Interventions sur "structurel"

Écoutez la Cour des comptes, qui note dans son rapport sur les résultats de la gestion budgétaire en 2012 que « en période de ralentissement économique, l'effort fiscal seul ne peut pas suffire pour réduire le déficit budgétaire ». Il faut faire des économies structurelles, ce que le Gouvernement se refuse toujours à faire. Monsieur le ministre, écoutez aussi l'opposition : nous proposons d'élargir la MAP, la modernisation de l'action publique, à l'ensemble des dépenses de l'État, de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, aussi bien pour l'État que pour les collectivités territoriales, de désindexer les prestations sociales et de simp...

...es comptes ne peut que constater que « en période de ralentissement économique, l'effort fiscal seul ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire ». Cet écart entre dépenses prévues et constatées met en effet en évidence la non-fiabilité de ce mode de réduction de la dette. Je partage le point de vue de la Cour qui propose de faire reposer davantage la réduction du déficit sur des économies structurelles, par une maîtrise des dépenses, ce que le Gouvernement a quelque difficulté à prendre en compte. Parallèlement, et pour ne rien arranger, les dépenses ont augmenté de 55,9 % à 56,6 % du PIB entre 2011 et 2012, soit de quelque 5,5 milliards d'euros. Par ailleurs, l'exécution budgétaire est marquée par des sous-budgétisations récurrentes et d'importantes annulations de crédits. Quelles sont al...

...iards d'euros, confirmant ainsi les propos du président de la commission des finances. Elle rappelle qu'un point de recette de TVA en moins par rapport aux prévisions 2013 correspond à une perte de 1,5 milliard d'euros pour l'État. La croissance des dépenses, ajoute la Cour des comptes, a été plus forte que prévu : 1 % contre 0,4 % en volume. Elle a donc été trop forte pour contribuer à l'effort structurel de réduction du déficit. Que pouvons-nous faire pour améliorer ces perspectives ?

En revanche, monsieur le rapporteur général, sur la dette structurelle, je vous renvoie simplement à la page sept du document de la Cour des comptes : l'effort de réduction a été significatif 1,1 point de PIB « mais seulement du fait de l'importance des mesures de hausse des prélèvements obligatoires ». Je tiens à le rappeler : s'il n'y avait pas eu ce matraquage fiscal, nous n'en serions pas là.

...de votre politique. Voilà donc un an que vous êtes au pouvoir. Quelle a été votre politique depuis le 6 mai 2012 ? Monsieur le rapporteur général, vous faisiez allusion tout à l'heure à la nécessité de pouvoir s'appuyer sur l'unité nationale dans les moments difficiles, les moments de crise : ce sont vos propos, je les ai notés. Toutefois, lorsque vous étiez dans l'opposition et que des mesures structurelles, difficiles s'imposaient, jamais vous n'avez voulu suivre cette voie. Vous ne pourrez néanmoins pas reprocher à l'UDI d'avoir voté contre tous vos textes. Monsieur le ministre, loin de suivre vous-mêmes une telle voie, vous vous êtes réfugié dans un certain dogmatisme. Ce dogmatisme vous a conduit à prendre la décision de priver nos entreprises d'un allégement de charges de 13,2 milliards d'e...

...s mesures d'austérité réclamée par l'opposition pourrait permettre un redressement économique. De fait, la politique conduite ces dix dernières années s'est soldée par une aggravation sans précédent de la situation de nos comptes publics, et cela bien avant la crise de 2008. D'ailleurs, ce fait a été parfaitement souligné par la Cour des comptes, qui faisait valoir que les deux tiers du déficit structurel constaté à l'issue du quinquennat précédent procédaient non pas de la crise mais de l'accumulation des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux ménages les plus riches. Le rapport établi par notre collègue Gilles Carrez en 2010 lorsqu'il était rapporteur général du budget était alors sans ambiguïté. Il estimait le coût des cadeaux fiscaux consentis au cours de la décennie précédente à 100 ...

... mois a déjà donné des résultats, même si nous savons que le chemin sera encore long. Ces résultats figurent dans le projet de loi de règlement qui nous est soumis, dans les prévisions d'exécution de la loi de finances pour 2013 et dans les objectifs d'ores et déjà fixés pour le projet de loi de finances pour 2014. Il s'agit là du plus important effort jamais consenti pour assurer le redressement structurel des comptes publics, qui marque une vraie rupture avec les dix années précédentes. J'entendais ce matin à la radio un ancien ministre du budget notre collègue Éric Woerth dire benoîtement que tout ce que fait aujourd'hui le Gouvernement, n'importe quel gouvernement l'aurait fait Mais que ne l'ont-ils fait avant, eux qui ont maintenu notre déficit structurel au-dessus de la barre des 3 %, en...

...État qui risque d'avoir à affronter une situation de déflation avec pour conséquences perverses la baisse des prix dans tous les secteurs et, à terme, l'érosion totale des marges des entreprises, donc de l'investissement, et un futur aléatoire. Vous êtes dans l'intuition et l'approximation et dans ces conditions, quand bien même vous annoncez 9 milliards d'économies, nous sommes loin des réformes structurelles nécessaires pour recréer la confiance et la croissance. Bien au contraire, vous faites encore et toujours des annonces dépensières, avec l'instauration de dispositifs coûteux tels que les contrats d'avenir et les contrats aidés 1 milliard d'euros supplémentaire sans que nous sachions quelles sont les lignes budgétaires réaffectées. J'appelle également votre attention sur la croissance inc...

...s prises sans se remémorer le contexte dans lequel elles sont intervenues : une inquiétude sur les marchés financiers, une spéculation sur la fin de la zone euro, un doute quant à la capacité de la France à se réformer. Il fallait agir, et vite. Le nouveau gouvernement et la nouvelle majorité ont décidé de maintenir coûte que coûte, quelles qu'en soient les conséquences, une réduction du déficit structurel supérieure à un point de PIB. Y sommes-nous parvenus ? Oui. L'effort structurel a été de 1,1 point du PIB, le déficit nominal est descendu en dessous de 5 %, alors qu'il avait explosé les années précédentes : 7,5 % en 2009, 7,1 % en 2010. La dépense de l'État a reculé de 300 millions d'euros si l'on exclut les mesures exceptionnelles. Certains nous disent que l'on aurait pu faire mieux, mais ce ...

...al doit être mesuré et qu'il ne peut à lui seul réduire le déficit budgétaire. Vous saviez que seul un effort marqué sur la dépense pouvait permettre d'ajuster le solde budgétaire, d'autant plus que, face à l'inévitable remontée à terme des taux d'intérêt et à la part trop importante de la masse salariale, nous n'avons pas d'autre marge de manoeuvre. Non seulement vous n'avez pris aucune réforme structurelle susceptible de maîtriser la dépense publique,

mais vous avez au contraire fait sauter tous les verrous structurels de la dépense publique que nous avions instaurés avant 2012 et qui avaient permis des efforts substantiels de rééquilibrage des comptes publics. Cela aussi, c'est la Cour des comptes qui le rappelle. La Cour des comptes et l'ensemble des économistes vous exhortent à un effort accru de maîtrise des dépenses. Tous nos voisins européens se sont engagés dans cette voie que vous refusez encore d'emp...

...s de la commission des comptes de la sécurité sociale, qui a eu lieu le 6 juin dernier et qui a montré que les mesures votées en 2012 ont permis un redressement important des finances sociales cette même année, mais également que, dès 2012, cette trajectoire a été contrariée par l'augmentation du chômage qui a affecté les recettes de la sécurité sociale. Ce n'est que grâce à d'importants efforts structurels en recettes et en dépenses que les comptes sociaux ont été sensiblement redressés en 2012. Rappelons en effet que l'évolution spontanée du déficit du régime général est de 4 à 5 milliards d'euros si l'on laisse jouer l'effet de ciseaux dû à la stagnation économique les dépenses sociales augmentent tandis que les recettes diminuent. Notre majorité avait hérité d'une situation très dégradée des ...