Interventions sur "non-cumul"

...i larges et si peuplées, ils jouent un rôle législatif si concret et si réel, qu'on voit bien qu'ils ne pourraient pas exercer d'autres responsabilités en même temps. Je pourrais naturellement poursuivre la comparaison avec d'autres démocraties occidentales, avec des États fédéraux comme l'Espagne, des régimes parlementaires comme l'Italie ou le Royaume-Uni : chaque fois, on s'apercevrait que le non-cumul des mandats est le résultat d'un système institutionnel donné, qui ne correspond en rien à la situation française. Aussi, à nos yeux, pourrait-on envisager en France une règle interdisant le cumul des mandats locaux et nationaux, si celle-ci était la résultante d'un changement institutionnel profond et salutaire pour notre pays, si elle venait couronner un véritable mouvement de modernisation de...

Cela ne sert à rien, et fera régresser la démocratie française cette dernière phrase n'est pas de Gérard Collomb : je le précise pour le ministre, qui commençait à s'inquiéter ! En effet, si le non-cumul peut-être un objectif louable à atteindre dans nos démocraties modernes, il doit être précédé par un réel rééquilibrage des pouvoirs du Président de la République et du Parlement en faveur de ce dernier. De grandes voix d'intellectuels indépendants se sont exprimées publiquement sur le sujet, illustrant ainsi que notre position n'est pas comme la presse aime à le faire croire, ou comme vous vo...

...rançois Rebsamen, président du groupe PS au Sénat, qui affirmait au sujet de votre projet de loi : « Un peu plus de pédagogie et moins de populisme permettrait un débat plus rationnel [...] Pourquoi passer sous silence le cumul dans le temps et le cumul des fonctions ? Et que dire de l'absence d'un véritable statut de l'élu ? » Dans d'autres occasions, on nous déclare la main sur le coeur que le non-cumul est nécessaire parce que la fonction de parlementaire nécessite un travail à plein-temps, incompatible avec la charge d'un exécutif et même d'une partie d'exécutif local, telle que celle de maire-adjoint ou de vice-président d'une assemblée régionale ou départementale. Mais dans le même temps, monsieur le ministre, le Gouvernement et la majorité viennent de permettre à tous les députés, dans le t...

...futurs débats, car seuls ceux qui ont vocation à intervenir sont présents en séance à un instant donné : ils auront d'autres activités après leur intervention. Là encore, une présence massive des parlementaires en séance n'est que le fait de régimes parlementaires, dont les assemblées ne siègent d'ailleurs pas autant que nous. C'est la session unique et continue qui rend nos travées désertes ; le non-cumul n'y changera rien.

et la création d'un statut de l'élu avant d'avancer sur le sujet du non-cumul, que nous considérons comme une rénovation nécessaire de notre vie politique ? Vous estimez que le non-cumul doit être le point d'arrivée absolu

une réelle refondation de la République, qui passera par le non-cumul des mandats.

En conclusion, le non-cumul peut naître dans la douleur.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, débattre du non-cumul des mandats revient à traiter de la crise de la représentation politique qui mine la République depuis plusieurs années. Interdire ou limiter strictement le cumul, c'est apporter une réponse nécessaire, mais bien sûr insuffisante, pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, pour réconcilier les Français avec leur démocratie et leurs représentants. Aujourd'hui, le cumul d...

Mais le non-cumul est aussi une exigence démocratique, l'absentéisme parlementaire étant bien sûr un signe de l'affaiblissement du Parlement. Face au déséquilibre institutionnel au profit de l'exécutif, accentué depuis dix ans par l'instauration du quinquennat et l'inversion du calendrier électoral, le renforcement de la place et du rôle du Parlement passe par la volonté des parlementaires de se saisir pleinement ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le sans détour : la mise en oeuvre du non-cumul des mandats est pour la gauche une obligation. Nous militons, nous, depuis toujours pour que le savoir ne soit pas l'apanage d'une élite, pour que la richesse ne soit pas concentrée dans les mains de quelques-uns, pour que l'autorité au sein de la famille ne soit pas le seul fait du père, pour que le pouvoir politique ne soit pas la propriété monopolistique de quelques-uns. En 1985 et en 2000, ...

...des Français. Mais en cas de cumul des mandats, cet ancrage menace toujours de lui faire appréhender les problèmes de façon partielle ou partiale. Voilà pourquoi nous défendons ce texte : parce que des élus plus nombreux seront plus représentatifs, parce que des élus plus disponibles seront plus responsables, parce que des élus recentrés sur leur fonction seront plus justes et plus efficaces, le non-cumul des mandats constitue un progrès démocratique majeur. Aussi, en votant ce texte, la gauche continuera de marquer durablement sa volonté de changement et de renouveau de la vie politique. J'espère que la droite ou une partie de celle-ci saura nous rejoindre dans cette ambition.

...me le Gouvernement a choisi de le faire, une catégorie d'entre eux : les parlementaires, qu'ils soient nationaux ou européens. Voilà un texte dogmatique qui fait grincer les dents, y compris dans la majorité du côté de Lyon ou ailleurs et que la commission des lois a jugé utile de corseter encore davantage la semaine dernière. Elle fait ainsi preuve d'un aveuglement certain en élargissant le non-cumul à tous les syndicats mixtes, aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux organismes satellites des collectivités territoriales. J'y vois une forme d'hypocrisie : il serait plus clair de dire que c'est le mandat unique qui est voulu. Si c'est le cas, alors banco, mais dès 2014, et sans que les suppléants puissent prendre le relais quand le parlementaire aura fait le choi...

... une politique stricte de refus des cumuls et que nous considérons que la démocratie s'en porte mieux, que cela permet en effet du renouvellement, de la diversité, de la parité dans la représentation. D'autre part, parce que nous savons que la bonne volonté ne suffit pas. Nous-mêmes n'avons pas réussi à mettre un terme définitif à ces pratiques. Il nous faut donc recourir à la force de la loi. Le non-cumul des mandats est un des éléments clé pour refonder le lien à la politique et restaurer la confiance avec les citoyens. Aujourd'hui, 58 % des députés et 59 % des sénateurs détiennent en plus de leur mandat de parlementaire une fonction exécutive locale de direction d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI ; 468 députés et 264 sénateurs cumulent plusieurs mandats ; 8 députés sur 10 détiennent p...

...s relatives aux parlementaires. En effet, actuellement, au plan juridique, rien n'interdirait à un ministre d'exercer simultanément une fonction exécutive locale, alors qu'il serait très préférable qu'il se consacre exclusivement à sa fonction gouvernementale. Si, en pratique, depuis mai 2012, aucun ministre n'exerce une fonction exécutive locale, il importerait, pour assurer la pérennité de ce non-cumul, d'inscrire une interdiction dans la Constitution. Cela constituerait un préalable nécessaire à d'autres modifications éventuelles du régime des incompatibilités. Autre point à mentionner : le non-cumul des indemnités. Si le cumul du mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale continuait d'être autorisé, il serait très souhaitable que le cumul des indemnités liées à ces deux fonction...

... péjorative les cumulards et le cumul des indemnités ; mais, sur le plan individuel, constatons qu'ils élisent et réélisent des élus qui cumulent les mandats. On nous parle de promesse électorale je crois que c'est la quarante-huitième. Il est tellement plus facile en effet de tenir des promesses qui ne coûtent rien, comme le mariage pour les couples homosexuels, il y a quelques mois, comme le non-cumul des mandats aujourd'hui. Mais ne pas augmenter les impôts, ne pas augmenter la TVA, ne pas augmenter les déficits publics, voilà des promesses qui demandent beaucoup de volonté et de courage pour être tenues. Or je regrette, pour les Français, que le Gouvernement et la majorité soient à cet égard aux abonnés absents. On nous parle de la révision constitutionnelle de juillet 2008. C'est un comble...

Absurdité dans la condamnation du passé récent. Parce qu'ils étaient cumulards, il y a encore quinze mois, M. Hollande, M. Ayrault, M. Bartolone, M. Valls étaient-ils de mauvais élus ? C'est ce que je déduis des arguments de certains défenseurs du non-cumul. Je suis décidément inquiet pour la France puisque c'est entre leurs mains que repose, à court terme, l'avenir de la France. Absurdité dans l'incapacité d'aller jusqu'au bout d'une réforme : le mode de scrutin des députés les obligera toujours à une présence hebdomadaire dans leur circonscription. Qui s'interroge plutôt sur l'organisation du travail dans nos assemblées ? Qui s'interroge sur la d...

...concitoyens dont il est si proche, des textes qu'il vote, aurait pu ne pas être godillot et exprimer un point de vue différent, celui d'un pratiquant au quotidien de son territoire. Mais retournons en Allemagne. Le cumul entre le mandat de député et la fonction de maire d'une petite commune, si elle est exercée à titre bénévole, est possible. Étonnant, non ? C'est qu'il s'agit là de l'éthique du non-cumul des indemnités, un non-cumul que les élus radicaux de gauche ont toujours demandé. Une telle avancée serait de nature à faire comprendre aux Français que la chose publique ne constitue pas pour certains un refuge pour cumuler des rémunérations. Mais, et c'est là que réside tout le problème, le texte n'évoque pas le cumul des indemnités. Ainsi, le député pourra-t-il cumuler allègrement ses indemn...

...t le risque d'une toute puissance des fonctionnaires technocrates, en lieu et place d'élus responsables. Le maintien du cumul permet également l'accaparement du pouvoir politique par une élite restreinte, fige la représentation au détriment de l'émergence d'une nouvelle génération et favorise la corruption, faute de renouvellement de la classe politique. En définitive, partisans et opposants au non-cumul invoquent la nécessité de préserver la légitimité des élus. Alors, qu'ils fassent en sorte que chaque voix compte et qu'ils défendent la proportionnelle ! Ainsi, ils lutteront contre les intérêts purement partisans que préserve le scrutin uninominal à deux tours. Car au-delà du cumul des mandats, c'est bien la représentativité et la crédibilité de nos institutions qui sont en jeu. Vous n'avez à ...

...andat parlementaire et les fonctions de maire élu ou de conseiller de comté, de district ou de paroisse, la coutume interdit cette pratique, et seulement 3 % des membres de la Chambre des Communes cumulent avec un mandat local. La France va donc suivre le chemin tracé par nos voisins. Je crois que le Gouvernement et la majorité s'honorent en respectant cette promesse de campagne. Cette mesure du non-cumul, largement souhaitée par nos concitoyens, contribue à répondre à la crise de confiance. Je suis venue à la politique sous l'impulsion de Pierre-Joël Bonté, président du conseil régional d'Auvergne, trop tôt disparu. C'était un ardent partisan du non-cumul des mandats, qui se l'est toujours appliqué à lui-même. Je terminerai donc cette intervention en le citant : « On ne peut pas mener correcteme...

...ets, notamment sur la politique économique qui nous mène à la catastrophe, autant je suis en phase avec les textes portant sur la transparence de la vie publique et la limitation du cumul des mandats. Depuis mon élection en 2007, je suis intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet, en déposant des amendements ainsi qu'une proposition de loi. Je me suis personnellement appliqué cette règle du non-cumul, alors que j'aurais très facilement pu avoir une place de conseiller général, de conseiller régional ou de maire. Je suis satisfait de ce texte, car il va très loin, interdisant le cumul sans qu'il soit question d'un seuil de population en dessous duquel on pourrait cumuler, et visant non seulement les maires et les présidents, mais aussi les adjoints et les vice-présidents. Je suis également s...