Interventions sur "cession"
24 interventions trouvées.
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je viens d'identifier en la personne de M. Mariton l'un des trois lecteurs de mon rapport et l'en remercie. (Sourires.) Le rapport a le mérite de montrer par un schéma relativement simple, à la page 153, comment les donations-cessions permettent d'échapper à la taxation. S'il y a donation, les abattements en vigueur s'appliquent, ce qui permet de transmettre une part significative des entreprises aux enfants, du moins celles dont vous vous faites les chantres, mes chers collègues, c'est-à-dire les petites et les moyennes. Le rapport explique l'utilité de la disposition du Gouvernement qui permet de lutter contre les opératio...
Lionel Tardy :...al, la donation purge légitimement la plus-value puisque les droits de mutation sont acquittés sur les biens donnés. Pourquoi remettre en cause ce principe de bon sens ? Faut-il rappeler que depuis le 31 juillet 2011, il n'existe plus aucune réduction de droits sur les donations et que le taux de la tranche la plus élevée pour les donations en ligne directe a déjà été porté à 45 % ? Les donations-cessions ne sont donc pas un tour de prestidigitation destiné à éluder toute fiscalité. La disposition en cause relève d'une fiscalité à caractère punitif, l'administration ne parvenant pas à se résoudre à ne pas taxer simultanément la donation et la plus-value. En matière économique, les incidences d'une telle réforme ne manquent pas. Il s'agit d'abord d'une nouvelle pénalisation des actionnaires fami...
Hervé Mariton :Mais j'ai une question complémentaire, monsieur le rapporteur général. Vous venez d'évoquer un schéma qui décrit un abus : une donation-cession suivie d'un retour des titres dans une structure contrôlée par le donateur initial. Mais si je ne m'abuse, ce qui est dans le filet du dispositif du Gouvernement, ce n'est pas uniquement de telles opérations : il couvre un champ beaucoup plus large de donations-cessions.
Hervé Mariton :Je souhaite que M. le ministre réponde sur un point : le rapporteur général a décrit une situation de donation-cession à soi-même, en quelque sorte, générant un abus caractérisé. M. le ministre peut-il préciser que le dispositif est d'ordre général, et qu'il inclut certes cette configuration, mais pas uniquement ? (L'amendement n° 228 est adopté et l'amendement n° 53 tombe.)
