Interventions sur "non-cumul"

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, mesdames et messieurs les députés, nous y sommes enfin ! Il aura fallu attendre treize ans et les dernières lois Jospin de 2000 pour que le non-cumul des mandats soit enfin approfondi et strictement encadré. Treize ans pour qu'enfin les parlementaires ne puissent plus cumuler un mandat national avec un exécutif local. Treize ans pour que le cumul des mandats, véritable fléau de la démocratie française, comme le disait Robert Badinter, soit en passe d'être éradiqué, au moins partiellement. Durant dix ans, sur ce plan, rien ne s'est passé ou pr...

Cumuler, c'est concentrer des pouvoirs là où ils pourraient être partagés avec d'autres. Nous allons inscrire dans la loi le non-cumul et nous allons peut-être aller au-delà. Le projet de loi organique que nous examinons est un texte renforcé, une véritable coproduction législative. C'est un texte que les députés, au sein de la commission des lois, ont décidé souverainement et sereinement d'amender et de compléter. Je pense bien sûr au renforcement des incompatibilités entre un mandat parlementaire et des fonctions locales comm...

...délibération collective. Au plan national, l'État français reste largement centralisé où l'exécutif pèse plus que dans la plupart des autres démocraties parlementaires. Cette centralisation se double donc d'une concentration du pouvoir résultant d'un cumul de l'élection présidentielle au suffrage universel avec un fait majoritaire et des prérogatives fortes sur le Parlement. Si la loi décide du non-cumul, celui-ci ne sera bien vécu et surtout fera l'objet d'une appropriation par tous et dans la durée qu'à deux conditions : qu'au plan national les parlementaires aient le sentiment de pouvoir réellement co-décider ; qu'au plan local la décentralisation et surtout l'autonomie des collectivités locales soient stables et garanties. Au-delà de ce qui explique le passé, je voulais aussi vous faire part...

Alors, oui, ce que je vous propose, moi, ici, ce matin, c'est une vraie révolution démocratique, qui, elle, permettrait réellement de refonder notre démocratie et de renouer les liens entre les élus et les citoyens, une rénovation démocratique en profondeur, qui touche tous les aspects de notre démocratie, et pas simplement le seul cumul des mandats. À propos de non-cumul, je vous propose d'appliquer la mesure dès 2014

et de suivre les recommandations du Président de la République. Un engagement est un engagement, une promesse de campagne est une promesse de campagne. Le non-cumul doit s'appliquer dès 2014, je ne vois aucune raison juridique de le reporter à 2017. Je vous propose de suivre l'avis de la commission qui est de limiter à trois le nombre de mandats successifs.

Ça n'a rien à voir avec le non-cumul !

...e jour où ils ne sont plus député ou sénateur. Je vous propose d'inscrire dans la loi l'obligation pour tous les hauts fonctionnaires, j'insiste sur le mot, car c'est à eux de donner l'exemple, de remettre leur démission de la fonction publique quand ils deviennent députés ou sénateurs. Je me souviens, monsieur le ministre, de ce que disait l'un de vos collègues du Gouvernement : « En matière de non-cumul, je suis croyant, mais pas pratiquant. » Eh bien, moi, en matière de révolution démocratique, je suis à la fois croyant et pratiquant. Je ne conduirai pas de liste municipale en 2014, car j'estime que l'on ne peut pas tromper les électeurs et être candidat à la présidence d'un exécutif pour ensuite devoir y renoncer au nom des principes qu'on s'est soi-même donnés. Et j'ai démissionné de la haute...

En délimitant clairement le mandat de chaque élu, le non-cumul permettra de mettre un terme à ce mélange des rôles, qui engendre au mieux une confusion, au pire une déception. Pour redonner confiance en la politique, il faut renforcer le rôle des élus. Alors que la finance a trop longtemps cherché à dicter sa loi ces dernières années, la politique se doit de rétablir sa primauté. Cela nécessite un engagement à plein temps : les élus locaux doivent répondre,...

...ie a besoin de se partager. Vivante, la démocratie a besoin de s'épanouir. Mes chers collègues, je vous disais au début de mon intervention que ce débat nous engage. Alors engageons-nous, en votant ces projets de loi, à redonner confiance aux Français et à faire avancer notre démocratie. Sachons être à la hauteur du souffle démocratique qui s'est levé dans bon nombre de pays, et laissons l'air du non-cumul oxygéner notre vie démocratique. Laissons respirer la démocratie !

...appeler. Il faut aussi, hélas, constater qu'elle ne suffit pas à inverser la tendance. La crédibilité de la parole publique, sur le plan local comme au niveau national, procède d'abord du respect de la parole donnée. Un an après l'alternance, il faut souligner ici, dans ce débat, que l'essentiel des engagements du président Hollande sont concrétisés, ou que leur réalisation a été amorcée. Avec le non-cumul des mandats, c'est encore plus vrai. Les citoyens attendent que les lieux de pouvoir soient aussi des lieux de puissance dans la mondialisation et face à la crise. C'est pourquoi nos priorités sont l'emploi, l'école, le logement, la croissance durable et la réorientation de l'Europe. Mais on ne peut pas découper l'action publique en tranches : elle forme un tout ! La croissance dépend de la conf...

...repenser et anticiper nos missions et les conditions de leur exercice. Le président Bartolone plaide, à juste titre, pour la suppression de certains comités Théodule et autres commissions ad hoc. On en recense près de sept cents. Leur empilement a un coût et leur éparpillement dépossède l'Assemblée nationale d'une partie de sa fonction de contrôle, d'évaluation et de prospective. Je crois que le non-cumul est l'un des plus sûrs moyens d'éviter que, peu à peu, une « adhocratie » rivalise avec la démocratie représentative, que des experts se substituent aux élus, et que la gouvernance des choses l'emporte peu à peu sur le gouvernement des hommes. Mes chers collègues, la volonté politique de limiter le cumul des mandats répond à une attente civique. Cette avancée ne dépend que de nous. Je le dis à m...

...ntéresse pas, je m'emploierai à valoriser les autres, préfigurant ainsi la fonction telle que nous souhaitons qu'elle s'impose désormais : représentative, responsable, à l'image des citoyens qui nous éliront. Ce projet de loi est une exigence démocratique. Nos concitoyens veulent des élus à leur écoute, qui leur ressemblent et en qui ils ont confiance. Ainsi, 85 % de nos concitoyens demandent le non-cumul des mandats. Pour y résister, aucun argument sérieux ne peut justifier cette exception à la française qui fait notre légendaire réputation de cumulards boulimiques. Prétendre que le cumul permet de rester en contact avec la réalité est un prétexte fallacieux. Ce que je vis, aujourd'hui, en tant que députée, lors des instants que je passe dans ma circonscription, me permet d'affirmer que le député...

...000 habitants, plus nombreux dans le Béarn qu'au Pays Basque. Nous ne sommes que trois à cumuler des mandats. Les Pyrénées-Atlantiques comptent vingt-sept cantons et quatre femmes conseillères générales. On peut imaginer que vingt-trois le deviendront. Il y aura alors, oui, un vrai rajeunissement, un vrai renouvellement, une vraie féminisation de la classe politique. Mais ce n'est pas la règle du non-cumul des mandats, qui concernera trois personnes sur 650 000, qui nous permettra d'atteindre cet objectif. Après avoir exposé les raisons qui m'amènent à considérer que ce texte ne devrait pas provoquer chez nous tant d'enthousiasme, pourquoi vais-je le voter ? Vous avez souhaité, et vous l'avez précisé hier, monsieur le ministre, que cette réforme soit équilibrée. Je vous rejoins en cela : oui, en ...

...t donc une nouvelle étape dans la quête d'une confiance renouvelée des citoyens envers leurs élus. J'étais le rapporteur de la proposition de loi en 2010 que nous avons été nombreux 150 députés sur 200 à avoir votée ici. Nous étions alors minoritaires et les 313 députés de la majorité se sont prononcés contre comme un seul homme ou comme une seule femme ! J'avais précisé dans ce texte que le non-cumul était la première des réponses à la crise de la représentation politique et rappelé que c'était une proposition de bon sens, une avancée démocratique majeure. Rejetée par la majorité de l'époque, c'est aujourd'hui en responsabilité que nous pouvons, enfin, réaliser ce pas en avant. J'aurais pu, je devrais me satisfaire pleinement du tracé de ce texte et le voter sans hésitation aucune. Mais, eng...

... président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos portera sur la situation spécifique des maires d'arrondissement et donc des trois plus grandes villes de France, Paris, Lyon et Marseille, et sur la nécessaire et évidente assimilation de leur fonction à celle de l'exercice d'un mandat exécutif simple au sens de la commission Jospin, justifiant à ce titre leur exclusion du champ du non-cumul. « Communes gigognes » créée par la loi PLM, les arrondissements ne sont en réalité que des échelons inframunicipaux, qui constituent non pas des collectivités territoriales à part entière mais de vagues commissions administratives consultatives. Leur absence d'autonomie et, corrélativement, celle de leurs exécutifs, bien qu'ils soient élus au suffrage universel, sont paradoxalement la condition...

...et leurs compétences. En conclusion, chers collègues, je ne suis pas naïf et je sais bien que des transitions trop brutales pourraient avoir dans certains cas des conséquences politiques difficiles. Même si je regrette, vous l'avez compris, que nous n'allions pas, cette fois, au bout de la démarche, je voterai évidemment ce texte car il est bien déjà le ferment d'un changement des mentalités. Le non-cumul ; c'est bien le sens de l'histoire, et l'avenir nous le démontrera.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons un sujet qui cristallise les débats de la vie publique depuis de nombreuses années. Le non-cumul des mandats, promesse de campagne, n'a jamais pu devenir effectif. Le gouvernement Fabius, en 1985, a imposé une première série de restrictions, mettant fin aux cumuls les plus notoires, notamment celui de deux mandats locaux. Plus tard, c'est une nouvelle fois la gauche qui proposait de limiter le cumul sous le gouvernement Jospin. Alors que François Hollande l'avait promis dans son programme d...

beaucoup doutaient qu'un tel engagement serait tenu. Je n'oublie pas de regarder les bancs de l'opposition, qui n'ont jamais eu le courage politique de prendre une telle mesure. Cette réforme du non-cumul des fonctions exécutives s'inscrit très logiquement après la réforme territoriale que vous avez menée, monsieur le ministre, et doit permettre de donner un nouvel élan à notre vie démocratique. Je tiens à saluer le travail mené par la commission chargée de faire des propositions pour la rénovation et la déontologie de la vie publique, et j'ai une pensée particulière pour Lionel Jospin, qui y a i...

L'État PS est en route ! Cette application stricte du non-cumul ne me semble servir ni le Parlement, ni la démocratie, ni les électeurs, juste votre camp, monsieur le ministre. Une fois de plus, vous nous demandez en urgence de nous prononcer sur une réforme majeure de nos institutions en dehors de toute réflexion globale, là où la commission Jospin, notamment, mais d'autres aussi, avaient souligné qu'avant d'interdire le cumul il fallait travailler au statu...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, débattre du non-cumul des mandats revient à traiter de la crise de la représentation politique qui mine la République depuis plusieurs années. Interdire ou limiter strictement le cumul, c'est apporter une réponse nécessaire, mais bien sûr insuffisante, pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, pour réconcilier les Français avec leur démocratie et leurs représentants. Aujourd'hui, le cumul d...