Interventions sur "fraude"

Je ne les jette pas sur la place publique. Il s’agit seulement d’un appel au sursaut citoyen. Ce combat contre les paradis fiscaux et juridiques, nous sommes fiers que la majorité parlementaire le porte de manière déterminée, aux côtés du Gouvernement. Je ne veux pas dessiner un nouveau mirage ni faire croire que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale représenterait la solution à tous nos problèmes de comptes publics. Il s’agit de montrer le gain potentiel, la nécessité de s’y engager et notre détermination à le faire. Nous empruntons aujourd’hui une nouvelle voie pour permettre la restauration des comptes publics tout en limitant les efforts demandés aux plus modestes mais aussi aux classes moyennes, en assurant la trans...

Madame, monsieur les rapporteurs, je tiens tout d’abord à vous remercier pour le travail que vous avez accompli sur ce sujet hautement important. Notre assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Ces textes, faut-il le rappeler, font partie du train de mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution télévisée du 10 avril dernier, mesures transformées immédiatement en projets de loi et adoptés en conseil des ministres le 24 avri...

Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière doit nous permettre de reconquérir une véritable justice fiscale, condition première de notre pacte républicain. C’est en ce sens que les députés du Front de gauche et l’ensemble du groupe GDR ont pleinement pris leur part au débat et à l’enrichissement de ce texte.

Et même si nos deux chambres n’ont pu se mettre d’accord en commission mixte paritaire, ce qui retarde quelque peu la mise en oeuvre des dispositions, il faut noter que la qualité de l’écoute, et des rapporteurs, et des ministres, ont permis des avancées notables. Aux mesures qu’il contenait initialement – aggravation des peines en cas de fraude fiscale, création d’un délit de fraude fiscale en bande organisée, possibilité de recourir à tout type de preuve, y compris illicite – sont venues s’ajouter des mesures essentielles comme l’allongement du délai de prescription de trois à six ans, une meilleure protection des lanceurs d’alerte, ainsi que des mesures contre les trusts, ces entités juridiques qui permettent de dissimuler les bénéfic...

...ses partenaires européens pour obtenir des avancées concrètes. Mais elle peut encore améliorer, comme je l’indiquais, sa propre législation et faire preuve de davantage d’audace. C’est pourquoi nous souhaitons, comme d’autres, que le présent projet de loi offre plus de souplesse au plan procédural. Le monopole du ministre du Budget sur les poursuites consécutives à des signalements en matière de fraude fiscale n’est pas satisfaisant dans la situation que nous connaissons, où la dérive de la finance s’est considérablement accélérée et complexifiée. Si nous comprenons les raisons qui motivent la volonté légitime de l’administration fiscale de récupérer les sommes à travers des transactions, nous ne devons pas oublier que l’administration fiscale peut être tentée de reculer devant les gros conten...

Toutes les multinationales, toutes les banques ou presque ont recours aux centres offshore pour échapper à l’impôt ou proposer aux plus fortunés de le faire. Si l’on ajoute à la fraude proprement dite les techniques d’optimisation agressive de certaines grandes entreprises, au moyen notamment de la manipulation des prix de transfert, ce seraient 60 à 80 milliards qui s’évaporeraient sous l’effet de la fraude ou de l’optimisation. Pour l’Europe, le Parlement européen estime à 1 000 milliards d’euros les sommes qui font défaut dans les caisses des pays de l’Union. Faire cesser c...

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques mots au sujet de ce texte empreint de qualités. C’est tout d’abord un texte démocratique, parce qu’il rend possible l’intervention des associations qui ont pour finalité la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. C’est dire qu’il permet l’intervention des citoyens en dehors de toute opération publique, de toute intervention gouvernementale : il fait porter un regard citoyen sur des opérations fiscales qui sont un coup de couteau dans le pacte social qui nous lie tous. C’est un texte démocratique également parce qu’il prévoit un compte rendu de la commission des infractions fiscales. Ce qui est r...

Sur ces textes qui nous sont soumis en deuxième lecture, les débats qui se sont tenus au Sénat ont été particulièrement instructifs. Le groupe UMP se félicite de la sagesse des sénateurs qui ont conservé l’essentiel du texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale, mais qui, partageant l’avis de l’UMP, ont écarté la création du procureur financier. S’agissant de la lutte contre la fraude, il faut saluer le long cheminement qui, depuis les années 1970, a permis, afin de lutter contre la fraude fiscale, d’améliorer les dispositifs du droit fiscal – qui, je le rappelle, dans notre droit est un droit autonome –, mais aussi les dispositifs de procédure...

.... Je crois même, d’ailleurs, que dans des textes à venir vous envisagez de réduire les possibilités qu’ont ces associations d’agir contre un permis de construire et de retarder parfois ainsi – le maire que je suis peut le certifier – une construction de logements sociaux. Avec ce projet, vous allez permettre à des associations de déposer une plainte et d’initier la procédure pénale en matière de fraude fiscale. Or, c’est un domaine dans lequel historiquement et traditionnellement on a voulu protéger les contribuables, qu’ils soient particuliers ou entreprises, par un dispositif autonome du droit fiscal et par des procédures très spécifiques. Et vous, vous ouvrez le champ pénal, et vous le confiez à des associations ! Il serait bienvenu en la matière de poser des garde-fous…

…pour éviter que dans x années nous ne constations un détournement de procédure car ce qui est vrai dans le domaine de la construction peut l’être aussi dans le domaine fiscal et porter de graves atteintes à des libertés individuelles par le détournement de cet objectif louable qu’est la lutte contre la fraude fiscale. S’agissant de cet article 1er, nous devons donc faire preuve, comme le Sénat, d’une grande prudence. Vous le savez, mon groupe est très opposé à la création du parquet financier pour toute une série de raisons. Tout d’abord, vous arguez de la nécessité d’une autonomie plus grande du parquet dans ce domaine. Cela signifie-t-il que le procureur de Paris ne dispose pas d’une telle autonom...

...ieur le rapporteur. En revanche, j’ai reçu beaucoup de courriers, j’ai lu avec grande attention les considérations des syndicats à ce propos, quelle que soit leur tendance, et je n’ai pas trouvé de défenseur puissant de la création d’un parquet financier – mais sans doute êtes-vous plus instruit que moi dans ce domaine. Vous le savez, madame la garde des sceaux, une lutte plus efficace contre la fraude fiscale suppose de renforcer les moyens de police, d’investigation et de surveillance. J’entends déjà votre argument selon lequel le Gouvernement précédent les a diminués.

...ppel. Cela signifie, selon moi, que votre politique consiste d’un côté à lutter contre des infractions par la fusion et le regroupement des moyens judiciaires et des parquets et, de l’autre, à opérer une sectorisation en renforçant l’autonomie dans le domaine fiscal. J’y vois là, mais vous me répondrez sans doute, une certaine incohérence de la politique de la chancellerie dans la lutte contre la fraude comme, hélas, dans bien d’autres domaines où la cohérence ne compte pas forcément au nombre des vertus cardinales de votre ministère. C’est la raison pour laquelle le Groupe UMP votera contre ce texte,…

…même si nous sommes d’accord s’agissant des moyens de lutte contre la fraude et de leur renforcement. En revanche, nous pensons qu’avec la création de ce parquet financier, vous ne travaillez pas dans le bon sens et que cette action sera contre-productive au regard de l’objectif que vous poursuivez.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, ces projets de loi sont justes, nécessaires et efficaces. Ils sont justes, parce que la fraude fiscale est un vol à l’encontre des finances publiques. C’est un vol contre tous les Français, contre tous ces contribuables qui accomplissent leur devoir fiscal sans louvoyer, même quand cela leur demande des sacrifices. Pendant trop longtemps, d’autres gouvernements, et quoi qu’on en ait dit, se sont rendus complices de ces agissements en détournant le regard. Nous voulons aujourd’hui lutter c...

Nos collègues de l’opposition, une fois de plus, n’ont pas réussi à se départir d’une posture par trop partisane, même si j’ai bien noté le ton modéré des orateurs d’aujourd’hui, les autres n’étant pas là… Bien sûr, ils affirment qu’ils sont d’accord quant au principe du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière. Mais, concrètement, ils sont réticents à l’idée de toute modification de la législation visant à permettre de mener cet objectif à bien. Nous proposons d’alourdir le système de sanction à l’égard des délits de fraude, de renforcer les moyens d’investigation et de détection à la disposition de l’administration et ils estiment, comme ils l’ont dit en commissio...

Améliorer notre arsenal de lutte et de sanction contre la fraude fiscale n’est pas seulement juste, c’est aussi nécessaire. Cette dernière prive chaque année l’État de plusieurs dizaines de milliards d’euros – 60 à 80 milliards selon les estimations. De tels ordres de grandeur, pour nos concitoyens, peuvent rendre difficile la mesure de l’enjeu. Mais la discussion budgétaire que nous nous apprêtons à engager au cours des prochaines semaines offre, en ce sens, ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, par ce projet de loi, le Gouvernement affirme sa volonté de lutter contre la fraude fiscale.

…le Gouvernement a choisi la répression pour remédier au problème. En introduisant des circonstances aggravantes pour les fautes les plus graves, le texte du projet de loi prévoit des peines allant jusqu’à 2 millions d’euros d’amende et sept ans d’emprisonnement. Il y a effectivement de quoi faire réfléchir ceux qui seraient tentés par la fraude…

Mais pour appliquer ces peines, encore faut-il que les véritables coupables soient confondus. Vous prévoyez certes la création d’un Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale – une sorte de police fiscale – auquel vous donnez de nouveaux moyens, comme les techniques spéciales d’enquête ou l’utilisation de preuves obtenues illégalement. Mais que pouvez-vous espérer de ces méthodes, si vous n’orientez pas davantage votre action sur l’aspect international ? Si en France l’arsenal de lutte contre la fraude fiscale est assez complet au niveau individuel, il n’en v...

…mais elle incite même à la fraude les entreprises restées sur le territoire national. Les contribuables – et c’est cela le plus grave – ont de plus en plus la conviction que l’État les spolie et les vole et que l’impôt est injuste. Comment s’étonner alors que la fraude fiscale se généralise ?