Interventions sur "collectif"

...ions forfaitaires sur les IFER, la prorogation pour une année supplémentaire du maintien à 7 % du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation des logements sociaux, ainsi que la demande de transmission aux commissions des finances des plans financiers de l'UESL, définis pour assurer le remboursement des prêts garantis par l'État. J'insiste tout particulièrement sur le fait que ce collectif est marqué pour la première fois vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, et c'est important alors que l'on évoque souvent l'augmentation d'un certain nombre de taxes par une diminution de 200 millions d'euros de l'exécution des dépenses de l'État sur l'exercice 2012 dans le périmètre dit « à zéro valeur ». Il faut saluer cet effort permis par le collectif adopté en juillet dernier, notamme...

... majorité. J'en viens, mes chers collègues, au volet fiscal. Pour compenser les moins-values de recettes et permettre d'atteindre l'objectif de déficit public, des mesures doivent être prises, dont le rendement doit être d'environ 7,2 milliards d'euros en 2012. Pour y parvenir, le Gouvernement nous propose d'engager le rééquilibrage du système fiscal. Ainsi, 45 % des recettes supplémentaires du collectif proviennent de prélèvements sur le capital et ses revenus, en particulier l'ISF et les droits perçus sur les donations et successions les plus importantes, 22 % proviennent de remises en cause de niches dont bénéficiaient des entreprises. Vous aurez noté, mes chers collègues, qu'un certain nombre d'articles du projet de loi un peu techniques, je vous le concède visent à lutter contre les abus...

...vec une grande satisfaction que je vous présente le volet du projet de loi de finances rectificative portant sur l'enseignement scolaire, dont la commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis. Mon propos portera essentiellement sur les mesures d'urgence pour la rentrée scolaire que ce projet permet de mettre en oeuvre. À quelques semaines de la rentrée scolaire, le collectif budgétaire donne un signal important et prouve la force des convictions affichées par le gouvernement : l'école redevient la priorité de l'action publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Certes, ce collectif budgétaire ne peut que rectifier le budget initial pour 2012, qui a été très mal engagé pour l'école, et non le modifier en profondeur. Cette étape reste cependant essentielle, car elle préfigure les objectifs et les ambitions de la refondation de l'école annoncée par le Président de la République, le Premier ministre, et monsieur le Ministre de l'éducation nationale. Quelques éléments de contex...

... des élèves handicapés et 12 000 contrats uniques d'insertion, créés en 2010 et sur lesquels on recrute les emplois de vie scolaire. Au total, un peu plus de 54 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus pour financer le recrutement de ces personnels. S'y ajoute le recrutement de 280 professeurs certifiés, qui ne correspond pas à de nouveaux emplois, mais à des besoins non couverts. Le collectif budgétaire comprend aussi des mesures de nature très diverse que je qualifierai, dans certains cas, de correctives. Il comprend des mesures d'aménagement de service pour faciliter l'entrée des professeurs dans le métier. Ainsi, trois heures de décharge hebdomadaire seront accordées aux professeurs de collège et lycée confrontés à des difficultés insupportables depuis 2010. Ils suivaient en effet...

En attendant la loi d'orientation et de programmation qui sera présentée à l'automne prochain, redonnons, grâce à ce collectif, de l'espoir à l'école, première promesse de la République. Bien entendu, notre commission a donné un avis favorable à l'adoption de ce collectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

...n effet, l'assujettissement aux contributions sociales des revenus immobiliers de source française des non-résidents, la hausse du taux des contributions sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions et la majoration du taux du forfait social constituent autant de nouvelles recettes pérennes, pour l'essentiel au profit de la branche vieillesse. La première des orientations que le collectif budgétaire s'emploie à rectifier est l'exonération des heures supplémentaires. Dans son rapport d'application de cette disposition-phare de la loi TEPA, le gouvernement précédent avait reconnu, dès janvier 2009, qu'elle était dépourvue d'intérêt économique et même contre-productive : un gain de croissance de 0,15 % du PIB pour un coût s'élevant alors à 0,23 % du PIB, soit, à l'époque, 4,5 milliar...