Interventions sur "logement"

...a payé un lourd tribut aux réductions budgétaires les années précédentes. Par ailleurs, vous le savez, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, nous restons très réticents face au projet d’augmentation de la TVA de 7 à 10 % pour les services ou investissements qui constituent des besoins essentiels pour nos concitoyens et qui ont, de plus, une valeur écologique. Je parle des services du logement, de l’eau, des déchets, des transports, du bois énergie.

Vous avez raison, bien entendu, de prendre en compte l’impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui va améliorer la compétitivité dans les entreprises et qui pourra, dans certains cas, compenser ces réductions, mais cela ne vaut pas pour les services publics en régie. Il faudra donc regarder cette affaire de très près. Une mention spéciale pour la rénovation des logements privés, coeur de métier des artisans, et qui peut mettre des millions de personnes à l’abri de la précarité énergétique : il est essentiel que la rénovation des logements bénéficie de la TVA réduite à 5 %. Le président de la République a entrouvert la voie, dans son interview télévisée de dimanche dernier, en annonçant un crédit d’impôt pour la rénovation thermique et en déclarant qu’il était po...

...es excès et des dérives d’associations qui utilisent la possibilité qui leur est offerte de saisir, en l’occurrence, la juridiction administrative. Je crois même, d’ailleurs, que dans des textes à venir vous envisagez de réduire les possibilités qu’ont ces associations d’agir contre un permis de construire et de retarder parfois ainsi – le maire que je suis peut le certifier – une construction de logements sociaux. Avec ce projet, vous allez permettre à des associations de déposer une plainte et d’initier la procédure pénale en matière de fraude fiscale. Or, c’est un domaine dans lequel historiquement et traditionnellement on a voulu protéger les contribuables, qu’ils soient particuliers ou entreprises, par un dispositif autonome du droit fiscal et par des procédures très spécifiques. Et vous, vo...