Interventions sur "recette"

... de trésorerie temporaires prélèvement sur les entreprises d'assurance et élargissement du cinquième acompte ; acompte sur l'impôt sur le revenu pour l'imposition des intérêts et dividendes. Tout cela n'était valable que pour 2013, et il faudra retrouver ces presque 7 milliards sous la forme d'autres impôts pour 2014. Nous vous avions prévenus ! Le Gouvernement a également annoncé de nouvelles recettes fiscales, parmi lesquelles 2 à 3 milliards provenant de la lutte contre la fraude fiscale cela ne mange pas de pain, mais encore faut-il les réaliser 2 milliards provenant de la réduction des niches fiscales, une taxe européenne sur les transactions financières mais qui produit beaucoup moins qu'annoncé ainsi que la nouvelle taxe de 75 % sur les hauts revenus qui, par parenthèse, fait qu...

Enfin, le Gouvernement sera loin de respecter l'équilibre entre la hausse des prélèvements et la réduction de la dépense publique. Le Président de la République avait annoncé que le budget pour 2013 contiendrait un effort de 30 milliards d'euros, dont 20 milliards de recettes supplémentaires et 10 milliards de dépenses en moins, soit deux tiers de hausses d'impôt et un tiers de réduction de la dépense. Ce n'est pas le cas, puisque nous avons 28 milliards d'augmentation des prélèvements obligatoires, tandis que la dépense publique est restée stable par rapport à la richesse nationale. L'effort a donc consisté en des hausses massives d'impôt. Vous annoncez à présent ...

Pour ce qui concerne les recettes, nous saluons l'importance donnée par le rapporteur général à la mise en place d'une fiscalité favorable à l'environnement et, en premier lieu, à la volonté réaffirmée par la majorité de mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. L'alignement progressif de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence est à nos yeux incontournable, pour des raisons de santé publique. Comme vous le...

...marge de manoeuvre est étroite. Selon la Cour des comptes, il serait possible d'atteindre l'objectif de stabilisation de la dépense en 2013. Nous en félicitons le Gouvernement mais il semble désormais quasiment impossible, pour 2013, de diminuer encore davantage les dépenses, sauf à créer des économies artificielles ou à procéder à des coupes franches sans aucune rationalité économique. Quant aux recettes, nous venons de le dire, il faut éviter de recourir à l'impôt. Il ne reste alors plus que le déficit. C'est la voix qu'emprunte le Gouvernement. Elle est compréhensible mais dangereuse. Il ne faudrait pas se réveiller le 1er janvier 2014 avec des étourdissements : plus le déficit sera élevé, plus l'effet base pèsera en 2014, et plus il nous sera difficile de contenir le déficit l'année prochain...

Concernant l'augmentation des recettes, mes chers collègues, je veux revenir, là encore, sur quelques mauvaises rumeurs que vous continuez à alimenter s'agissant de prétendues nouvelles mesures que j'aurais suggérées dans le prochain budget. Je dis : « Je » parce que l'on dit : « Le rapporteur général »

, vous verriez, page 22, ce qu'écrit et signe le rapporteur général : s'il était besoin de faire appel à des recettes supplémentaires, s'il était, à nouveau, fait obligation de faire appel à des recettes supplémentaires c'est tout de même clair, sous réserve que les mots aient un sens

...ns légales et où les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la gestion des régimes. Le 6 juin dernier, la présentation de la Commission des comptes de la sécurité sociale a montré que les mesures votées en 2012 ont permis un redressement important des finances sociales au cours de cette même année, mais que l'augmentation du chômage en 2013 contrarie cette trajectoire en affectant les recettes de la sécurité sociale. Le rapport préparatoire à notre débat, transmis par le Gouvernement, révise l'objectif de solde structurel pour fin 2013 à moins 2 % du PIB, compte tenu de la conjoncture économique, dans la ligne, néanmoins, du programme de stabilité. Malgré tout, il s'agit d'un niveau jamais atteint depuis l'année 2000. Rappelons que la Cour des comptes avait estimé le déficit structur...

...par l'égalité devant l'impôt et la nécessité de rembourser la dette sans épuiser nos concitoyens et les PME, constitue désormais une cause nationale, européenne voire internationale. Si l'on ajoute à cela la résorption de niches fiscales peu utiles socialement ou nuisibles à l'environnement, deux pistes nouvelles sont ouvertes qui permettront de desserrer l'étau de la récession en 2014. Ainsi, la recette qui en découlerait, estimée à 6 milliards d'euros, permettra de limiter la baisse de la dépense publique à 14 milliards d'euros au lieu des 20 milliards prévus initialement. Parallèlement à cela, il reste nécessaire de repenser l'assiette de nos prélèvements et de nous engager dès 2014 vers une fiscalité écologique dynamisante pour l'économie, car assise sur l'énergie fossile pour libérer l'éner...

Troisième argument : les prévisions des moindres recettes. Ici je ferai une remarque juridique. La LOLF ne prévoit pas que le risque sur les recettes justifie en soi un projet de loi de finances rectificative. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a été constante sur ce point. Le président de la commission des finances nous met donc dans la position très inconfortable de devoir opposer la rigueur d'un texte de loi qu'il connaît bien, et dont il e...

...mémoire, ces jugements, connus du gouvernement Fillon, n'ont fait l'objet que d'une provision de 900 millions d'euros dans le budget de 2012. Sous les gouvernements de droite, je veux rappeler qu'il a été voté une TVA sociale qui aurait eu pour conséquence un effet récessif sur la consommation de 11 milliards d'euros en 2013. Sous les gouvernements de droite, l'injustice fiscale a privé l'État de recettes au profit des contribuables les plus fortunés. Pour mémoire, le coût du bouclier fiscal entre 2007 et 2012 a été estimé par la Cour des comptes à 3,6 milliards d'euros. Voici la vérité des chiffres que réclame le président UMP de la commission des finances qui vient de nous rejoindre ! Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes que nous avons auditionné, la semaine dernière, a certi...

Depuis déjà un an, vous n'avez qu'une seule solution à l'impasse budgétaire dans laquelle est plongée la France : le matraquage fiscal. L'augmentation massive des recettes fiscales frappe tant les entreprises que les particuliers. L'impôt, voilà la seule source de salut que vous proposez pour sortir le pays d'une crise économique et budgétaire profonde. Votre entêtement dans la voie du matraquage fiscal est en train de virer à l'exploitation systématique de tous ceux qui travaillent. Or l'impôt n'est pas la solution. Le salut économique de notre pays réside dans d...

...-à-dire que trop d'impôt tue l'impôt. Pour la première fois, vous avez augmenté les taux, mais l'élasticité fiscale est en train de diminuer par rapport aux années précédentes. En d'autres termes, vous avez tellement tiré sur l'élastique qu'il est en train de rompre, et c'est le vrai problème. Je ne veux pas pointer un doigt vengeur sur le fait que vous ayez quelque peu embelli vos prévisions de recettes fiscales. Tous les gouvernements le font. La base est surestimée, parce qu'on veur faire une politique volontariste ; l'hypothèse de croissance l'est également, pour la même raison, et, à la fin, on s'aperçoit que l'on a menti sur les chiffres. Tout le monde le fait. Cela vous a d'ailleurs servi une fois par le passé puisque vous aviez découvert une « cagnotte ». Le problème n'est pas que vous ...

...st-à-dire 12 milliards de plus, qu'il nous faudra effacer lors des prochains exercices. Il y a un an, en arrivant au pouvoir, cette majorité a commis deux séries d'erreurs. Avec pudeur, on pourrait qualifier les premières de méthodologiques, ce qui ne veut certainement pas dire anecdotiques. Je veux parler d'hypothèses de croissance systématiquement optimistes, d'estimations imprudentes sur les recettes ou encore d'incertitudes savamment entretenues sur le périmètre des dépenses de l'État. La seconde série d'erreurs est plus fondamentale, puisqu'elles ont trait au coeur des politiques publiques : une répartition déséquilibrée de l'effort de réduction des déficits, qui privilégie les augmentations d'impôts par rapport aux économies, mais aussi l'arrêt de la politique de non remplacement d'un fo...

...dernière, la Cour des comptes, puis l'INSEE, puis la Commission des comptes de la sécurité sociale ont successivement lancé un cri d'alarme. La première annonce que le déficit ne sera pas contenu à la fin de l'année à 3,7 %, chiffre qui a pourtant été négocié à Bruxelles, la seconde que le déficit de la sécurité sociale sera aggravé de plus de 2 milliards d'euros, et la troisième constate que les recettes ne seront pas rendez-vous. Souvenez-vous des prévisions insincères de votre prédécesseur, au PLFSS 2013 : c'était une croissance à 0,8 %, une masse salariale à 2,5 % et un ONDAM à 2,7 %. Or ce n'est un mystère pour personne que la baisse d'activité provoquée par l'avalanche de taxes et d'impôts votée par votre majorité, et par conséquent la réduction de la consommation, diminuent les recettes f...

Après la crise de 2009-2010, nous avions obtenu une croissance des recettes supérieure à celle des dépenses.