Interventions sur "exécutif"

...la perspective d'une VIe République parlementaire, sociale et participative qu'ils appellent de leurs voeux. Au-delà du débat sur l'absentéisme ou la disponibilité des parlementaires, la pratique du cumul pose aussi la question des situations de conflits d'intérêts dont le professeur Yves Mény dénonçait, il y a quinze ans déjà, les risques d'institutionnalisation. Quoi qu'on en dise, diriger un exécutif local incite souvent à privilégier l'intérêt local par rapport à l'intérêt national. La limitation stricte des mandats doit permettre de rompre avec cette culture démocratique que le même Yves Mény qualifiait de « conception hyper-élitiste de la société, de la crainte de la compétition et de l'affrontement concurrentiel et donc d'une stratégie tendanciellement monopoliste qui fait le vide autour ...

Mais le non-cumul est aussi une exigence démocratique, l'absentéisme parlementaire étant bien sûr un signe de l'affaiblissement du Parlement. Face au déséquilibre institutionnel au profit de l'exécutif, accentué depuis dix ans par l'instauration du quinquennat et l'inversion du calendrier électoral, le renforcement de la place et du rôle du Parlement passe par la volonté des parlementaires de se saisir pleinement des pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution. C'est indispensable sous peine d'accroître encore ce que d'aucuns appellent la dérive localiste du Parlement, sous peine aussi...

...llance d'établissements publics locaux, de société d'économie mixte locale, de sociétés publiques locales ou de tous les autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont en effet tout aussi importantes et inconciliables avec le mandat parlementaire que les fonctions exécutives locales. J'ajoute que disposer d'un mandat local non exécutif mais exercer au sein d'un conseil régional ou d'un conseil départemental la présidence d'une grande commission comme la commission « Action économique » ou la commission de l'aménagement du territoire occupe autant que l'exercice d'une fonction exécutive locale et qu'il y aura peut-être à améliorer le texte sur ce point. Nous aurions aussi aimé que soit retenue une autre proposition de la commis...

...u fonctionnement de notre démocratie. Le lien entre le citoyen et l'élu est précieux : gardons-le ! C'est la clé d'une démocratie vivante et même vivace ! L'ancien Premier ministre Pierre Mauroy qualifiait le mandat local de « courroie d'enracinement » : ne déracinons pas nos élus, s'il vous plaît ! S'il n'apparaît plus défendable aujourd'hui de cumuler un mandat de parlementaire avec de grands exécutifs, a contrario le mandat unique aboutirait inévitablement à un affaiblissement du Parlement. Voulons-nous des apparatchiks issus des partis politiques, quels qu'ils soient, des « élus hors sol » loin de la société et des préoccupations des citoyens citoyens auxquels ils auraient d'autant moins besoin de se frotter que le scrutin proportionnel aurait fait son oeuvre ? Voulons-nous « fonctionnari...

...général, et à multiplier les normes dont l'applicabilité sur les territoires est déjà souvent douteuse et contestée ; c'est le premier risque qui guette des élus nationaux certes sans entrave, mais aussi sans lest et sans contrepoids territorial. Un second risque a été évoqué : il tient à la nature même de notre régime politique, car l'interdiction faite aux parlementaires de cumuler des mandats exécutifs locaux accroîtra encore les pouvoirs du président de la République. Ces pouvoirs, déjà exceptionnels en France, je le rappelais tout à l'heure, ont encore été renforcés par la réforme de 2000, parachevée par l'inversion du calendrier électoral. Les députés de la majorité, dorénavant élus dans la foulée du Président de la République et pour la durée de son mandat, sont rééligibles avec lui et do...

...nde transparence de la vie publique, nous allons clarifier et limiter l'exercice de notre mandat de parlementaire. Les restrictions au cumul des mandats n'ont jamais été conduites à l'initiative du Parlement. Ce sont des gouvernements de gauche qui se sont attelés pour l'essentiel à cet exercice périlleux et c'est à ces occasions que le Parlement semble retrouver de sa superbe pour s'opposer à l'exécutif et faire valoir ses droits. Vous conviendrez qu'il existe bien d'autres domaines, en dehors de la limitation du cumul des mandats et de la transparence de la vie politique, qui justifieraient que le Parlement s'opposât parfois à certains projets gouvernementaux. Mais c'est ainsi. C'est en 1985 que le gouvernement de François Mitterrand a fait voter les premières restrictions, marquant ainsi un t...

...sans limitation pouvait avoir un effet négatif : le risque du localisme, d'une vision principalement locale de la vie publique, prêtant davantage d'attention aux questions locales qu'aux grandes questions nationales. Avec ce cumul non limité entre mandat parlementaire et fonctions locales, tel député ou tel sénateur pouvait être tenté de laisser la charge essentielle de la politique nationale à l'exécutif pour se consacrer surtout aux problèmes de son territoire. Par ailleurs, ces charges nombreuses et absorbantes devenaient chronophages. Elles provoquaient un manque de disponibilité avec, parfois, une assiduité limitée au Parlement et une connaissance trop rapide des dossiers, pour pouvoir contrôler vraiment l'exécutif, appuyé sur la technocratie administrative. Il ne s'agissait pas, bien sûr, d...

Il est plus facile de se montrer réformiste pour les autres et de se protéger soi-même des réformes qui pourraient bousculer le paysage institutionnel. Ce texte répond à l'engagement du Président de la République, oui : nous devons donc le mettre en oeuvre. Les députés de la majorité actuelle se sont par ailleurs engagés, lors de leur désignation, à renoncer à un exécutif local. Un an après l'élection présidentielle, nous légiférons sur le sujet. Certains diront que nous sommes au pied du mur. En fait, nous ne sommes pas au pied du mur : nous agissons avec courage et détermination, dans le respect de nos engagements, et un nombre important d'entre nous a déjà démissionné d'un mandat exécutif local. Il convient cependant de ne pas hiérarchiser les mandats, mais bie...

...appartiennent, ont pu donner le meilleur d'eux-mêmes au service de leurs idées, de leur parti et de la République. Pourquoi vouloir à tout prix quitte à le reporter habilement à 2017 pour ne mécontenter personne dans votre camp imposer définitivement, puisque vous prétendez que personne n'y reviendra, l'idée selon laquelle il serait moderne et utile à la République de ne cumuler aucun mandat exécutif local avec la fonction parlementaire ? Tout ceci est bien regrettable. Nous aurons l'occasion d'en discuter un peu plus au fond à l'occasion de l'examen des articles et des amendements. Permettez-moi néanmoins, pour conclure, d'affirmer que vous auriez été probablement plus crédibles si vous aviez accepté de présenter vos intentions d'une manière globale, cohérente, lisible car nous, nous avons ...

...nous parle de la révision constitutionnelle de juillet 2008. C'est un comble que cette réforme rejetée par l'opposition d'hier soit l'alibi de cette opposition devenue majorité pour nous présenter un texte qui repose in fine sur une série d'absurdités au sens littéral du terme. Absurdité dans l'organisation du non-cumul : on ne prend en compte que le mandat parlementaire et on ne retient que les exécutifs des collectivités. Un député pourra être conseiller régional,

...nt dans le résultat des élections législatives. Des élus qui pourront, au demeurant, pratiquer un nomadisme électoral au gré des opportunités je ne vise personne. Et que dire de l'abandon quelque part entre Paris et Versailles le président Schwarztenberg le rappelait très justement tout à l'heure de la révision constitutionnelle qui aurait rendu incompatible la fonction ministérielle et un exécutif local, même si c'est actuellement une pratique ? Absurdité dans la logique de vos arguments pour interdire le cumul, de vouloir appliquer la loi aux deux assemblées : le Sénat, qui représente, en application de la Constitution, les collectivités territoriales, ne comportera plus de sénateurs exerçant des responsabilités dans un exécutif local. En ajoutant l'élargissement de la proportionnelle au...

...rtains considèrent que lorsque l'on est déjà député, maire et président d'un parti politique, l'on peut encore prodiguer des conseils en tant qu'avocat Mais M. Copé a découvert il y a quelques semaines que finalement, il ne pouvait tout faire, faute de temps. L'argument principal de l'UMP, celui de la prise en compte des réalités locales, ne tient pas. Seuls seront concernés les cumuls avec les exécutifs locaux : il sera toujours possible d'être parlementaire et conseiller régional par exemple. Par ailleurs, l'existence du Sénat a justement pour objet la représentation des collectivités territoriales, même si cela n'est plus vraiment perceptible aujourd'hui. C'est éviter bien des confusions que de cantonner chacun à son rôle. Trop souvent, le député est sollicité pour des raisons relevant de co...

...ceront pleinement leur fonction législative et de contrôle, qui s'investiront davantage, qui maîtriseront davantage leurs dossiers, qui seront donc plus performants pour les défendre et moins soumis aux hauts fonctionnaires ou au Gouvernement. Ainsi, l'adoption de ces projets de loi va permettre un rééquilibrage entre les pouvoirs, au détriment et c'est plutôt rare sous la Ve République de l'exécutif, en particulier du Gouvernement. C'est, à n'en pas douter, une excellente nouvelle. Grâce à cette mesure, nous allons aussi rattraper notre retard sur les démocraties qui nous entourent. Notre pays reste l'un des derniers États européens à accepter cette pratique du cumul des mandats. Dans les autres démocraties européennes, le cumul n'existe quasiment pas, en voici deux exemples : Au Portugal,...

...putés qui ne cumulent pas sont souvent ceux qui sont le plus au contact des populations, car ils ont moins de réunions et de contraintes institutionnelles que leurs collègues qui cumulent. Ne pas cumuler, c'est avoir plus de temps pour se déplacer dans sa circonscription, aller à la rencontre de nos concitoyens, des associations et des entreprises. C'est aussi avoir plus de temps pour contrôler l'exécutif et évaluer nos politiques publiques.

...sfonctionnements de la Ve République ; le cumul des mandats n'a pas contribué à rapprocher les élus des citoyens ni à renforcer la confiance en la politique, donc en la démocratie. Avant de conclure, je souhaiterais attirer votre attention sur l'article 3 du projet de loi organique. Le Gouvernement a souhaité que le suppléant puisse siéger à la place du député ou du sénateur exerçant un mandat d'exécutif local après 2017. Je soutiens cette disposition qui est de bon sens puisqu'un parlementaire est élu avec son suppléant, qu'ils partagent donc la même légitimité. Alors, on aurait pu faire plus vite, plus loin, plus fort. Mais à quel prix ? J'ai plaidé pour l'application de cette loi dès 2014 ainsi que pour la limitation du cumul dans le temps. Cependant, je soutiendrai la position de la majorité...

...rer par là même l'esprit de cette constitution. Ce fut le cas avec le passage du septennat au quinquennat, qui a considérablement présidentialisé notre régime. Ce soir, le projet de loi qui nous est proposé ne modifie pas la Constitution mais participe à la dénaturation de son esprit originel et accentue encore et à coup sûr la présidentialisation, en atténuant la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif, et en renforçant les partis politiques qui donnent l'investiture. Ce projet de loi, c'est la fin de la présence dans nos assemblées, d'élus qui, par leur notoriété ou leur autorité, continuent à donner du poids au Parlement face à l'exécutif ; c'est donc le renforcement considérable des partis politiques, qui n'auront plus à composer avec l'élu local implanté, incontournable et...

C'est un nouveau coup porté à la démocratie. Plus de libre arbitre, plus d'indépendance, les réalités des territoires ne seront plus prioritaires, le dogme sera partout et l'exécutif aura tout pouvoir ! L'ambition de ce texte, cachée derrière une opération de communication une de plus , est de mettre le Parlement aux ordres des partis et du Président en place. Voilà ce que nous nous apprêtons à faire si nous votons ce texte. Moi, je préfère un parlementaire à l'écoute de son électorat plutôt qu'un parlementaire aux ordres de son parti. Au plan local, le préfet sera quant...

...même, à votre suite monsieur le ministre, qu'en 1981, au moment d'une alternance politique qui aurait pu secouer le pays qui l'a d'ailleurs secoué à bien des égards , le Président de la République de l'époque avait choisi d'accorder dans son dispositif une place éminente à deux élus majeurs, Pierre Mauroy, Gaston Defferre, qui étaient à la fois des parlementaires chevronnés et des présidents d'exécutifs locaux. Je ne suis pas certain qu'il s'agissait là d'un hasard, il me semble même que c'était une bonne chose.