Interventions sur "l’administration"

...vée. Nous soutenons également la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qui aura un rôle essentiel et qui constituera la pierre angulaire du mécanisme de contrôle, puisqu’elle contrôlera systématiquement les déclarations lors de leur dépôt. Elle se verra dotée d’un pouvoir d’injonction, en cas de déclaration tardive ou incomplète, et pourra, dans ces cas, demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication. Nous sommes satisfaits que le débat parlementaire ait permis de renforcer les pouvoirs de cette Haute autorité, mais nous soulignons à nouveau la nécessité de lui attribuer tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Nous approuvons aussi les dispositions du projet de loi organique qui renforce les règles d’incompatibilité professi...