Interventions sur "locaux"

...istre et du rapporteur sur ce point, je me permets d'insister sur un autre argument de l'étude d'impact ne résistant pas à l'analyse des faits : la majeure partie des projets étant gérés directement et uniquement au niveau local, il ne serait plus nécessaire d'être parlementaire et élu local. En substance, alors qu'il était, naguère, nécessaire d'être parlementaire pour faire avancer des projets locaux, ce ne le serait plus aujourd'hui ! Là encore, l'étude CEVIPOF nous délivre un enseignement utile : la grande majorité des propositions de loi sont relatives à des questions d'ordre national, comme la protection sociale, la fiscalité ou les questions pénales. Est-il immoral, quand on est parlementaire, d'essayer de faire aboutir des dossiers qui, s'ils sont bons pour son territoire, ne sont pas ...

...uel patrimoine ils touchent : celui d'un modèle original qui, quoi que l'on en dise, a fait ses preuves la preuve de son utilité et de son altruisme. Surtout, cette loi stigmatise les parlementaires. Un ministre peut toujours légalement être maire d'une grande commune. Même s'il ne l'est pas dans les faits, il peut légalement l'être. Enfin, cette loi n'évoque pas du tout les cumuls de mandats locaux. Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons le renvoi de ce texte en commission.

...imitation en posant une interdiction : c'est un acte fort, car les différentes réformes qui ont modifié la loi électorale n'ont pas entraîné une inflexion significative de la pratique du cumul des mandats. Interdire le cumul entre une fonction exécutive locale et un mandat parlementaire est une réforme nécessaire, parce que les lois de décentralisation successives ont augmenté la charge des élus locaux et que la dernière révision constitutionnelle a accru les prérogatives parlementaires. Face à cet accroissement de la charge de travail à l'échelle tant locale que nationale, il est logique que les conditions d'exercice des mandats s'adaptent.

...x pays avec lesquels on la compare, dès qu'il s'agit de débattre du cumul. En Allemagne, l'État est fédéral et une grande partie des règles est entre les mains des Länder, ce qui leur permet d'adapter les règles de l'éducation, de l'économie, du travail, ou encore des relations sociales, aux réalités locales. Il est donc moins important, dans une telle structure fédérale, de relayer les pouvoirs locaux au sein du Parlement, car les règles nationales sont moins nombreuses, et le plus souvent adaptables par les assemblées locales. Un certain nombre de règles fédérales ne peuvent être décidées que si les pouvoirs locaux acceptent d'y consentir. Mieux encore, il n'est pas nécessaire, et même parfaitement inutile, de briguer des responsabilités au Bundestag, ou même au Bundesrat, si l'on veut peser ...

...l'interdiction du cumul des mandats pour les parlementaires, nuisible à leurs yeux à « l'équilibre des pouvoirs ». Réfléchissez avant qu'il ne soit trop tard. Ils étaient favorables à une telle mesure il y a peu de temps. L'équilibre des pouvoirs théorisé par Montesquieu est une des conditions fondamentales de la démocratie. Or, dans notre régime français, sur-présidentialisé, la présence d'élus locaux au Parlement contribue indispensablement à cet équilibre. Monsieur le ministre, si vous souhaitez réellement que cette réforme ait un sens, elle ne devrait être que l'aboutissement d'une modification profonde de nos institutions. Elle pourrait alors paraître assez équilibrée. Il vous faudrait la faire précéder de remises en cause constitutionnelles considérables redonnant au préalable toute sa ...

... majorité. Et ne vous cachez pas, monsieur le ministre, en opposant l'intérêt national censé être représenté par les partis, par les appareils, à ceux qui tirent leur légitimité de la gestion de leurs territoires. Une fois ôtés les masques de l'hypocrisie, nous savons tous ici combien les appareils politiques doivent aujourd'hui tenir compte du poids électoral et de la force de leurs grands élus locaux dans la désignation de leurs candidats. Ces appareils seront libérés de ce poids demain, particulièrement s'agissant des élections législatives. Pis encore, si les élus locaux continuaient à peser électoralement sur la désignation des députés, cela reviendrait à faire d'un grand nombre d'entre eux de simples commettants de leurs soutiens locaux ; des espèces de super-sénateurs. Si l'on ajoute à...

Il était encore plus jeune, cher collègue. Il n'y a rien de vexant à cela ! Il défendait alors des amendements pour que le député puisse participer aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de l'ensemble de sa circonscription, et pas seulement de la commune dont il est maire. Oui, ne pas y siéger, c'est s'éloigner de la réalité locale. C'est ce qu'il défendait à l'époque. Si ces projets de loi veulent se présenter sous des aspects louables et populaires, ils comportent ainsi en germe un grave dysfonctionnement de notre démocratie. En ...

En effet, chacun sait que la défense de dossiers locaux auprès des différentes administrations et du Gouvernement fait partie intégrante de la fonction parlementaire et que cela continuera, cumul des mandats ou non ! Monsieur le ministre, vous en félicitiez d'ailleurs tout à l'heure le président Urvoas, à propos de Quimper. De même, chacun sait bien que les cas éventuels de conflits d'intérêts entre le mandat local et les votes législatifs que nous s...

Ce n'est pas tant le cumul des mandats que les citoyens regrettent : il suffit pour s'en convaincre de constater les suffrages qu'ils donnent à des élus locaux qu'ils tiennent par ailleurs à conserver. Non, c'est l'impuissance politique qu'ils condamnent, et de ce point de vue, depuis un an, ils sont servis ! Enfin, pour en finir avec cette question du cumul des mandats et des nombreuses incohérences et hypocrisies de vos projets de loi,

Ainsi, des milliers d'élus locaux, dont vous avez la charge, monsieur le ministre, et qui cumulent des fonctions locales percevront des indemnités jusqu'à 50 % supérieures à celles des parlementaires. Quel paradoxe !

qui consiste à attaquer les formations politiques et les partis, à chercher à les dévaluer ? Croyez-vous sérieusement qu'un parti politique, quel qu'il soit, serait capable de faire investir dans 577 circonscriptions des candidats qui auraient contre eux l'ensemble des élus locaux de ce même parti ?

Vous avez ostracisé les conflits d'intérêts possibles pour les élus locaux. Bref, vos arguments sont de circonstance car, au fond, vous n'avez pas de réels arguments à opposer au texte.

L'intervention de Jean-Christophe Lagarde comme celle d'Annie Genevard tout à l'heure prouvent que toutes les conséquences de ce projet de loi n'ont pas été mesurées et que des études d'impact, notamment financières, n'ont pas été approfondies. Le partage des responsabilités locales et nationales, mais aussi la complémentarité des mandats locaux et nationaux montrent que la situation n'est pas aussi simple que cela ; les exemples internationaux cités par M. Lagarde sont significatifs à cet égard.

...ourante : le non-cumul est l'exception et le cumul, la règle. Malgré les améliorations apportées en 1985 et en 2000, la législation actuelle reste très permissive. Elle ne prévoit aucune incompatibilité entre un mandat parlementaire et l'exercice de responsabilités exécutives locales, elle n'inclut pas l'intercommunalité dans son champ d'application, elle autorise même le cumul avec deux mandats locaux si l'un concerne une commune de moins de 3 500 habitants. Convenons-en : ce phénomène de grande ampleur, qui concerne tous les partis politiques suscite les critiques et la méfiance de nos concitoyens. C'est ainsi que, selon un récent sondage à propos du regard des Français sur leur représentation politique, sept personnes sur dix ne font pas confiance aux responsables politiques et six sur dix ...

Pour en revenir à l'équilibre du texte à la suite de son examen en commission, nous nous réjouissons de l'élargissement des incompatibilités aux fonctions de président et vice-président de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, à certaines fonctions dérivées des mandats locaux telles que les celles de président d'établissements publics locaux, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement. Nous regrettons cependant que le dispositif soit en retrait par rapport à la commission Jospi...

...t à multiplier les normes dont l'applicabilité sur les territoires est déjà souvent douteuse et contestée ; c'est le premier risque qui guette des élus nationaux certes sans entrave, mais aussi sans lest et sans contrepoids territorial. Un second risque a été évoqué : il tient à la nature même de notre régime politique, car l'interdiction faite aux parlementaires de cumuler des mandats exécutifs locaux accroîtra encore les pouvoirs du président de la République. Ces pouvoirs, déjà exceptionnels en France, je le rappelais tout à l'heure, ont encore été renforcés par la réforme de 2000, parachevée par l'inversion du calendrier électoral. Les députés de la majorité, dorénavant élus dans la foulée du Président de la République et pour la durée de son mandat, sont rééligibles avec lui et donc, plus...

...céder progressivement leurs fonctions exécutives locales. Il tenta même d'aller plus loin. Mais c'est encore en raison de l'opposition du Parlement que la loi de 2000 ne fut finalement qu'un rendez-vous avorté. Elle ne fit que renforcer les règles existantes en plafonnant les indemnités et en rendant plus strictes les incompatibilités. Une même personne ne peut exercer à la tête de deux exécutifs locaux parmi les suivants : maire les communes de moins de 3 500 habitants étant épargnées , président de conseil général, président de conseil régional. Jacques Chirac conserva la règle en multipliant les dérogations, ouvrant ainsi la porte au retour du cumul. En 2003, le gouvernement Raffarin autorisa à nouveau un parlementaire européen à diriger un exécutif local. Mes chers collègues de l'oppositi...

... de n'être plus candidat aux dernières élections municipales et je détiens donc aujourd'hui un mandat unique, celui de parlementaire. Comme vient de le rappeler Sergio Coronado, avant 1985 le cumul des mandats était sans limite. Au sommet de la hiérarchie politique, il n'était alors pas rare d'être à la fois maire, président de conseil général ou régional, administrateur d'établissements publics locaux, député ou sénateur, et membre du Parlement européen. Certains de ces hommes-orchestres étaient sans doute des virtuoses. Mais, pour beaucoup d'autres, comment exercer à la fois, avec une pleine efficacité, autant de responsabilités distinctes ? Ce cumul des mandats alors sans limitation pouvait avoir un effet négatif : le risque du localisme, d'une vision principalement locale de la vie publiqu...

...expérience du fonctionnement d'une collectivité, l'expérience de l'action de proximité, restent des acquis et des avantages importants pour l'exercice d'un mandat parlementaire. Mais rien ne justifie la concomitance d'un mandat local et d'un mandat parlementaire, les deux pouvant parfaitement être dissociés dans le temps, ce qui éviterait les conflits que nous pouvons connaître entre des intérêts locaux et l'intérêt général. Le Parlement ne peut être un lieu où s'expriment d'abord les lobbies de toute nature. Il est faux de dire que seul un mandat exécutif local, exercé concomitamment avec un mandat local, peut garantir l'action de terrain, sous réserve que nous modifiions notre type d'intervention dans nos circonscriptions et que nos rapports avec les élus locaux soient constructifs, respectue...

...ieur le ministre : nombreux sont ceux qui, comme vous, ont été capables, sans être un génie et sans négliger leurs mandats, d'assumer en même temps d'importantes fonctions, et plutôt bien, à l'échelle nationale autant qu'au niveau local. Et s'ils l'ont fait, c'est qu'il y a une tradition dans notre République, vous le savez bien, et cette tradition n'est pas méprisable qui voit l'émergence d'élus locaux qui, ensuite, forts de la double confiance de leurs concitoyens et du parti auquel ils appartiennent, ont pu donner le meilleur d'eux-mêmes au service de leurs idées, de leur parti et de la République. Pourquoi vouloir à tout prix quitte à le reporter habilement à 2017 pour ne mécontenter personne dans votre camp imposer définitivement, puisque vous prétendez que personne n'y reviendra, l'id...