Interventions sur "consommateur"

Le législateur a prévu des dispositions pour clarifier les relations entre fournisseurs et distributeurs. Mais une affaire récente en Nouvelle-Calédonie a montré que la facturation de marges arrières, sous couvert de coopération commerciale, est une pratique qui existe toujours. Elle a pour conséquence de dissimuler des remises qui devraient être répercutées aux consommateurs, ce qui participe à l'augmentation des prix dans les outre-mer. Cette pratique est d'autant plus tentante outre-mer, qu'il s'agit de ventes à l'exportation, ce qui permet le recours plus facile à des sociétés intermédiaires ou à des filiales, parfois domiciliées dans des paradis fiscaux. La loi de finances rectificative de 2009 ayant inscrit, à l'article 238 A du code général des impôts, une dé...