Interventions sur "imposition"

15 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement de précision vise à éviter une double imposition : la cession de l'usufruit temporaire ne doit être taxée au titre de l'impôt sur le revenu dans le chef du propriétaire du bien qu'une seule fois, lors de la première cession, mais pas en cas de cession ultérieure du même usufruit temporaire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

L'article 12 remet en cause la cession de l'usufruit d'un immobilier d'entreprise. Ce dispositif avait été instauré au début des années 2000, mais il a pu se produire des dérives permettant de faire échapper les revenus correspondants à toute imposition. Le montage était le suivant : le chef d'entreprise est naturellement imposable sur le revenu généré par cette location. Pour éviter cette imposition, il cède l'usufruit de l'immeuble à une société soumise à l'IS, qu'il a créée à cet effet ; en clair, il crée une société intermédiaire. Il s'agit de cas extrêmement minoritaires, mais nous avons déposé cet amendement afin qu'un tel montage ne soit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il n'y aucune raison de prévoir une durée spécifique en droit fiscal. Il faut laisser s'appliquer le droit civil ainsi que le nouveau régime d'imposition de manière indifférenciée. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Comme vient de le rappeler judicieusement mon collègue Mariton, l'article 12 nous est présenté comme une simple mesure anti-abus. Or il n'en est rien, et l'exposé des motifs de cet article ne définit pas clairement son objet. Qu'il faille mettre un terme aux montages consistant à utiliser l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values du produit des cessions à titre onéreux d'usufruit temporaire, on peut le comprendre. Mais le dispositif proposé s'apparente bel et bien à une mesure d'assiette générale puisqu'il consiste à imposer le revenu cédé sous forme d'usufruit selon les modalités propres à chaque catégorie de revenus. Notre amendement n° 10 prévoit que l'entrée e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

L'article 13 a pour objet de substituer au régime de sursis d'imposition applicable en cas d'apport un régime de report d'imposition, lequel repose, à la différence du premier, sur une déclaration. Si l'on peut admettre les conséquences fiscales d'une telle mesure lorsqu'il s'agit de lutter contre les abus, le champ de cette disposition, comme nous l'avons vu lors de l'examen d'un article précédent, excède largement celui d'une mesure anti-abus : il s'agit clairement...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous ne serez pas étonnés d'apprendre qu'il est défavorable. L'article 13 prévoit un nouveau régime de report d'imposition pour éviter les abus de l'actuel dispositif de sursis d'imposition, et il n'excède pas du tout cet objectif, monsieur Mariton. Je vous ai concédé que l'objet de l'article précédent était également l'équité fiscale, mais tel n'est pas le cas de l'article 13. En l'espèce, il s'agit d'un dispositif favorable au développement de l'économie, puisqu'il s'agit de favoriser le réinvestissement dans l'ac...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement vise à simplifier et à clarifier le dispositif en rendant automatique le report d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée. C'est un amendement de bon sens, que la commission a d'ailleurs approuvé. (L'amendement n° 234, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je crois que nous pourrions nous rassembler sur cet amendement. Le texte du Gouvernement met fin au report d'imposition en cas de décès ou de donation. Or, s'agissant du décès, cette clause nous paraît trop dure. En effet, je ne pense pas que le décès puisse être assimilé à un dispositif d'optimisation fiscale : on ne choisit pas, en la matière. En cas de décès, tout est purgé fiscalement par les droits de succession.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Ces deux amendements, qui ont été approuvés par la commission des finances, ont en effet trait à des sujets très proches. En cas d'apport d'apport-cession, on peut bénéficier d'un report d'imposition, à condition de réinvestir le produit de la cession dans une société. Le texte du Gouvernement dispose que ce réinvestissement doit intervenir dans un délai de cinq ans après l'apport-cession, mais il précise également que, si l'on cède après cinq ans, même si l'on réinvestit, on perd le bénéfice du report. Or, cela nous paraît incohérent. Je propose donc de décomposer le délai de cinq ans en de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

En cas d'apport-cession, on peut bénéficier d'un report d'imposition à condition de réinvestir dans une société. Il faut prévoir une sanction efficace s'il n'y a pas de réinvestissement dans un délai de deux ans. C'est pourquoi cet amendement instaure un délai de reprise lorsque la condition de réinvestissement n'a pas été respectée par la société. (L'amendement n° 319, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement prévoit l'application de l'intérêt de retard au seul cas où l'expiration du report d'imposition résulte du non-respect par la société bénéficiaire de l'apport du remploi de 50 % au moins du produit de la cession dans une activité économique. Il s'agit de préciser le calcul des intérêts. (L'amendement n° 286, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Page 152, le rapporteur général affirme qu'il s'agit de mettre en place un « régime dérogatoire » d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. En écho aux propos que vient de tenir Lionel Tardy, on lit page 154 le texte mérite d'être cité longuement : « Le principe de taxation retenue consiste à faire peser sur le donataire une taxation de la plus-value qui a en principe était purgée par la donation lorsqu'il cède les titres reçus dans un délai inférieur à deux ans après leur tr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Prenons le cas d'un chef d'entreprise qui donnerait ses parts à l'un de ses enfants qui les revendrait immédiatement après : personne ne paierait d'imposition sur les plus-values car elles seraient purgées. Imaginons ensuite que, comme par hasard, il les revende à une société détenue par celui-là même qui aurait donné les parts. C'est ce mécanisme que nous voulons dénoncer car il est utilisé, trop souvent à nos yeux, pour échapper à la taxation sur les plus-values. Trouvez-vous cela normal, oui ou non, chers collègues ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

... président de la commission, vous avez tort : vous auriez dû lire l'article 14, qui dans son alinéa 9 prévoit que « les dispositions du présent 1 bis ne s'appliquent pas aux cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du donataire ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ». Le cas du décès est donc prévu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement vise à éviter une double imposition. La seule mesure positive pour les recettes publiques de la loi TEPA, et que la majorité n'a donc pas remise en cause, consistait à mettre fin à la purge de la plus-value d'acquisition sur les stocks-options en cas de donation. L'article 14 poursuit sur cette lancée en matière de lutte contre l'optimisation fiscale, puisqu'il étend cette disposition à toutes les donations de titres. Il ne faut ...