Interventions sur "rectificative"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, nous voici réunis, pendant cette dernière semaine de la session, pour une nouvelle lecture du troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui est aussi le second de ce gouvernement issu des élections du printemps dernier. Je commencerai par quelques rappels matériels. À l'origine, le projet de loi comportait 31 articles. Lors de la première lecture par notre assemblée, 205 amendements ont été adoptés sur 408 qui avaient été déposés, 25 articles ont été modifiés, et les 31 articles du projet initial ont par ailleurs été ...

...Il faut saluer cet effort permis par le collectif adopté en juillet dernier, notamment par le sur-gel de 1,5 milliard d'euros que le Gouvernement avait proposé. Le deuxième élément majeur de ce PLF est le crédit d'impôt compétitivité-emploi, le fameux CICE. Monsieur le ministre, vous avez introduit ce dispositif par voie d'amendement. Certes, certains de nos collègues auraient préféré une lettre rectificative, mais je salue votre réactivité face au constat, maintenant unanimement reconnu, de la baisse du nombre d'emplois industriels

...e envisager un changement de catégorie pour d'autres. Le souhait du rapporteur général accompagné, je crois, par la majorité est de rappeler que l'entrée en vigueur des changements de taux de TVA est prévue le 1er janvier 2014. Lors de l'examen d'un prochain projet de loi de finances au pire, dans le projet de loi de finances initiale pour 2014, si d'aventure aucun projet de loi de finances rectificative n'était discuté plus tôt, ce dont nous ne sommes franchement pas sûrs ! , nous proposerons probablement, indépendamment de la modification des taux que le Gouvernement a d'ores et déjà inscrite dans la loi et qui a été votée en première lecture, un certain nombre d'aménagements. Pourquoi ne pas envisager que ces aménagements aillent même jusqu'à déplacer le curseur entre le niveau de recettes de...

...sieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites. Pour le reste, on parlera certainement beaucoup de telle mesure, ou de telle date d'entrée en vigueur. Mais sachez surtout que le premier article du premier projet de loi de finances rectificative de ce gouvernement consiste à rendre plus de dix milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Oui, le débat sur le pouvoir d'achat est légitime, mais le funeste et injuste projet de TVA sociale sera détruit par le premier geste, le premier vote de cette législature (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC....

...ais serrés et une séance extrêmement longue mercredi dernier, en fin de journée. La commission des finances a souhaité moduler certains éléments du dispositif : en consolidant l'assiette de la nouvelle imposition sur les dividendes, notamment au sein des groupes ; en revenant conformément à un engagement du Président de la République que nous vous proposons donc de tenir dès cette loi de finances rectificative, sur l'augmentation de la TVA applicable à la billetterie du spectacle vivant ; en doublant, pour l'avenir, et pas seulement pour l'année 2012, le taux de la taxe sur les risques systémiques des banques ; en confortant le mécanisme et le produit de la contribution exceptionnelle sur les stocks de produits pétroliers, et l'assujettissement des revenus immobiliers à l'ensemble des contributions et ...

C'est avec une grande satisfaction que je vous présente le volet du projet de loi de finances rectificative portant sur l'enseignement scolaire, dont la commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis. Mon propos portera essentiellement sur les mesures d'urgence pour la rentrée scolaire que ce projet permet de mettre en oeuvre. À quelques semaines de la rentrée scolaire, le collectif budgétaire donne un signal important et prouve la force des convictions affichées par le g...

Représentant 89 millions d'euros de crédits supplémentaires, les mesures d'urgence contenues dans le projet de loi de finances rectificative arrivent à point nommé pour corriger une trajectoire néfaste et enclencher une dynamique, celle de la refondation. Elles se traduisent par de nouveaux moyens en personnel qui ont pour but d'atténuer les effets les plus graves constatés par mes collègues et contestés sur le terrain. Permettez-moi de vous les redire brièvement : une première mesure est le recrutement de mille professeurs des école...

...les depuis 2010. Ils suivaient en effet une formation complémentaire en plus de leurs obligations réglementaires de service, ce qui alourdissait leur charge de travail alors même qu'ils ne disposaient pas de séquences de cours préparées. D'autre part, 6 000 professeurs d'école bénéficieront, dès la rentrée 2012, d'un réel accompagnement pendant les six premières semaines de l'année. Autre mesure rectificative : la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger. Il s'agit de mettre en oeuvre un engagement du Président de la République. Cette mesure de gratuité avait suscité d'innombrables rapports, dont celui, très négatif, de la commission des Finances, qui avait été publié en 2010.

Mes chers collègues, le changement de majorité entraîne habituellement le dépôt et la discussion au Parlement d'un projet de loi de finances rectificative. Celui qui vous est proposé n'est pas de pur affichage. Il fallait sortir de l'impasse constatée par la Cour des comptes et remédier à l'insuffisance des rentrées fiscales relativement à celles envisagées par la loi de finances pour 2012 votée par la précédente majorité. Il est cependant rare qu'un tel texte contienne autant de dispositions intéressant directement la commission des affaires socia...