question, car c'est un élément de compétitivité. Proposer une rédaction évitant toutes les dérives que j'ai signalées un peu plus haut permet de garantir des rentrées à l'administration fiscale, la vente de son bien au chef d'entreprise et une moindre pénalisation financière à l'entreprise el...

...n. Si l'on peut admettre les conséquences fiscales d'une telle mesure lorsqu'il s'agit de lutter contre les abus, le champ de cette disposition, comme nous l'avons vu lors de l'examen d'un article précédent, excède largement celui d'une mesure anti-abus : il s'agit clairement d'une mesure de rendement. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Réprimer et faciliter le travail de l'administration dans sa lutte contre l'abus d'optimisation fiscale, oui. Camoufler des mesures de rendement derrière cet objectif, non.

Il s'agit de prévoir l'obligation pour l'intéressé de mentionner sur la déclaration d'ensemble des revenus les plus-values antérieurement reportées de façon que l'administration fiscale puisse en apprécier le bien-fondé. (L'amendement n° 292, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...bon sens ? Faut-il rappeler que depuis le 31 juillet 2011, il n'existe plus aucune réduction de droits sur les donations et que le taux de la tranche la plus élevée pour les donations en ligne directe a déjà été porté à 45 % ? Les donations-cessions ne sont donc pas un tour de prestidigitation destiné à éluder toute fiscalité. La disposition en cause relève d'une fiscalité à caractère punitif, l'administration ne parvenant pas à se résoudre à ne pas taxer simultanément la donation et la plus-value. En matière économique, les incidences d'une telle réforme ne manquent pas. Il s'agit d'abord d'une nouvelle pénalisation des actionnaires familiaux, qui sont les plus fidèles des sociétés, cotées et non cotées, déjà redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune et d'un impôt sur le revenu considérablem...