Interventions sur "l’administration"
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Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ceux qui s’intéressent à cette question à laquelle nous devons apporter des solutions. Lors des travaux préparatoires, nous avions évoqué certains points qui reviennent dans le débat. Dans la lutte contre l’évasion fiscale aussi, nous pouvons nous inspirer de ce qui se fait dans d’autres pays. Je pense par exemple à la déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale, déclaration faite à l’administration. Je pense aussi à l’évolution de la notion d’abus de droit pour les prix de transfert, ou à d’autres propositions qui sont en discussion. Je tiens en tout cas à saluer la qualité du dialogue que nous avons eu avec vous et avec vos services. Dernier point, qui me tient particulièrement à coeur : j’ai déjà attiré votre attention lors du débat sur le projet de loi de finances sur l’escroquerie à la...
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous arrivons donc au bout d’un processus législatif qui n’est qu’un pas de plus dans une longue marche. Ce qui fait la différence, c’est la détermination. Il y a des moments où elle est grande, ce qui se prouve par des actes, des instructions données aux services, des textes portés conjointement par la Chancellerie et l’administration fiscale – et il y en a d’autres où cela se passe différemment, ainsi que le montre l’actualité. Hier, les quotidiens faisaient état d’audiences extraordinaires supplémentaires organisées par le parquet de Nanterre pour régler de vieilles affaires de fraude fiscale remontant à 2005. Il émane ici, de tous les groupes, une même détermination à lutter contre ce scandale pour notre République et nos ...
