Interventions sur "structurel"

Écoutez la Cour des comptes, qui note dans son rapport sur les résultats de la gestion budgétaire en 2012 que « en période de ralentissement économique, l'effort fiscal seul ne peut pas suffire pour réduire le déficit budgétaire ». Il faut faire des économies structurelles, ce que le Gouvernement se refuse toujours à faire. Monsieur le ministre, écoutez aussi l'opposition : nous proposons d'élargir la MAP, la modernisation de l'action publique, à l'ensemble des dépenses de l'État, de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, aussi bien pour l'État que pour les collectivités territoriales, de désindexer les prestations sociales et de simp...

...es comptes ne peut que constater que « en période de ralentissement économique, l'effort fiscal seul ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire ». Cet écart entre dépenses prévues et constatées met en effet en évidence la non-fiabilité de ce mode de réduction de la dette. Je partage le point de vue de la Cour qui propose de faire reposer davantage la réduction du déficit sur des économies structurelles, par une maîtrise des dépenses, ce que le Gouvernement a quelque difficulté à prendre en compte. Parallèlement, et pour ne rien arranger, les dépenses ont augmenté de 55,9 % à 56,6 % du PIB entre 2011 et 2012, soit de quelque 5,5 milliards d'euros. Par ailleurs, l'exécution budgétaire est marquée par des sous-budgétisations récurrentes et d'importantes annulations de crédits. Quelles sont al...

...iards d'euros, confirmant ainsi les propos du président de la commission des finances. Elle rappelle qu'un point de recette de TVA en moins par rapport aux prévisions 2013 correspond à une perte de 1,5 milliard d'euros pour l'État. La croissance des dépenses, ajoute la Cour des comptes, a été plus forte que prévu : 1 % contre 0,4 % en volume. Elle a donc été trop forte pour contribuer à l'effort structurel de réduction du déficit. Que pouvons-nous faire pour améliorer ces perspectives ?

Cet article montre bien la piètre situation dans laquelle se trouve le budget de notre pays, qu'a très justement dénoncée Gilles Carrez. La situation de la France est en effet plus dégradée que celle des autres pays européens. En 2012, le déficit structurel de la France atteint 4 % du PIB alors qu'il n'est que de 2,1 % pour la zone euro et de 2,8 % pour l'Union européenne. Nous en connaissons les raisons. Le Gouvernement nous explique que ces résultats sont dus à la crise, d'une part, et à la gestion du gouvernement précédent d'autre part, mais ces arguments sont insuffisants. Nous savons tous que ce gouvernement a axé sa politique économique sur l...

Messieurs les ministres, écoutez les inquiétudes des Français ! Redressez l'état des finances publiques de notre pays en engageant des réformes structurelles, des réformes de progrès qui entraînent la France dans la voie du redressement.

...alités de cette loi de règlement. Premièrement, elle porte sur une exécution budgétaire partagée grosso modo en deux moitiés égales. Deuxièmement, c'est la première fois qu'une loi de règlement fait l'objet d'un éclairage du Haut Conseil des finances publiques, créé par la loi organique. S'agissant des constats que nous pourrions partager, il y a d'abord une diminution de 1,2 % du PIB du déficit structurel. Cette diminution importante a été obtenue malgré une croissance nulle en 2012. Quant aux impôts supplémentaires, parlons-en, mes chers collègues : deux tiers des impôts encaissés proviennent de vos lois de finances, qu'il s'agisse de la loi de finances initiale pour 2012 ou des lois de finances rectificatives, que vous avez multipliées au cours des derniers mois de la législature !

... soit pas supérieur à 3 % du PIB. Qui ne se souvient ici des grandes déclarations, des grands engagements, nous promettant, voici seulement quelques mois, que naturellement, ces objectifs seraient atteints dans le respect du calendrier initialement fixé ? Vous avez aussi, le rapporteur général et la majorité en sont hélas victimes, trouvé refuge dans cette distinction bien commode entre déficit structurel et déficit conjoncturel. Il est d'ailleurs assez plaisant de constater que, pour désigner ce qui n'est pas qualifié de structurel, les adjectifs varient et l'on nous parle tantôt de « nominal », tantôt de « réel ». En réalité, cette dette, qu'il faudra payer un jour

...et bien à ce déficit que vous qualifiez de « nominal ». À dire vrai, vous n'êtes pas les premiers à recourir à quelques facilités de présentation budgétaire et il faudrait sans doute instaurer des règles de présentation stables et solides en la matière. Puisqu'il faut parler d'amélioration 1,1 % notons qu'elle est inférieure à la moyenne d'amélioration de la zone euro. L'évocation du déficit structurel vous est commode pour masquer la réalité de l'évolution du déficit nominal de notre pays mais elle ne camoufle pas la détérioration de la situation de la France par rapport à celle de la plupart de ses partenaires et je compare là le solde structurel de la France à la moyenne de la zone euro. Contradictions encore, monsieur le ministre, quand on voit les nombreuses polémiques dans lesquelles, ...

... obligatoires. Voilà un podium que nous éviterions volontiers ! À vrai dire, quand on est au premier rang, on ne peut pas faire mieux Mais le rapport de la Cour des comptes ne tient évidemment pas compte des dérapages fiscaux qui peuvent encore se produire dans les mois et l'année à venir. Le rapport du rapporteur général est cependant assez curieux à lire. On y trouve la distinction entre solde structurel et solde nominal ou effectif, l'adjectif « nominal » étant en général préféré à celui d'« effectif », allez savoir pourquoi ! Mais, c'est un vrai problème pour notre commission, monsieur le président, que le rapport soit presque exclusivement orienté vers l'analyse du solde structurel au point que les analyses, ou tout simplement le chiffrage du solde effectif, soient tout à fait à la marge. Voil...

Sur le fond, l'analyse du solde structurel est une nouveauté que vous avez inventée pour mieux dissimuler la réalité du solde effectif. Je trouve dommage de procéder ainsi : on peut toujours se faire plaisir avec des chiffres, il n'empêche que le solde réel déficitaire, c'est bien le solde effectif, sur lequel vous ne vous appesantissez guère. Vos recettes sont en baisse. Sans doute devriez-vous vous inspirer de l'adage selon lequel trop...

... Cornut-Gentille s'exprimer de façon très générale et très intéressante, qu'il y a une erreur dans le choix des rôles. C'est pourquoi je souhaite répondre au président de la commission des finances par des arguments politiques et saluer ce que vient de dire M. Cornut-Gentille. Vous auriez dû le faire plus tôt, parce que vous avez appartenu à une majorité qui, pendant cinq ans, a créé un déficit structurel compris entre 3,4 % et 5 % du PIB, ce que l'on n'avait jamais vu dans notre histoire. C'est en raison de cela, parce que le déficit structurel hors crise était faramineux, que la dette a explosé au point de doubler en dix ans et d'augmenter de vingt points de PIB en cinq ans que nous avons hérité une situation qui impose de réduire fortement le déficit structurel. La nouvelle majorité a app...

Non, madame ! Ce qui compte, ce qui reflète les choix exercés par une majorité, c'est le déficit structurel. C'est intelligent, parce que cela laisse jouer les stabilisateurs automatiques et laisse au budget le soin d'amortir les chocs. C'est intelligent, parce que cela respecte le vote du Parlement : personne, au sein de cette assemblée, ne vote un taux de croissance, mais des mesures, que l'on retrouve, évidemment, dans le déficit structurel. Enfin, quand on retrouvera une situation normale, cela per...

car, comme on l'a très bien vu lors de la réunion de la commission des finances, le déficit structurel dont nous avons hérité est exactement celui que vous avez créé en 2007 et en 2008 par une politique irresponsable. Vous nous demandez de renvoyer aujourd'hui en commission le texte soumis à notre examen. Eh bien, ce qui méritait d'être renvoyé les électeurs l'ont fait ! , c'est la politique que vous avez menée pendant cinq ans

En revanche, monsieur le rapporteur général, sur la dette structurelle, je vous renvoie simplement à la page sept du document de la Cour des comptes : l'effort de réduction a été significatif 1,1 point de PIB « mais seulement du fait de l'importance des mesures de hausse des prélèvements obligatoires ». Je tiens à le rappeler : s'il n'y avait pas eu ce matraquage fiscal, nous n'en serions pas là.

...de votre politique. Voilà donc un an que vous êtes au pouvoir. Quelle a été votre politique depuis le 6 mai 2012 ? Monsieur le rapporteur général, vous faisiez allusion tout à l'heure à la nécessité de pouvoir s'appuyer sur l'unité nationale dans les moments difficiles, les moments de crise : ce sont vos propos, je les ai notés. Toutefois, lorsque vous étiez dans l'opposition et que des mesures structurelles, difficiles s'imposaient, jamais vous n'avez voulu suivre cette voie. Vous ne pourrez néanmoins pas reprocher à l'UDI d'avoir voté contre tous vos textes. Monsieur le ministre, loin de suivre vous-mêmes une telle voie, vous vous êtes réfugié dans un certain dogmatisme. Ce dogmatisme vous a conduit à prendre la décision de priver nos entreprises d'un allégement de charges de 13,2 milliards d'e...

...s mesures d'austérité réclamée par l'opposition pourrait permettre un redressement économique. De fait, la politique conduite ces dix dernières années s'est soldée par une aggravation sans précédent de la situation de nos comptes publics, et cela bien avant la crise de 2008. D'ailleurs, ce fait a été parfaitement souligné par la Cour des comptes, qui faisait valoir que les deux tiers du déficit structurel constaté à l'issue du quinquennat précédent procédaient non pas de la crise mais de l'accumulation des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux ménages les plus riches. Le rapport établi par notre collègue Gilles Carrez en 2010 lorsqu'il était rapporteur général du budget était alors sans ambiguïté. Il estimait le coût des cadeaux fiscaux consentis au cours de la décennie précédente à 100 ...

... mois a déjà donné des résultats, même si nous savons que le chemin sera encore long. Ces résultats figurent dans le projet de loi de règlement qui nous est soumis, dans les prévisions d'exécution de la loi de finances pour 2013 et dans les objectifs d'ores et déjà fixés pour le projet de loi de finances pour 2014. Il s'agit là du plus important effort jamais consenti pour assurer le redressement structurel des comptes publics, qui marque une vraie rupture avec les dix années précédentes. J'entendais ce matin à la radio un ancien ministre du budget notre collègue Éric Woerth dire benoîtement que tout ce que fait aujourd'hui le Gouvernement, n'importe quel gouvernement l'aurait fait Mais que ne l'ont-ils fait avant, eux qui ont maintenu notre déficit structurel au-dessus de la barre des 3 %, en...

...État qui risque d'avoir à affronter une situation de déflation avec pour conséquences perverses la baisse des prix dans tous les secteurs et, à terme, l'érosion totale des marges des entreprises, donc de l'investissement, et un futur aléatoire. Vous êtes dans l'intuition et l'approximation et dans ces conditions, quand bien même vous annoncez 9 milliards d'économies, nous sommes loin des réformes structurelles nécessaires pour recréer la confiance et la croissance. Bien au contraire, vous faites encore et toujours des annonces dépensières, avec l'instauration de dispositifs coûteux tels que les contrats d'avenir et les contrats aidés 1 milliard d'euros supplémentaire sans que nous sachions quelles sont les lignes budgétaires réaffectées. J'appelle également votre attention sur la croissance inc...

...s prises sans se remémorer le contexte dans lequel elles sont intervenues : une inquiétude sur les marchés financiers, une spéculation sur la fin de la zone euro, un doute quant à la capacité de la France à se réformer. Il fallait agir, et vite. Le nouveau gouvernement et la nouvelle majorité ont décidé de maintenir coûte que coûte, quelles qu'en soient les conséquences, une réduction du déficit structurel supérieure à un point de PIB. Y sommes-nous parvenus ? Oui. L'effort structurel a été de 1,1 point du PIB, le déficit nominal est descendu en dessous de 5 %, alors qu'il avait explosé les années précédentes : 7,5 % en 2009, 7,1 % en 2010. La dépense de l'État a reculé de 300 millions d'euros si l'on exclut les mesures exceptionnelles. Certains nous disent que l'on aurait pu faire mieux, mais ce ...

...al doit être mesuré et qu'il ne peut à lui seul réduire le déficit budgétaire. Vous saviez que seul un effort marqué sur la dépense pouvait permettre d'ajuster le solde budgétaire, d'autant plus que, face à l'inévitable remontée à terme des taux d'intérêt et à la part trop importante de la masse salariale, nous n'avons pas d'autre marge de manoeuvre. Non seulement vous n'avez pris aucune réforme structurelle susceptible de maîtriser la dépense publique,