Interventions sur "locaux"

...ourante : le non-cumul est l'exception et le cumul, la règle. Malgré les améliorations apportées en 1985 et en 2000, la législation actuelle reste très permissive. Elle ne prévoit aucune incompatibilité entre un mandat parlementaire et l'exercice de responsabilités exécutives locales, elle n'inclut pas l'intercommunalité dans son champ d'application, elle autorise même le cumul avec deux mandats locaux si l'un concerne une commune de moins de 3 500 habitants. Convenons-en : ce phénomène de grande ampleur, qui concerne tous les partis politiques suscite les critiques et la méfiance de nos concitoyens. C'est ainsi que, selon un récent sondage à propos du regard des Français sur leur représentation politique, sept personnes sur dix ne font pas confiance aux responsables politiques et six sur dix ...

Pour en revenir à l'équilibre du texte à la suite de son examen en commission, nous nous réjouissons de l'élargissement des incompatibilités aux fonctions de président et vice-président de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, à certaines fonctions dérivées des mandats locaux telles que les celles de président d'établissements publics locaux, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement. Nous regrettons cependant que le dispositif soit en retrait par rapport à la commission Jospi...

...t à multiplier les normes dont l'applicabilité sur les territoires est déjà souvent douteuse et contestée ; c'est le premier risque qui guette des élus nationaux certes sans entrave, mais aussi sans lest et sans contrepoids territorial. Un second risque a été évoqué : il tient à la nature même de notre régime politique, car l'interdiction faite aux parlementaires de cumuler des mandats exécutifs locaux accroîtra encore les pouvoirs du président de la République. Ces pouvoirs, déjà exceptionnels en France, je le rappelais tout à l'heure, ont encore été renforcés par la réforme de 2000, parachevée par l'inversion du calendrier électoral. Les députés de la majorité, dorénavant élus dans la foulée du Président de la République et pour la durée de son mandat, sont rééligibles avec lui et donc, plus...

...céder progressivement leurs fonctions exécutives locales. Il tenta même d'aller plus loin. Mais c'est encore en raison de l'opposition du Parlement que la loi de 2000 ne fut finalement qu'un rendez-vous avorté. Elle ne fit que renforcer les règles existantes en plafonnant les indemnités et en rendant plus strictes les incompatibilités. Une même personne ne peut exercer à la tête de deux exécutifs locaux parmi les suivants : maire les communes de moins de 3 500 habitants étant épargnées , président de conseil général, président de conseil régional. Jacques Chirac conserva la règle en multipliant les dérogations, ouvrant ainsi la porte au retour du cumul. En 2003, le gouvernement Raffarin autorisa à nouveau un parlementaire européen à diriger un exécutif local. Mes chers collègues de l'oppositi...

... de n'être plus candidat aux dernières élections municipales et je détiens donc aujourd'hui un mandat unique, celui de parlementaire. Comme vient de le rappeler Sergio Coronado, avant 1985 le cumul des mandats était sans limite. Au sommet de la hiérarchie politique, il n'était alors pas rare d'être à la fois maire, président de conseil général ou régional, administrateur d'établissements publics locaux, député ou sénateur, et membre du Parlement européen. Certains de ces hommes-orchestres étaient sans doute des virtuoses. Mais, pour beaucoup d'autres, comment exercer à la fois, avec une pleine efficacité, autant de responsabilités distinctes ? Ce cumul des mandats alors sans limitation pouvait avoir un effet négatif : le risque du localisme, d'une vision principalement locale de la vie publiqu...

...expérience du fonctionnement d'une collectivité, l'expérience de l'action de proximité, restent des acquis et des avantages importants pour l'exercice d'un mandat parlementaire. Mais rien ne justifie la concomitance d'un mandat local et d'un mandat parlementaire, les deux pouvant parfaitement être dissociés dans le temps, ce qui éviterait les conflits que nous pouvons connaître entre des intérêts locaux et l'intérêt général. Le Parlement ne peut être un lieu où s'expriment d'abord les lobbies de toute nature. Il est faux de dire que seul un mandat exécutif local, exercé concomitamment avec un mandat local, peut garantir l'action de terrain, sous réserve que nous modifiions notre type d'intervention dans nos circonscriptions et que nos rapports avec les élus locaux soient constructifs, respectue...

...ieur le ministre : nombreux sont ceux qui, comme vous, ont été capables, sans être un génie et sans négliger leurs mandats, d'assumer en même temps d'importantes fonctions, et plutôt bien, à l'échelle nationale autant qu'au niveau local. Et s'ils l'ont fait, c'est qu'il y a une tradition dans notre République, vous le savez bien, et cette tradition n'est pas méprisable qui voit l'émergence d'élus locaux qui, ensuite, forts de la double confiance de leurs concitoyens et du parti auquel ils appartiennent, ont pu donner le meilleur d'eux-mêmes au service de leurs idées, de leur parti et de la République. Pourquoi vouloir à tout prix quitte à le reporter habilement à 2017 pour ne mécontenter personne dans votre camp imposer définitivement, puisque vous prétendez que personne n'y reviendra, l'id...

On ne prévoit rien pour le cumul entre mandats locaux. Un président de conseil général pourra continuer à être vice-président du conseil régional.

Plus grave, le cumul des mandats locaux, qui conduit à quelques féodalités bien installées, voire à des confusions des genres encore plus organisées lorsque le maire d'une grande ville préside l'agglomération bientôt la métropole ainsi que toutes les sociétés d'économie mixte et toutes les sociétés publiques locales possibles et imaginables, sera non seulement autorisé, mais pratiquement encouragé. Où sont vraiment les conflits d'i...

...s attentes du peuple français, vous vous dérobez. Il en a été ainsi pour la séparation des activités bancaires, totalement factice, ou pour la transparence de la vie politique, vidée de sa substance. Cette réforme répond néanmoins à une nécessité criante, due aux évolutions de nos institutions. La décentralisation, la libre administration des collectivités territoriale et l'évolution des mandats locaux nous amènent inéluctablement à repenser le modèle spécifiquement français qu'est la tradition du cumul. Aujourd'hui, la fonction de maire a largement évolué : elle demande une disponibilité importante mais aussi des compétences administratives, juridiques, financières ou encore de gestion des ressources humaines. Prévoir un seuil d'habitants à partir duquel il serait possible d'être parlementai...

...on, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée débute aujourd'hui l'examen de deux projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire national ou européen. Notre majorité honorera ainsi l'engagement de campagne n° 48 du chef de l'État. Le cumul est une spécificité française, qui concerne aussi bien les parlementaires que les élus locaux, et qui résiste malheureusement aux alternances politiques. Pourtant, je considère qu'il s'agit là d'une tradition néfaste qu'il nous faut enfin corriger. Ainsi, nous allons abolir une pratique quasiment aussi vieille que notre République et permettre le renforcement du rôle du Parlement, avec des députés et des sénateurs exclusivement consacrés à leur mandat ainsi qu'à leur mission législative ...

...a très loin, interdisant le cumul sans qu'il soit question d'un seuil de population en dessous duquel on pourrait cumuler, et visant non seulement les maires et les présidents, mais aussi les adjoints et les vice-présidents. Je suis également satisfait de voir que ce texte de loi s'attaque au cumul de mandats et de fonctions annexes dans les syndicats intercommunaux et les établissements publics locaux. On empêche ainsi certains élus nationaux de maintenir leur emprise locale en étant simples conseillers municipaux mais délégués partout et présidents d'organismes HLM ou d'autres lieux de pouvoir. Cette règle devra également s'appliquer tôt ou tard aux élus locaux. Le travail en commission a permis d'éliminer le problème des règles de remplacement par les suppléants. Je suis heureux d'avoir été...

...iode de prospérité. Les Français doivent assumer dans leur ensemble ce paradoxe d'avoir privilégié, recherché et voté la pluralité des mandats pour un seul et même élu dans le passé, de continuer de nos jours à les élire tout en dénonçant le phénomène à grands cris tant qu'il ne s'agit pas de leur propre maire. Sans doute les électeurs pensent-ils garantir ou renforcer les pouvoirs de leurs élus locaux en les portant également vers les mandats parlementaires, censés permettre de déjouer la concentration des pouvoirs à Paris, favoriser la proximité avec le pouvoir central, et développer le réseau relationnel pour espérer des retombées favorables pour la collectivité. Une vraie stratégie d'électeurs en somme. La pratique s'est installée au fil du temps en accréditant l'idée que pour peser, voire ...

...tre suite monsieur le ministre, qu'en 1981, au moment d'une alternance politique qui aurait pu secouer le pays qui l'a d'ailleurs secoué à bien des égards , le Président de la République de l'époque avait choisi d'accorder dans son dispositif une place éminente à deux élus majeurs, Pierre Mauroy, Gaston Defferre, qui étaient à la fois des parlementaires chevronnés et des présidents d'exécutifs locaux. Je ne suis pas certain qu'il s'agissait là d'un hasard, il me semble même que c'était une bonne chose.